09/09/2013

Ordre du jour du Conseil Municipal de St Julien en Genevois du 12 septembre 2013

Vous trouverez ci-dessous les documents de séance pour la réunion du Conseil Municipal de St Julien en Genevois du 12 septembre 2013.

Plusieurs sujets extravagants sont à l'ordre du jour. L'exécutif demande une autorisation de trésorerie de 5 millions d'euros pour le Maire !?! La délibération ne fixe aucune limite de date et donne des explications limitées. A l'approche des élections municipales les dépenses communales prennent l'ascenseur. Plusieurs explications sont avancées : le fait que les fonds frontaliers ne sont versés qu'en fin d'année. Certes, mais précisément, peut être serait-il judicieux de les comptabiliser sur l'année suivante comme le fait par exemple le Conseil Général. Dans tous les cas, il serait prudent de ne pas les dépenser avant d'en connaitre le montant. Celui de cette année pourrait réserver quelques surprises : personne ne connait le taux de change qui sera appliqué au mois de décembre, et manifestement, la "préférence cantonale", bien qu'illégale, a conduit de nombreux frontaliers de la commune au chômage. Par ailleurs, la commune n'a toujours pas pris d'initiative significative sur la régularisation des Genevois non déclarés qui pourrait atténuer ces effets. Mais l'exécutif demande tout de même l'autorisation de dépenser des fonds frontaliers théoriques.

La seconde explication provient du fait que les promoteurs de Chabloux ne paieront leurs participations aux infrastructures publiques qu'en 2014. Des contributions payées par les promoteurs qui donnent lieu à des obligations de la part de la commune. Dans le privé on appelle cela des engagements "hors bilan" : c'est à dire des dettes qui ne sont pas des dettes financières traditionnelles, mais qui sont tout de même des engagements financiers. D'après nos calculs les engagements "hors bilan" de la commune s'élèvent déjà à plus d'un million d'euros à ajouter à l'endettement. Mais là encore, l'exécutif demande l'autorisation de dépenser ces montants avant de les avoir reçu et sachant que ces montants devront être consacrés au financement d'équipements publics.

Une demande de trésorerie d'autant plus étonnante que dans une autre délibération, la municipalité demande l'autorisation de brader le patrimoine communale en faisant un cadeau de 180 000 euros à la SEMCODA en vendant l'ancienne gendarmerie pour 1 400 000 d'euros au lieu des 1 580 000 euros selon l'évaluation qui a été faite par France Domaine. Pour rappel, ce cadeau de 180 000 euros coute environ 36 euros par famille de la commune. Comme si ce cadeau n'était pas suffisant, la commune propose de souscrire pour 400 000 euros d'actions SEMCODA à un prix que le conseil municipal ignore et qui sera laissé à la libre appréciation des représentants des actionnaires actuels ! Bien sûr aucun élément comptable sur la SEMCODA n'est fourni au Conseil Municipal pour vérifier une valorisation qui n'est même pas mentionné dans la délibération. Je m'interroge sur la légalité d'une délibération qui propose d'acquérir des actions à un prix inconnu ! Si l'opération se fait, elle réduira le patrimoine communal de 1 980 000 euros mais rapportera tout de même 1 000 000 d'euros dans les caisses communales. De quoi soulager quelques besoins de trésorerie.

Quand on vit à la proximité de la frontière suisse, on est pantois devant l'étendue des pouvoirs que s'arrogent les exécutifs français avec une totale passivité des instances délibératives soumises, aux ordres quand ils sont mêmes présents aux séances publiques ! Comment donner à un Maire, sans explication et sans contrôle, une ligne de trésorerie de près d'un tiers des recettes annuelles de la commune !?!?

D'autres délibérations sont à l'ordre du jour : sur le Casino, sur l'éclairage public, sur la rénovation de la salle sportive du Léman ou encore sur le FISAC pour le commerce à St Julien.

Comme chaque mois nous sommes à votre disposition pour toute question relative à l'ordre du jour.

Conseil Municipal de St Julien en Genevois du 12 septembre 2013.pdf

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23/08/2013

Voter par dessus la frontière du Grand Genève

Presque tous les partis politiques Genevois ont pris la mesure de l'ampleur du nombre de Genevois résident en France. Avec déjà près de 15% du corps électoral Genevois installé dans le Genevois français, il était temps ! Même le MCG présentera un candidat "frontalier"... au risque de souligner l'absurdité de ses slogans simplistes. Les Socialistes et le PLR n'ont pas encore pris la mesure du phénomène. Comme lors des dernières élections, 3 ou 4 sièges basculeront d'un parti à l'autre sous le poids du vote des Genevois de France.

La présence de candidats résidant officiellement en France va dans le bon sens. Les 40 000 Genevois qui résident en France devraient s'assurer de l'élection de ces candidats s'ils veulent que leurs préoccupations puissent être relayées dans le débat  public : transport, logement, protection sociale, discrimination à l'emploi sur la base de la résidence, utilisation des centaines de millions d'impôts à la source collectés sur leurs revenus par le canton. Les sujets sont multiples. Avec ces Genevois installés en France on pourra sortir des préjugés absurdes sur la nationalité et commencer à parler des problèmes de fond du Grand Genève.

Dans l'autre sens, les Français (et binationaux) de Suisse pourront voter aux élections municipales de mars 2014 en France. Ils peuvent voter dans leur dernière commune de résidence, dans une commune où ils ont ancêtre qui a vécu, dans une commune où ils paient des impôts locaux depuis plus de 5 ans ou encore une commune dans laquelle ils ont un parent au 4ème degré qui est inscrit (parent, frère, sœur, oncle, tante, cousin ou cousine). A St-Julien-en-Genevois il y a déjà plus de 200 électeurs inscrits qui résident à Genève.

A ce jour, et contrairement à la loi Suisse, la loi française ne prévoit pas le droit de vote pour les citoyens des pays tiers de l'Union. En théorie donc, les citoyens suisses résident dans le Genevois français ne peuvent pas voter aux élections municipales. Cependant, vu l'histoire et la sociologie genevoise une proportion très importante des Suisses qui s'installent dans le Genevois français a une double nationalité. Dans les vieilles familles du coin, il y a forcément une génération au cours de laquelle l'amour a été plus fort que la frontière : c'est la raison pour laquelle il y a déjà 15% de binationaux. Mais à défaut, les Suisses installés en France sont souvent aussi Espagnols, Italiens ou Portugais. A ce titre, une majorité des Suisses installés dans le Genevois français ont donc déjà le droit de vote aux élections municipales de mars 2014... et aux Européennes qui suivront en juin.

Ce droit est très peu utilisé. A St-Julien-en-Genevois, seulement 49 personnes ont utilisé ce droit et demandé leur inscription sur les listes électorales (9 Italiens, 8 Allemands, 7 Anglais, 6 Belges, 4 Portugais, 3 Finlandais, 3 Suédois, 1 Polonais, 1 Hongrois, 2 Espagnols, 2 Autrichiens, 1 Bulgare...). Sur les 12 000 habitants, on peut raisonnablement estimer que près de 500 supplémentaires auraient droit de le faire. Ils peuvent le faire en Mairie jusqu'au 31 décembre en apportant une photocopie d'identité et un justificatif de domicile. Ils peuvent aussi adresser les formulaires remplis avec les justificatifs scannés par mail ou par internet.

Ce n'est pas qu'une question de devoir citoyen, mais la ville a aussi besoin de leur intelligence, de leur point de vue et de leur avis. Une ville a besoin de la contribution de tous ses habitants pour prendre vie.

 

PJ :

Modalités d'inscription sur les listes électorales pour un citoyen Français

Modalités d'inscription sur les listes électorales pour un citoyen de l'Union Européenne

 

Pour rappel, voilà les noms de 5 candidats transfrontaliers au Grand Conseil Genevois : Antoni Mayer (Parti démocrate-chrétien), Peter Loosli (Les Verts), Denis Bucher (Les Verts), Brigitte Sarrasin Borel (Parti bourgeois-démocratique) et Danièle Bounaix (Ensemble à Gauche).

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19/08/2013

Successions France-Suisse : souverainisme, isolationnisme et impérialisme

Le débat sur la convention de double imposition sur les successions est passionnant. Pas vraiment pour ces enjeux... on ne parle que de 300 à 700 successions annuelles (sans doute moins) pour un montant de droits de quelques dizaines de millions d'euros. Il est en revanche passionnant pour ce qu'il révèle des relations entre la France et la Suisse. Passionnant et inquiétant !

Les opposants se réclament du souverainisme, en réalité, les uns sont des impérialistes qui aimeraient que la France applique le droit suisse.. et les autres sont des isolationnistes qui rêvent du temps passé où la Suisse derrière ses montagnes n'avait pas à se préoccuper de ses voisins.

Les souverainistes sincères seraient tout aussi respectueux de la souveraineté des pays tiers. Ils veilleraient à ne jamais imposer leurs lois au delà des frontières, car ils savent que ces incursions ont toujours des conséquences pour leur propre souveraineté. Une incursion au delà des frontières pourrait servir d'exemple à d'autres. Le souverainiste sincère comprend que la souveraineté est maximisée dans la bonne entente mutuelle. Le souverainiste du XXIème siècle prend forcément en compte que dans un monde interdépendant la souveraineté est plus forte lorsqu'elle est partagée. Un souverainiste sincère veillerait à intégrer les préoccupations de la France a voir les contribuables communs être les seuls à n'être pas soumis à des droits de succession.

L'argumentation des opposants à la convention relève plutôt de l'impérialisme. Pour eux la Suisse est un modèle à suivre pour l'Europe. Sans doute sur certains points, mais tout de même, l'Union Européenne n'a pas comme voisin, une entité plus grande sur laquelle elle pourrait dupliquer le modèle Suisse. Ils aimeraient que la France supprime les droits de succession comme la plupart des cantons Suisses. Ils exigent que la France applique le droit suisse à ses propres contribuables résidant sur sol français ! Ils refusent à la France son droit souverain de dénoncer une convention signée pour éviter les doubles impositions et qui a été transformée de fait, depuis 10 ans, en convention de double exonération. Ces arguments ne relèvent certainement pas du souverainisme mais plutôt de l'impérialisme.

Pour l'occasion ils se sont associés aux isolationnistes. Ces derniers sont moins à la pointe dans le débat. Ils attendent patiemment de récupérer les fruits de ce que les impérialistes auront semé. On connait les isolationnistes suisses depuis longtemps. Nostalgique d'un monde ancien où la Suisse, tel un Shangri-La au milieu de l'Europe, serait une sorte de paradis perdu hors du monde. Ils rêvent du temps où il n'y avait ni Grippen ni Rafale qui peuvent désormais parcourir tout le pays en 20 minutes seulement. Ils rêvent du temps où les montagnes isolaient tellement la Suisse qu'elle n'avait pas à se préoccuper du reste du monde. Mais voilà, transports, migrations, communication, information, le monde a changé. Les isolationnistes préfèrent les certitudes d'un passé révolu aux incertitudes d'un monde à construire. Pour ces isolationnistes, les préoccupations de la France dans ce débat sont purement et simplement illégitimes, nulles et non avenues. Les impérialistes sont tellement pris dans leurs contradictions qu'ils reprennent certaines conceptions des isolationnistes comme ce Conseiller National PLR qui affirme avec aplomb qu'il n'a pas à se préoccuper, ni même entendre de la position française.

On sait comment tout cela finira : les impérialistes sont ultra minoritaires en pays neutre. De toute façon, leur initiative est vouée à l'échec, car la France est aussi souveraine. En revanche, ils accréditent l'idée en Suisse que le reste du monde est hostile. Que les préoccupations des autres pays ne sont pas légitimes mais simplement nuisibles. Que la Suisse peut imposer ses lois sans jamais se préoccuper de ses voisins. Ils sont contents parce qu'ils gagnent un peu de visibilité. Mais dans les faits, ils donnent simplement du grain à moudre aux isolationnistes. Tout cela aura des conséquences dans le débat public suisse.

Je me demande bien où ces Libéraux veulent en venir : à quoi ressemble au XXIème siècle un pays libéral mais isolé du monde ?

Dans les prochaines années, des questions simples seront posées au souverain suisse sur l'acceptation de règles internationales. La Suisse prendra-t-elle sa place dans le monde qui se construit ou préférera-t-elle se replier sur elle-même ?

Vu la tournure que prend le débat public en Suisse, c'est manifestement la voie de l'isolationnisme qui est en marche : les souverainistes sincères, ceux qui appartiennent aux 3 ou 4 partis dont les Conseillers Fédéraux ont approuvé cette convention n'osent même plus intervenir dans le débat. Les souverainistes sincères n'osent même plus affirmer que les pays voisins ont aussi le droit d'avoir quelques sujets de préoccupations légitimes. Sans leurs interventions la Suisse glisse rapidement sur la pente de l'isolationnisme. Une voie qui aura des conséquences graves pour notre région qui au contraire a un besoin vital de collaboration bilatérales fortes, franches et constructives.

Dans les impasses on finit par faire demi-tour.. ça prend plus de temps, c'est plus difficile, parfois il y a de la casse !

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16/08/2013

Succession France-Suisse : qui a intérêt au désastre ?

Les interventions musclées des avocats fiscalistes contre la convention de double imposition sur les successions entre la France et la Suisse indiquent de manière assez claire où se situe leur intérêt commercial. Leurs mensonges, leurs approximations et leurs exagérations ont en revanche masqué l'intérêt de la majorité des personnes concernées.

D'abord qui est concerné ? Les opposants citent allègrement des défunts Suisses, résident Suisses ayant des biens en Suisse.. bien sûr ils ne terminent pas leur phrase pour préciser qu'il faut qu'ils aient un héritier en France pour être concernés. En réalité ne sont concernés que les successions dont l'héritier, le défunt ou les biens sont situés de part et d'autre de la frontière : c'est à dire de contribuables relevant à la fois du droit suisse ET du droit français.

Voilà quelques éléments pour comprendre qui a intérêt que cette convention soit signée... et qui a intérêt à ce qu'il n'y ait pas de convention :

1) Ceux qui intérêt à ce qu'il n'y ait pas de convention :

D'abord bien sûr nos amis avocats fiscalistes suisses. L'absence de convention créerait un vide juridique qui créerait de multiples contentieux dont ils pourraient vivre grassement pendant plusieurs décennies... au détriment de leurs clients.

Les forfaits fiscaux croient que l'absence de convention leur permettrait de masquer plus facilement une partie de leur patrimoine et d'échapper ainsi aux droits de successions. C'est un jeu dangereux en droit français : le recel successoral y est très sévèrement sanctionné.

L'administration fiscale et les contribuables français n'ont pas intérêt à la signature de la convention. En l'absence de convention, l'administration fiscale pourrait imposer les contribuables Suisses dès le premier euro plutôt que de leur faire bénéficier des multiples déductions et abattement prévues par le code général des impôts. Ces abattements permettent à 80% des successions d'échapper à tous droits. Par ailleurs, en l'absence de convention la France n'aurait pas à déduire les impôts payés par les héritiers aux cantons Suisses. Un gain de seulement quelques dizaines de millions d'euros par an... sans aucune conséquence sur les déficits publics qui eux s'élèvent à 100 milliards annuels mais toujours bon à prendre.

Certains cantons romands estiment que l'imposition des successions rendra beaucoup moins attractive leur offre prédatrice de forfaits auprès des meilleurs contribuables français. Ils craignent des pertes fiscales importantes avec moins de forfaits fiscaux. Ils ont en partie raison s'ils fondent leur comparaison sur la convention actuelle. Mais la suppression des droits de successions en Suisse depuis quelques années a créé des inégalités trop importantes en France sur les successions transfrontalières : la France est déterminé à mettre un terme à ces inégalités et donc à dénoncer la précédente convention comme elle en a le droit. Les forfaits fiscaux n'ont pas de bénéfices particuliers à attendre de l'absence de convention et l'exemple Genevois prouve que les forfaits fiscaux continuent d'exister même avec une imposition des successions.

2) Ceux qui ont intérêt à ce que la convention soit ratifiée :

Tous les honnêtes contribuables transfrontaliers : avec la signature de la convention ils bénéficient des abattements et déductions qui permettent d'exempter de tout impôt le premier million d'euros de patrimoine net de dette. Pour 80% des contribuables cela signifie AUCUN droits de succession avec la convention... mais des droits de succession importants sans convention.

Les 20% de contribuables dont le patrimoine familial net de dette est supérieur à 1 million d'euros paiera des droits dans les deux cas... mais avec une convention, ils sont exonérés de droits sur le premier million ce qui allège très significativement la facture. A titre d'exemple, pour ceux qui transmettent un patrimoine de plus de 2,8 millions d'euros par enfant, la signature de la convention leur permettra de réduire leurs droits de successions de 450 000 euros.

En plus de payer moins d'impôts en France grâce à la convention, les contribuables transfrontaliers des cantons de Vaud, Appenzell RI, Lucerne, Soleure et Neuchâtel échapperait ainsi à la double peine de devoir payer les impôts Français en plus de leurs impôts cantonaux. La position de quelques élus Vaudois opposés à la convention est totalement incompréhensible... sauf s'ils ont plus à cœur de défendre les intérêts des avocats fiscalistes et des forfaits fiscaux que ceux de leurs propres électeurs.

Si l'initiative pour l'instauration de droits de successions fédéraux pour financer l'AVS était adoptée, la convention permettrait à tous les héritiers transfrontaliers de tous les cantons de déduire l'impôt fédéral de l'impôt payé en France. Sans convention, il y aura double imposition.

Les diplomates français et suisses... le débat actuel, ses clichés et ses caricatures ont déjà fait suffisamment de mal aux relations franco-suisses. La ratification permettra d'aborder d'autres sujets plus sereinement.

Le Conseil Fédéral est à l'initiative de la négociation ayant conduit à cette convention. L'intérêt financier de la France est plutôt de ne pas avoir de convention. Après le rejet des accords avec les Etats Unis, un rejet de la convention par le parlement suisse nuirait à la crédibilité internationale du Conseil Fédéral et donc à sa capacité à négocier d'autres conventions. Pour rappel, le Conseil Fédéral a approuvé à deux reprises cette convention.

Le Grand Genève a également intérêt à ce que cette convention soit adoptée. L'imposition des successions dès le 1er euro serait tout à fait néfaste aux échanges transfrontaliers et pourrait conduire à une chute brutale de l'immobilier dans le Genevois français. Une baisse est sans doute souhaitable vu les excès actuels, une chute en revanche aurait de graves conséquences sociales et économiques pour notre région. Par ricochet, cela aggraverait la bulle immobilière et la pénurie de logements à Genève. Par ailleurs, il serait plus sain pour notre agglomération que les lois nationales s'appliquent équitablement à tous quelques soit sa nationalité. Le principe d'égalité doit guider la construction de notre agglomération binationale.

 

Lors d'une interview sur le sujet, un journaliste m'a demandé si j'étais contre la concurrence fiscale : Non, elle oblige à une meilleure efficacité de la dépense publique et rompt le quasi monopole de la puissance publique. Mais cette concurrence fiscale atteint ses limites lorsque les gouvernements commencent à préférer les meilleurs contribuables étrangers à leurs propres citoyens moins rentables. Les travers du débat sur cette convention montrent que manifestement déjà aujourd'hui certains intervenants préfèrent largement les intérêts des forfaits fiscaux à ceux des Suisses.

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12/08/2013

Un urbanisme qui détruit le cadre de vie des St Juliennois

(vous trouverez ci-dessous en avant première le texte qui sera publié dans le bulletin municipal du mois de septembre pour le groupe Mieux Vivre à St Julien)

La municipalité a arrêté un projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la va vite lors de la séance du 18 avril. Depuis l’annulation du précédent PLU il y a 2 ans, la municipalité aurait pourtant eu le temps de faire un travail de qualité de concertation et de débat.

La question de l’urbanisme préoccupe les St Juliennois. Chacun constate la multiplication des constructions, la disparition des derniers espaces libres ou encore les embouteillages qui s’aggravent. Les parents d’élèves sont inquiets des conditions d’accueil de leurs enfants dès septembre alors que 400 logements auront été livrés à Chabloux d’ici la fin de l’année. Pendant ce temps là, le projet de nouvelle école dans le quartier est encore au point zéro. De manière générale, ce rythme exponentiel de constructions dégrade rapidement la qualité de vie des habitants. Durant ce conseil municipal, nous avons dénoncé cet urbanisme mal maitrisé et mal pensé.

Nous avons dénoncé particulièrement plusieurs points contestables :

1) La destruction des terres agricoles dans les hameaux. En particulier Thairy, Norcier et surtout Cervonnex. Ce sont plus de 10 ha de terres agricoles qui auront été détruits par la municipalité si ce PLU était adopté en l’état. A ce rythme, notre génération est en train de sacrifier les paysages de qualité qui nous ont été transmis. Au moment où les exploitants ont besoin d’investir, ils ont besoin du soutien de toute une ville pour préserver durablement les espaces agricoles. L’urbanisation d’une parcelle à Norcier est particulièrement choquante vu sa situation éloignée des réseaux de transport et la forte implication de membres de la famille lors des dernières élections municipales.

2) Les derniers espaces libres en ville sont sacrifiés : en particulier l’espace libre situé derrière le nouveau parking à côté de la résidence de Chabloux. Nous pensons au contraire que la densification de la ville doit impérativement s’accompagner d’espaces naturels, de parcs et de jardins dans les quartiers.

3) Nous pensons que les espaces verts dans les copropriétés sont insuffisants pour que les enfants puissent jouer et grandir correctement.

4) Des cheminements piétonniers et cyclistes insuffisants : l’amélioration de la mobilité dans la commune impose pourtant de promouvoir rapidement les déplacements à pieds et à vélo.

Enfin, nous contestons également la méthode. Les réunions, dites de concertation, ont surtout été des réunions d’information. Pourtant même l’information y était très partielle, approximative et générale. Nous avons été stupéfaits d’entendre l’arrogance d’une adjointe affirmant qu’il n’était pas possible de consulter les habitants de peur qu’ils ne s’expriment que sur des considérations patrimoniales plutôt que d’urbanisme. Nous pensons au contraire que les habitants doivent être associés à ces décisions qui concernent leur cadre de vie.

Même les conseillers municipaux n’ont été informé du projet de PLU que deux semaines avant son arrêt. La réunion ayant été convoquée en urgence la semaine de pâques, seulement quelques uns d’entre nous ont pu se libérer pour y participer. Pourquoi une telle précipitation ? Simplement parce que le nouveau PLU étant incompatible avec le nouveau Schéma de Cohérence Territoriale de la communauté de communes, la majorité devait rapidement l’adopter avant qu’il ne devienne illégal. Toute la procédure devra donc être reprise à zéro dans les mois qui suivront son adoption. Cette précipitation est une entrave au travail constructif de la minorité qui détériore la qualité du travail au service des habitants. Elle prive les habitants d’un examen transparent et approfondit du PLU.

Parce que ce PLU ne prend pas en compte vos préoccupations d’amélioration du cadre de vie et devra être mis en compatibilité avec le SCOT dès qu’il sera adopté, notre groupe s’est opposé au projet d’urbanisme de la majorité municipale par 6 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS.

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30/07/2013

Les médias et les préjugés

On pourrait penser que les médias ont pour mission d'informer. Une information par définition doit avoir un caractère de nouveauté. A peu près le contraire d'un préjugé. Il fut un temps où plus un journal annonçait des informations exclusives, plus son lectorat se développait. A lire les articles les plus lus dans la presse de ces dernières semaine on se demande si dorénavant les lecteurs de la presse ne cherchent pas au contraire à se conforter dans leurs préjugés plutôt qu'à la recherche d'informations nouvelles. J'aimerais vous faire part de deux expériences de ces deux dernières semaines.

Il y a deux semaines environs je suis contacté par une journaliste qui enquête sur le phénomène des Suisses résidant en France et qui reviennent en Suisse. Selon les premiers éléments d'informations il s'agirait de personnes inquiètes des dispositions prévues sur l'assurance maladie ou sur les conventions de double imposition. Je lui réponds que j'ai effectivement lu un article sur le sujet dans un autre journal. De mon côté, il se trouve qu'un résident de St Julien de nationalité Suisse vient de m'informer de son départ de St Julien mais j'en ignore encore la raison. Je m'engage à contacter la personne et à la rappeler. Je le fais immédiatement. La personne en question m'informe que s'il revient en Suisse c'est parce que son employeur l'exige ! La clause est indiquée dans son contrat de travail et avec même une échéance. Une clause totalement illégale en vertu des accords bilatéraux de libre circulation. Un Suisse à le droit d'habiter en France et personne n'a le droit de lui limiter ce droit.

Il se trouve que quelques semaines plus tôt j'ai rencontré une Suissesse installée en France. Elle m'explique les difficultés qu'a son fils à trouver du travail avec une adresse en France. Elle aussi, pour échapper aux discriminations contre les Suisses résidant en France a décidé de rapatrier son fils sur une adresse fictive à Genève.

Je fais part de ces cas à la journaliste qui m'appelle. Au sujet de l'assurance maladie et de la convention de double imposition, je lui fais remarquer qu'en cas de retour en Suisse l'assurance maladie est plus chère en Suisse que la CMU et que les droits de successions en France exonèrent d'impôts 80% des familles au travers des multiples abattements et déductions.

Quelques jours plus tard, je lis l'article dans la presse... et ne trouve principalement que les clichés habituels sur une France aux impôts confiscatoires qui tente d'échapper à la faillite en s'en prenant à la Suisse. Un article bien éloigné des faits que j'ai pu constater.

Je recontacte la journaliste pour lui faire remarquer que l'article ne correspond pas vraiment aux faits que j'ai pu constater. Au minimum, elle aurait pu mentionner ces cas de discrimination contre les Suisses résident en France. Qu'à cela ne tienne, un nouvel article est prévu justement cette semaine sur la discrimination. Je lui rappelle les deux cas de discrimination qu'ont vécus ces deux Genevois installés en France. Elle enquête auprès de responsables de ressources humaines et de cabinet de recrutement qui font part de discriminations. Elle constate des annonces qui confirment ces discriminations. Une étude de l'université de Genève le confirme également. Je lui cite un autre cas d'une personne à qui ses interlocuteurs du Département de l'Instruction Publique ont clairement répondu que sa candidature donnait entière satisfaction mais que dans le contexte politique actuel ils ne pouvaient pas recruter un frontalier. Les enfants auront donc un enseignant moins qualifié... mais Genevois. Au total, les trois cas de discriminations sont donc : 2 Suisses discriminés pour leur résidence en France et 1 Français discriminé pour sa nationalité. Quelques jours plus tard, je lis l'article dans la presse : on y parle des clichés habituels sur la légendaire paresse française. Il y a forcément des paresseux en France comme dans tous les pays du monde... mais de là à généraliser c'est absurde.

Je ne jette pas la pierre ni à la journaliste ni à sa rédactrice en chef : vu la situation financière de la presse dans le monde, ils doivent vendre pour survivre. Je m'interroge plutôt sur notre comportement de lecteur : pourquoi achetons-nous la presse qui nous conforte dans nos préjugés plutôt que celle qui nous surprend ? Serait-ce parce que au fur et à mesure que la population vieilli elle est de moins en moins agile pour appréhender un monde qui change ? Aurions-nous besoin de la stabilité de nos préjugés pour faire face à tous ces changements ? Ce serait inquiétant, le signe du déclin lorsque les certitudes du passé sont plus enthousiasmantes que le monde qui nous reste à construire.

En France aussi on adore ces clichés : l'article est repris par près de la moitié de la presse française. Pour la presse de droite c'est un bon moyen de dénoncer sous une forme nouvelle les 35h, le syndicalisme ou encore la perte de valeur du travail en France. Une bonne psychothérapie de groupe pour un pays qui sait qu'il devra de toute façon travailler plus longtemps. La Suisse en sort endommagée aussi : un pays dans lequel les DRH utilisent des clichés nationalistes pour recruter les politiques ne respectent pas les traités internationaux ! Voilà qui est bien éloigné de l'ambition de métropole internationale de Genève !

Dans les deux cas, l'article ne correspond pas à ce que j'ai pu constater sur le terrain.

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29/07/2013

Il existe un remède à la paresse française !

Un article paru ce week-end dans le Matin Dimanche et repris dans la Tribune de Genève, nous donne enfin un remède à nous autres Français pour guérir de notre paresse légendaire... il suffit de résider 5 ans en Suisse et d'obtenir un Permis C. En effet, les quelques recruteurs interrogés expliquent qu'ils ont eu des expériences avec des Français qui se sont révélés paresseux et que depuis ils limitent leurs recrutements aux Suisses et aux Permis C qui, par définition résident en Suisse depuis plus de 5 ans.

C'est une excellente nouvelle pour toutes les infirmières paresseuses qui soignent les Genevois de nuit, pour tous les chauffeurs de bus paresseux qui se lèvent à 5 heures du matin pour transporter les habitants de notre agglomération ou encore pour les professionnels de la restauration pas moins paresseux qui travaillent après la tombée de la nuit. Trois professions dans lesquels ont compte une majorité de frontaliers qui donc, d'après ces "professionnels" des ressources humaines sont nécessairement paresseux... puisque Français. Il leur suffit désormais de vivre 5 ans en Suisse pour se guérir de leur légendaire paresse. Il faudra qu'ils économisent beaucoup pour exercer leur droit de libre circulation et s'installer dans le pays qui soigne de la paresse.

On ne sait pas encore si le traitement est efficace pour l'arrogance... j'en doute... j'ai vécu 17 ans en Suisse, j'ai eu un permis C et manifestement, à en juger par les réactions de quelques commentateurs sur ce site, peut être des DRH, mes points de vue sont par définition arrogants, puisque Français.

Mais à l'opposé, puisque 5 années de résidence permettent de guérir de la légendaire paresse française, nous devons être extrêmement inquiet de ce qui va advenir des 2500 Genevois qui chaque année sont contraints d'aller s'installer en France faute de logements. Vont ils à l'opposé devenir paresseux après 5 ans ? Probablement, puisque désormais certains recruteurs éliminent d'office les Suisses installés en France. Ainsi donc, l'efficacité économique de notre agglomération commande de construire plus de logements à Genève pour éviter que la paresse française ne contamine la population genevoise.

C'est peut être parce que les Genevois vivent de plus en plus en France, et que donc ils deviennent de plus en plus paresseux, que petit à petit, on observe de moins en moins de candidatures Genevoises dans les postes les plus durs du domaine de la construction par exemple.

Puisqu'il ne faut pas généraliser, je me réjouis qu'il y ait aussi dans l'agglomération genevoise des responsables des ressources humaines compétents et bosseurs : ils évaluent les candidats en fonction de ce qu'ils sont et de ce qu'ils ont prouvé plutôt que sur la base de la nationalité et de leur naissance. Je me réjouis qu'il y ait aussi dans notre agglomération genevoise des responsables de ressources humaines qui lorsqu'ils font l'expérience d'un Français paresseux, ne concluent pas que les Français sont paresseux. Des professionnels capablent de juger des candidats en s'affranchissant des préjugés et des lieux communs qui font tellement de bien au chiffre d'affaire des médias. Je me réjouis qu'il y ait aussi dans notre agglomération genevoise des professionnels des ressources humaines qui savent que la prospérité de l'organisation pour laquelle ils travaillent et donc de l'économie de notre agglomération est de recruter sur la base des compétences. Je me réjouis qu'il y ait aussi dans notre agglomération des professionnels des ressources humains qui respectent tout simplement les lois. A coté de ces recruteurs professionnels, il y a sans doute aussi quelques paresseux qui se contentent de clichés ! Des paresseux, il y en a dans tous les pays du monde !

Mais surtout, je me réjouis qu'il y ait tant de responsables politiques suisses qui s'engagent pour que la Suisse respecte à la lettre les engagements pris dans les accords de libre circulation et dont bénéficient tant l'économie suisse et les centaines de milliers de Suisses installés dans les pays de l'Union.

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26/07/2013

Imposition des successions et la relation franco-suisse !

Les débats d’idées permettent souvent de faire émerger des solutions nouvelles. S’ils ne se fondent pas sur des faits, ils deviennent de simples polémiques. C’est malheureusement le cas des interventions sur la convention de double imposition sur les successions entre la France et la Suisse. Les faits sont pourtant incontournables : 

1)    Il s’agirait d’un « diktat » de la France : pourtant la France n’a pas fait usage de son droit souverain de dénoncer unilatéralement la précédente convention. Elle négocie depuis deux ans le nouveau texte. Ou encore, malgré une première signature de la Suisse, elle a accepté d’en amender les termes en tenant compte des remarques des cantons. Le seul « diktat » c’est celui des tenants du statu quo.

2)    Ils dénoncent le fait que la France puisse imposer des contribuables résidant en Suisse : ils oublient que la convention est actuellement utilisée par les cantons suisses pour exonérer du droit français des contribuables résidant en France. Par cette convention, la France reconnait la primauté du droit suisse pour les héritiers résidant en Suisse, mais appliquera son droit tant que les cantons renonceront à imposer les successions.

3)    Bien entendu, ils passent sous silence le fait que la France a accepté un délai de 8 ans avant de considérer une personne comme résidente : une concession unique au monde. On ne sait plus très bien dans quel sens il faudrait en réalité lire l’intervention de M. Neyrinck « aucun pays ne nous a jamais traité de la sorte. »

4)    Ils se trompent lorsqu’ils affirment que les personnes concernées paieraient 45% d’impôts sur les successions en ligne directe. La loi française prévoit des abattements jusqu’à  400 000 euros pour un couple avec deux enfants. Les abattements peuvent s’élever à un million d’euros lorsque la succession est préparée. Les opposants feignent de confondre un taux moyen d’imposition d’environ 5% avec un taux marginal de 45% qui ne s’applique qu’au-delà de 1,8 millions d’euros transmis par parent à chaque enfant !

5)    Ils crient au scandale sous prétexte que cette convention concernerait 155 000 Français résidant en Suisse et 186 000 Helvètes résidant en France. Pourtant, 80% d’entre eux disposent d’un patrimoine de moins de 400 000 euros et ne seront donc pas imposables. Une bonne partie n’aura pas les 8 années de résidence demandée par la Suisse pour se voir appliqué la convention. La convention ne concernera environ que 300 à 700 successions par an.

6)    Ils dénoncent le fait que la nouvelle convention applique le droit du pays où se situent les biens d’une société immobilière. Pourtant, il ne s’agit que de revenir au principe initial de 1953 selon lequel l’immobilier est imposé dans le pays dans lequel ils sont situés.

7)    Ils prétendent que cette convention serait pire que l’absence de convention. Ils oublient que la France s’engage à déduire de l’impôt français le montant déjà réglé aux cantons même dans le cas d'héritiers résidant en Suisse. Sans convention, il y aurait double imposition. Sans convention, les Suisses installés en France depuis 6 à 8 ans seraient aussi soumis à la fiscalité française sur les successions. Mais surtout, sans convention, tous les abattements et dégrèvements prévus par le droit français ne serait plus applicables aux contribuables communs : ce ne serait plus seulement 20% de personnes imposables, mais 100% !

8)    N’ayant pas peur de l’excès, les opposants dénoncent l’acte de décès du fédéralisme, de la souveraineté et de l’état de droit. Leur opposition prouve pourtant le contraire. Mais faut-il répondre à un argument si excessif qu’il en devient insignifiant ?

Héritier potentiel de parents doubles nationaux résidant en Suisse, je serai moi-même, un jour, le plus tard possible, soumis à cette convention de double imposition. Comme tout un chacun, je préférerai me voir appliquer la loi suisse, plus avantageuse, comme elle sera appliquée à mes frères. Pourtant, il me semble juste et raisonnable que me soit appliqué la même loi qu’à mes voisins.

Comment ces ardents défenseurs de la souveraineté nationale peuvent-ils demander à la France de renoncer à appliquer ses lois fiscales à ses résidents fussent-ils Suisses ? Comment ces individus qui dénoncent avec pertinence la mauvaise gestion par la France des deniers publics peuvent-ils dans le même temps lui reprocher d’être moins négligente que par le passé ? Comment ces militants de l’application stricte des lois pénales peuvent-ils considérer que les lois fiscales s’appliquent à la carte ? Comment ces avocats de la neutralité Suisse peuvent-ils s’écarter des faits et dénoncer tout un pays ?

Les excès de langage dans cette affaire laissent planer un doute sur les intentions réelles des intervenants. Pour certains, il s’agit surtout de tenter de déstabiliser une Conseillère fédérale – pourtant la convention a été approuvée à deux reprises par une majorité du Conseil Fédéral. Pour d’autres, il s’agit d’entretenir le mythe d’une imposition française confiscatoire, oubliant le fait que l’imposition des personnes physiques est très comparable de part et d’autre de la frontière (hormis bien sûr, la fiscalité prédatrice offerte aux meilleurs contribuables des pays voisins). Pour d’autres encore il s’agit d’entretenir le mythe d’une Suisse persécutée par le monde entier – sans jamais s’interroger sur l’agressivité des pratiques suisses pour les pays voisins. Pour les autres, la démocratie directe donnerait à la Suisse un supplément de légitimité que n’auraient pas les démocraties indirectes : un opposant va jusqu’à parler de « légitimes préoccupations des cantons » qu’il oppose aux « caprices de la France » (sic).

Cette polémique est inquiétante… non pas pour l’imposition sur les successions qui encore une fois ne concernera que quelques dizaines de familles par an. Peu importe que cette convention soit ratifiée : un refus n’empêchera pas la France d’appliquer son droit souverain sur son territoire ! La souveraineté de la France n'est pas moins respectable que celle de la Suisse.

Cette polémique est surtout inquiétante pour l’avenir des relations de la Suisse avec le reste du monde. Dans un monde interdépendant, comment la démocratie directe Suisse va-t-elle réussir à intégrer dans ses processus de décisions les « légitimes préoccupations » de ses partenaires, voisins, clients et amis ? Pourtant nos régions frontalières ont un besoin vitale de relations constructives. Le moindre projet nécessitera des votes concordants des parlements de part et d’autre de la frontière… mettre de l’huile sur le feu, attiser les désaccords, refuser de comprendre l’autre revient à nuire très gravement aux intérêts du bassin lémanique.

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22/07/2013

Fathi Derder et l'amitié franco-suisse

Le 29 avril une délégation de sénateurs du groupe d'amitié franco-suisse était en visite à Berne à la rencontre d'une délégation de conseillers nationaux. A peine quelques jours plus tard, Fathi Derder (conseiller national PLR du canton de Vaud) publie son point de vue sur cette rencontre (à lire ici). Un point de vue assez amusant qui en dit long sur les malentendus franco-suisse. Loin de la caricature qui y est faite d'une France arrogante incapable de se remettre en cause, le point de vue de Fathi Derder a beaucoup circulé en France sur les réseaux sociaux et par mail. On aime toujours ces points de vue extérieur tout particulièrement ces temps ci. Bien sûr le texte à surtout circulé à l'initiative de militants UMP pour décrier un gouvernement PS.. ignorant que la délégation était composée de sénateurs de tous les groupes politiques.

Le texte a sans doute fait pas mal de pub pour Fathi Derder, je ne suis pas sûr qu'il soit de nature à améliorer l'efficacité du travail des groupes d'amitié franco-suisse dans les mois et années qui viennent.

La polémique a sans doute incité quelques participants à diffuser le compte rendu intégral des discussions. Il n'y a bien sûr pas de références au déjeuner, mais la séance est retranscrite en intégralité.

Lorsque Fahti Derder écrit :

"Quelques minutes plus tard, en séance, un sénateur nous "explique" que nous ne comprenons pas la France. Et sa fiscalité. Il faut savoir que, pour un élu français en tournée en province, si on n'est pas d'accord, c'est qu'on ne l'a pas compris. Alors il réexplique, plus lentement. Il articule. C'est inintéressant, mais joli à entendre."

Voilà l'intervention du sénateur français qui suit le repas :

"...Récemment un institut de sondage a mené une enquête auprès des citoyens français, leur demandant s'il était légal d'avoir un compte bancaire en Suisse. La majorité pense que non ! Ainsi, il est important d'insister sur le fait qu'il est tout à fait légal d'avoir un compte bancaire en Suisse du moment qu'il est déclaré. Par ailleurs, il me semble que nous ne consacrons pas assez de temps à expliquer la réalité des relations franco-suisse dans les médias. Je vous encourage à participer à des émissions de télévision ou à des articles de presse sur ce sujet dans le pays partenaire. En effet, l'essentiel des polémiques provient du manque d'informations ou d'informations faussées..."

 

Franchement, le texte de Fathi Derder a sans doute fait beaucoup rire ou pleurer, mais, moi qui ne partage que très rarement les points de vue de Pierre Hérisson (UMP) sur ce coup là, je trouve qu'il a plutôt raison. Il exprime un point de vue de méconnaissance réciproque plutôt pertinent.

Un peu plus loin Fathi Derder poursuit :

"Puis, devant notre lenteur -toute helvétique- une sénatrice admet alors que, dans le fond, nous "ne pouvons pas" comprendre la question fiscale française. Car la Suisse est, je cite, "en retard en matière de dépenses publiques". La preuve par les crèches. Je n'invente rien."

 

Voilà l'intervention intégrale de Patricia Schillinger (PS) :

"J'ai une question qui concerne le prélèvement sur le revenu à la source qui s'effectue à Genève et pas à Bâle Ville. Ma commune est confrontée à un afflux massif de frontaliers, ce qui fait exploser le nombre de demandes, en infrastructures sociales notamment. (...) Vous payez certes aussi des impôts en Suisse, mais si la France en prélève davantage c'est notamment parce qu'elle investit énormément dans les infrastructures publiques : crèches, accueil périscolaire, cantines scolaires... La Suisse a accumulé du retard dans se domaine. Par conséquent, une comparaison directe du système fiscal des deux pays doit prendre en compte cet aspect. En outre, de nombreux Suisses gardent une boite aux lettres à Bâle et vivent en résidence secondaire en France, ce qui pose également des problèmes. C'est d'autant plus injuste que la plupart sont des couples avec enfants qui veulent éviter de payer 40 000 francs suisses de scolarité."

 

La sénatrice ne dit pas que la Suisse est en retard en matière de dépense publique, mais en retard sur les capacités d'accueil en crèche. Contrairement à ce qu'affirme Fathi Derder, la sénatrice ne donne pas de leçon, mais demande simplement à ce que les comparaisons fiscales prennent en compte aussi les différences de niveau de service.

 

A l'opposé, j'ai été effaré par la remarque de Fathi Derder suite à l'intervention de l'ambassadeur de France en Suisse. M. Duclos intervient dans la réunion : "Mon rôle est celui d'intermédiaire. J'essaie de comprendre le point de vue suisse, mais je demande aux parlementaires suisses présents aujourd'hui d'en faire de même." Puis M. Duclos énumère toutes les concessions faites par la France en particulier dans la négociation sur la convention de double impositions. Ce à quoi Fathi Derder répond : "Votre requête est diplomatiquement honorable, mais notre première mission n'est pas de nous mettre à la place des citoyens français, mais de nos électeurs et de nos contribuables".

 

Bien sûr que la mission première d'un parlementaire est de défendre les intérêts de ses électeurs et contribuables. Mais l'intérêt des électeurs et contribuables suisses est aussi que la Suisse ait des relations internationales constructives.. pas seulement avec la France mais aussi avec l'Allemagne, l'Italie ou les Etats-Unis. Cela impose parfois de comprendre aussi les préoccupations de ses partenaires. Cela impose de comprendre ce que les 60 millions de Français peuvent éprouver lorsqu'ils voient un pays proposer des conditions fiscales dérogatoires aux meilleurs contribuables français. Des conditions fiscales que la Suisse n'offre pas aux Suisses. Cela suppose d'avoir l'intelligence émotionnelle de comprendre ce que les milliards d'honnêtes contribuables de la planète peuvent éprouver lorsqu'ils constatent que la Suisse, par ses lois et avec ses banques, se fait complice des fraudeurs de tous les pays. Cela suppose de comprendre ce que peuvent éprouver des millions de citoyens lorsqu'ils constatent que la Suisse offre à certains résidents français d'échapper aux droits de successions.

Tous les pays du monde ont besoin de relations extérieures constructives. Cela suppose de faire l'effort de se comprendre.

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21/07/2013

S'inscrire sur les listes électorales pour décider de l'avenir de St Julien en Genevois

Dans la zone frontalière les taux de participation sont habituellement plus faible qu'ailleurs. Certains élus estiment que les frontaliers votent moins que les autres. Pourtant on s'apercoit que les personnes nées à St Julien ont des taux de participation très similaires au reste de la population. La vrai différence vient de l'actualisation des listes électorales.

Le va et vient des habitants est permanent dans les communes frontalières. En l'espace de 6 ans, la liste électorale compte 25% de nouveaux électeurs environ. Et pourtant nous sommes loin du compte. Après avoir rencontré tant d'habitants qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales, nous avons voulu en avoir le coeur net en comparant la liste électorale avec la liste des noms figurant sur les boites aux lettres de deux résidences.

Sur un échantillon d'un peu plus de 100 habitants on dénombre :

  • 44 personnes inscrites correctement sur les listes électorales
  • 21 qui sont inscrites mais n'y résident plus
  • 77 qui y résident mais ne sont pas inscrits sur les listes électorales
  • 3 qui sont inscrites sur les listes électorales de la commune mais à une autre adresse - ils ne recoivent donc ni leur carte ni les professions de foi des candidats.

Avec des listes électorales qui ne sont pas à jour, il n'est pas étonnant d'avoir des taux de participation aussi faibles !

Sur cet échantillon, un tiers des personnes inscrites devraient être radiées. A l'opposé la liste devrait être pratiquement doublée avec les nouveaux inscrits. Les services de la Mairie font leur possible, mais manifestement il n'y a pas une très forte volonté des élus de permettre aux habitants de voter en les informant des modalités pratiques.

Voilà quelques informations à diffuser à vos proches dont l'inscription sur les listes électorales n'est pas à jour pour les deux tiers d'entre eux :

  • Pour voter aux municipales de mars prochain, c'est maintenant qu'il faut s'inscrire sur les listes électorales ou mettre à jour son adresse.
  • L'inscription peut se faire en Mairie, par courrier ou même par mail ou en ligne. Il suffit d'adresser un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe) et une photocopie d'une pièce d'identité ainsi que le formulaire que vous trouverez en lien ici.
  • Les ressortissants de l'Union Européenne ont le droit de voter aux municipales s'ils s'inscrivent.. à ce jour, seulement 49 d'entre eux ont fait cette démarche à St Julien.

En votant vous décidez de l'avenir de l'urbanisme de la commune, des taux d'imposition, de la représentativité et de l'accessibilité des membres du Conseil Municipal, de la circulation, des transports en commun, des crèches, des activités culturelles et sportives. Pour décider de l'avenir de St Julien, à vous de vous inscrire et de faire inscrire vos proches !

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