08/06/2011

Conséquences de l'annulation du PLU de St-Julien-en-Genevois

L'annulation du plan local d'urbanisme (PLU) de St-Julien-en-Genevois a pour conséquence de le rendre illégal et donc de faire revenir la commune à l'ancien Plan d'Occupation des Sols (POS). Le Plan d'Occupation des Sols sera sans doute mis en ligne sur le site de la mairie dans les prochaines semaines.

L'annulation du PLU entraine automatiquement l'annulation de la révision simplifiée du PLU sur le secteur de Norcier et des modifications adoptées par le conseil municipal l'an dernier. Les permis qui ont été déposés et qui sont encore en cours d'instruction devront être analysés par rapport à leur conformité au Plan d'Occupation des Sols. Certains pourront être délivrés par la mairie car conforme au POS, d'autres devront être modifiés et quelques uns devront être retirés.

Les permis qui ont été accordés il y a plus de trois mois sont devenus maintenant définitifs. La période de recours étant échue ils ne sont plus susceptibles d'être contestés même s'ils contreviennent au POS.

Les permis qui ont été accordés dans les 3 mois qui précèdent le jugement : c'est à dire les permis accordés depuis le mois de mars ne sont pas annulés automatiquement. La période de recours n'étant pas écoulée il ne sont pas encore définitifs. Pour ceux là, il existe trois possibilités :

1) la mairie à trois mois -à compter de la date de délivrance- pour retirer le permis devenu illégal. Mais il est très peu probable que la mairie se déjuge sans y être "encouragée".

2) un tiers et en particulier un voisin résidant dans les 200m du projet peu déposer un recours dans les deux mois qui suivent la délivrance du permis. Il peut soit déposer un recours gracieux auprès du maire (ce qui prolongerait le délai de recours à trois mois). Si le permis est devenu illégal avec le POS, la commune aura intérêt à retirer le permis devenu illégal. Si elle ne le faisait pas dans le délai d'un mois, le tiers pourrait alors déposer un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble. Le jugement serait inévitablement défavorable à la commune puisque le permis est devenu illégal selon le POS en vigueur désormais et la commune serait par ailleurs condamnée aux dépens. Dans la plupart des cas, le recours gracieux devrait donc suffire à conduire l'exécutif municipal à retirer les permis incriminés.

3) le contrôle de légalité des services de l'Etat peut également déposer un recours contre la commune contre les permis illégaux qui n'auront pas été retirés dans les trois mois.

Cela a des effets sur les terrains qui ont changé de destination ou de règlement entre le PLU et le POS. Il y a des effets sur un certains nombre de projets particuliers. Cela peut conduire à réduire à la marge la densité de quelques projets comme le projet immobilier sur la rue de ternier. Mais pour l'essentiel des terrains de la commune, il n'y a pas eu de changements significatifs entre le POS et le PLU. A priori les changements majeurs sont les suivants :

1) Un délai sur le projet de Chabloux : les permis de la première tranche sont définitifs et le projet est en construction, ils seront conduits à leur terme. Le permis d'aménager est également définitif, la viabilisation des tranches suivantes peuvent également être menées à terme. En revanche, les permis des tranches suivantes ne pourront vraisemblablement pas être accordés tant que le nouveau PLU ne sera pas validé c'est-à-dire d'ici environ 18 à 24 mois. Cela conduira à un retard dans le projet de Chabloux. Un retard qui pourrait être bénéfique si la commune en profitait pour rattraper son retard sur les projets de circulation et la nouvelle école rendue nécessaire par ce nouveau quartier.

2) Le permis d'aménager accordé par la commune dans le hameau rural de Norcier. Le permis n'est pas annulé automatiquement, mais la révision simplifiée qui l'a rendu possible est annulée. Il suffit donc d'une contestation par un tiers pour contraindre la mairie à le retirer ou le tribunal administratif à prononcer son illégalité. C'est là une bonne nouvelle pour l'intérêt général de la commune : construire en plein hameau rural loin des réseaux de transports en commun n'a aucun sens.

3) Le projet de foyer de jeunes travailleur sur le terrain des établissements Roset sera manifestement stoppé jusqu'au prochain PLU puisque la zone redevient zone industrielle avec l'ancien POS.

4) L'annulation du PLU conduit également à l'annulation d'emplacements réservés pour le passage du tram sur le carrefour des automates. En toute logique, on pourrait s'attendre à ce qu'il y ait des conséquences pour le tram. Ma première analyse était qu'un nouvel emplacement réservé serait dans le prochain PLU (quitte à le déplacer puisque le carrefour est suffisament large). Cela n'aurait pas de grandes conséquences pour le tram puisque les travaux sur le carrefour sont peu susceptibles de commencer dans les deux ans, mais pourrait faire planner une menace si le futur PLU était à nouveau contesté . Selon l'exécutif municipal cet emplacement réservé n'est pas nécessaire pour le passage du tram et il existe d'autres procédures administratives d'expropriation suite à une déclaration d'utilité publique. Je trouve cette réponse hallucinante : c'est cet emplacement réservé pour le tram qui est à l'origine du recours qui a invalidé l'intégralité du PLU, si cet emplacement n'est pas nécessaire pour le tram alors on se demande franchement pourquoi la commune est allé jusqu'au bout du recours. Selon le Maire, le propriétaire demandait également à ce qu'un terrain lui appartenant à Cervonnex soit constructible. Lorsque j'ai discuté de cela avec le propriétaire, il est devenu furieux de cette incinuation. Il m'a confirmé qu'il avait bien un désaccord avec la commune sur le terrain de Cervonnex mais que le recours contre la commune était uniquement lié à l'emplacement réservé du carrefour des automates. Faute d'avoir su trouver un arrangement sur l'emplacement réservé du carrefour des automates pourtant inutile, l'argumentation du maire ne tient pas.

Au total, les conséquences de cette annulation du PLU sur l'urbanisation sont importantes mais gérables dans le temps, simplement parce que le PLU n'introduisait pas grand chose de nouveau par rapport au POS. Ce qui est en revanche catastrophique pour la commune ce sont : les coûts engendrés par cette annulation. Des coûts financiers de la procédure qui sera à reprendre, les coûts juridiques, mais surtout les coûts humains des services qui vont devoir consacrer un temps considérable à refaire un travail qui a déjà été fait plutôt que de préparer l'avenir de notre commune. C'est une perte de temps considérable.

01/06/2011

Nouvelle catastrophe à St Julien : annulation du PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Hier, le tribunal administratif de Lyon a rendu son jugement et annulé l'ensemble du PLU de St Julien en Genevois pour un vice de forme. Ce jugement est une véritable catastrophe pour la commune :

- refaire l'ensemble de la procédure du PLU va coûter plusieurs centaines de milliers d'euros aux habitants de la commune en étude diverses, enquêtes publiques, publicité... etc..etc..

- les services vont devoir consacrer un temps considérable pour reprendre l'ensemble de la procédure à zéro, autant de temps qui ne sera pas consacré aux projets d'avenir comme le plan de circulation, aux transports en commun, aux logements sociaux ou à l'aménagement d'un coeur de ville, ou qui nécessitera des effectifs supplémentaires à la charge des habitants,

- cela met un coût d'arrêt à certains projets en cours comme le foyer de jeunes travailleurs ou les nouvelles tranches sur le quartier de Chabloux.

La seule bonne nouvelle c'est que cela donne une nouvelle chance à la municipalité de rattraper son retard considérable sur le plan de circulation et la nouvelle école de Chabloux.

Cette catastrophe tient en partie à l'insupportable insécurité juridique dans notre pays. Les lois d'opportunisme sont votées à la va-vite selon l'actualité du 20 heures par des parlementaires cumulards et absentéïstes qui votent soit comme des béni-oui-oui ou comme des opposants systématiques. Les lois rédigées par des cabinets ministériels déconnectés du terrain plutôt que par des parlementaires pragmatiques et besogneux. Le résultat ce sont des lois mal ficelées qui crée une insécurité juridique très coûteuse en dépenses publiques inutiles. A ma connaissance c'est le 8ième PLU qui est annulé dans notre département depuis un an (Rumilly, Présilly, St Jorioz, Maxilly, Mégève, Chamonix et Nernier). Il y a environ une quarantaine de PLU par an en Haute-Savoie. Cela signifie qu'environ un PLU sur 5 est annulé : voilà un luxe pour juriste que notre pays n'a plus les moyens de se payer.

Dans le cas de St Julien en Genevois c'est une évolution de jurisprudence qui a conduit à l'annulation du PLU. Le tribunal administratif a considéré que la délibération initiale du PLU qui date du 2 mai 2002 n'était pas assez précise sur les objectifs de la commune et ne définissait pas les modalités de concertation. Cette délibération aurait pu s'appliquer à toute modification de PLU. Lors de son adoption, la délibération était considérée comme suffisante par la plupart des spécialistes, mais depuis la jurisprudence a évolué de manière plus exigeante. Lorsqu'on constate à quel point les conseillers municipaux des majorités municipales voteraient aveuglément n'importe quelle délibération on se dit que ces arguties juridiques sur les vices de forme sont sans rapport avec la réalité de la vie des communes.

Les parlementaires ne sont pas les seuls responsables de cette catastrophe. Je suis intervenu à plusieurs reprises en conseil municipal pour inciter la municipalité à ouvrir le dialogue avec les requérants.

Le recours aurait pu facilement être retiré avec un peu de diplomatie :

1) Une requérante s'opposait à ce que son terrain soit constructible dans le hameau de Thairy ! La position est plutôt inhabituelle dans notre région où les propriétaires de terrain agricoles font au contraire pression pour que leurs terrains soient rendus constructibles au détriment de l'intérêt général et au bénéfice de leurs intérêts patrimoniaux. Accéder aux demandes de la réquérante aurait contraint la municipalité à renoncer à rendre constructible aussi d'autres terrains mitoyens de propriétaires par ailleurs proches de l'équipe municipale. La municipalité a préféré défendre les intérêts particuliers de quelques propriétaires de Thairy au risque de faire annuler l'ensemble du PLU. Cette écoute tout à fait particulière des attentes de quelques propriétaires de Thairy explique le score de 65% des voix obtenu par la majorité municipale sur le bureau de vote de Thairy contre 51,3% en moyenne sur la commune.

2) Le second requérant demandait à ce que soit légèrement déplacé l'emplacement réservé pour le passage du tram de St Julien sur le carrefour des automates afin de préserver un connifère centenaire. Il aurait suffit de déplacer de quelques mètres cet emplacement réservé : le carrefour est assez large, il aurait fallu sacrifier des toilettes publiques situées sur le carrefour plutôt que l'arbre centenaire et le requérant n'aurait pas fait objection à ce que l'emplacement réservé occupe une partie de sa propriété. Le Maire prétend que le réquérant demandait aussi à ce qu'une autre réserve soit levée sur un terrain constructible à Cervonnex : "où est l'intérêt général ?" s'étrangle la vierge effarouchée qui pourtant n'est pas si sensible à la question de l'intérêt général lorsqu'il s'agit de ses amis de Thairy ou Norcier ! Le requérant nie que les deux sujets soient liés. Il aurait été simple pour la municipalité de le vérifier en lui donnant gain de cause sur la préservation de l'arbre centenaire au bénéfice d'ailleurs de l'intérêt général.

Mais plutôt que d'avoir fait preuve d'humilité et de dialogue, la municipalité est passée en force comme un éléphant dans un magasin de porcelaine. Elle a perdu.. et nous tous avec.

 

PS : accessoirement, l'annulation du PLU annule également les modifications adoptées il y a un an ainsi que la révision simplifiée de Norcier. Une révision qui rendait constructible un terrain appartenant à l'ancienne présidente de l'association des commerçants durant la campagne électorale pour une plus value patrimoniale de 750 000 euros. Un terrain pour lequel un permis a été délivré le 22 avril. La révision et le permis sont rendus caducs par le jugement d'hier.