04/03/2009

La concurrence fiscale entre Etats et le secret bancaire

Les défenseurs personnellement et matériellement intéressés du secret bancaire tentent de défendre cette forme de complicité d'évasion fiscale sous couvert de moralité. Ils mettent en avant la saine concurrence fiscale entre Etats.

La saine concurrence entre Etats est légitime lorsqu'elle est équitable. Une saine concurrence fiscale entre Etat doit se fonder sur des règles applicables à tous et pas uniquement aux étrangers -ce qui est le cas des forfaits fiscaux et des forfaits taillés sur mesure pour les groupes-. Une saine concurrence fiscale entre Etats doit s'appliquer à toute la population et pas principalement aux foyers fiscaux les plus fortunés qui bénéficient plus particulièrement du secret bancaire. Enfin cette saine concurrence fiscale entre Etat doit se faire à la fois sur les recettes et les dépenses. Le vice du secret bancaire c'est que pendant que les banques Suisses empochent des commissions pour complicité d'évasion fiscale, leurs clients continuent d'utiliser les écoles, les routes et la police des Etats dans lesquels ils résident.

La grande immoralité du secret bancaire c'est qu'il permet à ceux qui bénéficient matériellement le plus de la stabilité et des services de l'Etat -si on en juge par leur patrimoine - d'échapper au paiement de l'impôt.

Des accords sont intervenus dans le passé avec les Etats Unis. Ils ont depuis été détournés par les banques Suisses en violation des lois nationales des pays dans lesquelles elles opéraient. A ce jour seul le cas de l'UBS a été documenté en raison de son industrialisation. Il serait surprenant que les concurrents de l'UBS n'aient pas suivi les mêmes pratiques frauduleuses.

Un accord était aussi intervenu avec l'Union Européenne sur le prélèvement à la source d'une taxe sur les dividendes. Il a été si tôt détourné par les banques Suisses qui ont converti tous les fonds de distribution en fonds de capitalisation. Les profits sont touchés sous formes de plus values qui ne sont pas soumises au prélévement à la source.

Il revient aux électeurs Suisses de décider ou non de la poursuite de cette vaste entreprise de complicité d'évasion fiscale. La décision souveraine de la Suisse inspirera la réponse souveraine des démocraties partenaires de la Suisse.

Les banques Suisses ne vivent plus uniquement ni même principalement de complicité d'évasion fiscale. Elles se sont préparées depuis longtemps à la fin du secret bancaire qu'elles savaient inéluctable. Il est maintenant temps que la Suisse participe plus activement au monde dans lequel elle est - et respecte les équilibres fiscaux de ses partenaires.

 

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