04/03/2013

Pour une communauté de communes au service des habitants ou des communes ?

Les communautés de communes ont jusqu'à fin juin pour déterminer une répartition des sièges dans les conseils communautaires. A la communauté de communes du Genevois deux propositions sont sur la table à ce jour. La répartition du conseil communautaire déterminera comment les décisions seront prises à la communauté dans les années à venir.

1) Une répartition plutôt proportionnelle en fonction du nombre d'habitants :

Dans cette solution, il y a 52 délégués communautaires répartis proportionnellement au nombre d'habitants. 16 pour St Julien, 4 ou 5 pour les bourgs selon leur population et 1, 2 ou 3 pour les villages selon leur population. Cette solution est soutenue par des communes représentant une majorité de la population. Elles estiment que c'est la plus équitable vis à vis des habitants selon le principe constitutionnel "un homme, une voix".

2) Une répartition avec un minimum de 2 délégués par communes :

Dans cette solution, il y a toujours 52 délégués. 2 délégués au minimum pour les villages. Comme le nombre maximal de 52 délégués est fixé par la loi, cela revient à supprimer 1 délégué à chaque bourg et 3 à St Julien. Cette solution est soutenue par une majorité de communes. Elles estiment que cette solution permet un meilleur lien entre la communauté et les communes rurales.

Vous trouverez le détail des deux propositions ici :

Répartition des sièges au prochain conseil communautaires V3.xlsx

Pour qu'une répartition soit adoptée il faut qu'elle soit soutenue soit par la moitié des communes représentant les deux tiers des habitants, ou les deux tiers des communes représentant la moitié des habitants. A ce jour, aucune des deux propositions ne recueille cette majorité qualifiée.

A défaut d'accord avant le 30 juin, la répartition serait fixée par la loi : 42 délégués au total, 15 pour St Julien, 4 pour Viry, Valleiry et Collonges, 2 pour Beaumont et Archamps et 1 pour toutes les autres communes. Cette solution surreprésenterait St Julien et les Bourgs.

9 fois sur 10, cette répartition ne changera rien. Nous fonctionnons principalement par consensus. La répartition des sièges est importante, mais beaucoup moins que l'esprit communautaire des délégués. Mais personne ne sait qui seront les élus les plus communautaires dans le prochain mandat et encore moins les suivants. Cette répartition des sièges déterminera comment les décisions seront prises et comment les désaccords seront tranchés. Cette décision ne s'appliquera pas au Conseil Communautaire dont on connait l'esprit communautaire, mais au prochain, et donnera la ligne pour les décennies à venir. Si l'on adopte une solution ou l'autre, des décisions différentes émergeront au service des communes rurales qui seront quasi majoritaires ou au service des habitants qui résideront pour les deux tiers d'entre eux dans les communes urbaines.

L'implication des élus des communes rurales dans les décisions est déterminante. Leur travail au service de leur commune est méritoire et doit être mieux reconnu. Je pense qu'on devra multiplier les occasions de consultation des élus comme je l'ai fait l'an dernier sur les crédits cantonaux. Beaucoup d'autres initiatives peuvent être prises pour mieux les associer aux décisions collectives : une meilleure transparence sur les ordres du jour et les comptes rendus de réunion, des compte rendus décentralisés et réguliers de l'action de la communauté de communes, des assemblées générales des élus du canton,..etc..etc... Il y a donc beaucoup d'autres moyens pour mieux impliquer les élus des communes rurales sans perturber l'équilibre des pouvoirs dans les décisions.

Si la communauté doit impliquer les élus des communes rurales, elle doit aussi renforcer son lien avec les habitants. Nous devons aussi mieux intégrer et mieux interragir avec les jeunes parents, les nouveaux arrivants du reste de la France, les doubles nationaux qui s'installent, les habitants des quartiers populaires, les moins de 40 ans qui représentent la moitié de la population du canton et sont aujourd'hui quasi absents du conseil communautaire. Nous leur devons des comptes comme nous en devons aux conseillers municipaux. Nous devons mieux intégrer ces habitants souvent urbains au travers des délégations de la ville et des bourgs. Un enjeu d'autant plus décisif à mesure que la communauté passe de compétences techniques en back office des communes à des compétences qui sont en prise directe avec les habitants (eau en régie, transports, petite enfance...). Ils doivent pouvoir participer aux conseils communautaires pour en améliorer la pertinence des décisions.

La communauté de communes a adopté un projet de territoire qui vise à structurer le canton en renforçant les bourgs. Une répartition en fonction de la population facilitera une meilleure solidarité envers les bourgs lorsqu'ils devront faire face aux charges publiques que ce projet de territoire leur impose : charges sociales, culturelles et sportives. St Julien aura certes toujours les moyens de faire face à ces charges de centralité tant que la commune gardera pour elles seules les recettes du casino. Mais il serait souhaitable qu'à terme, les recettes et les charges de centralité soient mises en commun pour que les autres communes puissent aussi participer aux choix sur la politique culturelle et sportive du canton. Une répartition proportionnelle rendra possible cette intégration au service de tous les habitants. On pourra alors en finir avec l'absurdité aujourd'hui nécessaire de tarifs différenciés selon la commune de résidence dans toutes les MJC du canton. Une répartition qui ne prendrait pas suffisamment en compte les habitants retarderait ces évolutions pour longtemps.

Pourtant il y a urgence : les lois sont déjà rédigées pour faciliter les transferts de compétences auprès des communautés de communes, d'autres lois sont déjà soumises au Conseil d'Etat pour avis pour transférer les Plan Locaux d'Urbanisme aux communautés de communes. Les dotations d'état aux communes seront amputées de 4,5 milliards sur les deux prochaines années : les 17 communes du canton auront rapidement besoin de dégager des synergies réelles pour compenser ces baisses de recettes.

En tant qu'élu du canton, élu par les habitants, je soutiens la première solution, plus proportionnelle et qui corrige la surreprésentation de la ville et des bourgs telle que prévu dans la loi. Je recommande par ailleurs que des dispositions statutaires soient prévues pour mieux impliquer les élus communaux dans les décisions.

17:48 | Lien permanent |  Facebook | | | |

26/02/2013

L'histoire de gros sous derrière la vidéo de "Robert le frontalier"


L'Office Cantonal de l'Emploi a utilisé une vidéo pour lutter contre la "fraude" aux allocations chômages qui dénonce en des traits un peu caricaturaux Robert le frontalier, qui donne une fausse adresse en Suisse pour bénéficier de l'assurance chômage suisse.

Le Parti Socialiste genevois en fait une polémique. Comme d'habitude, aux yeux des socialistes, dès qu'on met en place un système de lutte contre les fraudeurs il s'agit forcément de stigmatisation, de généralisation abusive... je crois au contraire que la préservation de nos systèmes sociaux exige que la gestion en soit sans cesse améliorée. Il n'y a rien de plus délétère pour nos systèmes de protection sociale que le discrédit que jette sur eux les fraudes. Elles sont souvent marginales, mais chaque cas décrédibilise l'ensemble du système. Ceci dit, la vidéo manque de subtilité... et il est curieux d'associer à la fraude l'homme, célibataire et sans enfants.

Ce qui me semble beaucoup plus interessant dans cette vidéo, c'est l'attention portée par l'Office Cantonal de l'Emploi sur le fait que les chômeurs Suisses installés en France faute de logements dans le canton soient indémnisés en France. Ils sont entre 20 000 et 40 000 Genevois qui faute de logements ont du s'installer en France. Ils travaillent presque tous à Genève, paient leurs impôts et surtout leurs cotisations chômage à Genève ! Mais dès que ces personnes sont au chômage, Genève les oublie... ou plutôt non, les traque comme Robert ! C'est une absurdité du droit européen que de cotiser dans un pays et d'être indémnisé dans un autre. Une absurdité qui sera corrigée dans les prochains mois. Les règlements ont déjà changé récemment puisque le pays de travail doit payer au pays de résidence les 5 premiers mois de chômage.

Une absurdité qui n'est pas sans conséquence sur la solidarité régionale. Un DRH me racontait que lorsqu'il a du annoncé un plan de licenciement collectif à un conseiller d'état romand, la première question qui lui a été posée était le nombre de frontaliers : qu'ils soient suisses ou français, ces frontaliers licenciés ne seraient pas comptés dans ses statistiques de chômage.

Une absurdité qui n'est pas sans conséquence sur les équilibres économiques dans notre région. Genève touche environ 300-400 millions de francs de cotisation chômage de frontaliers sans avoir à en assumer les risques.. la Haute-Savoie et l'Ain au contraire paient environ 420 millions d'indémnisation chômage de frontaliers. Un montant qui correspond à la totalité des cotisations patronales pour le chômage de tous les employeurs de Haute-Savoie. Le paradoxe étant que les indémnisations des frontaliers sont si élevées que la Haute-Savoie a la particularité d'être l'un des départements de France avec le plus faible taux de chômage mais la plus longue durée d'indémnisation et le montant d'indémnisation le plus élevé !

L'argent du frontalier est sans doute l'une des explications du peu d'empressement à construire des logements : 300 millions sur les cotisations chômages, 600 millions d'impôts à la source, un montant qu'il faudra estimer sur les allocations familiales..etc..etc... Robert est très profitable au canton de Genève : quand il travaille il cotise à Genève, quand il est au chômage, il est à la charge de la France. C'est un business extrêmement rentable que de chasser la jeunesse genevoise du canton en favorisant la pénurie de logements ! 

09:18 | Lien permanent |  Facebook | | | |

22/02/2013

Compte rendu du Conseil Municipal de St Julien en Genevois du 21 février 2013

Le Conseil Municipal d'hier soir a commencé par une présentation du pacte financier avec la communauté de communes. Le développement des transports en commun dans le canton est une exigence des habitants qui perdent chaque jour un peu de leur mobilité. Ces transports en commun couteront cher. On estime à environ 1 million d'euros annuel le déficit engendré par les transports en commun dans le canton avant même l'arrivée du tram à St Julien. Nous devons donc trouver les moyens de financer ces services de transport.

On pourrait le faire au travers de l'impôt. Cela aurait un inconvénient majeur d'inéquité sur le territoire. Les impôts locaux sont calculés en fonction de bases qui sont fonction de la qualité des logements mais qui datent des années 70 et n'ont jamais été réactualisées. Il y a maintenant des différences importantes sur les bases entre les différentes communes. Il y a surtout à mon avis un second inconvénient : dans un pays où les prélévements obligatoires atteignent des sommets, le développement des services publics de transport doit se faire à ressources publiques constantes. C'est à dire que l'effort doit porter sur des économies d'échelles ou des économies tout court.

Le travail commun depuis bientôt un an, vise au contraire à établir un pacte fiscal entre les communes. Ce pacte fiscal a trois composantes : 1) l'établissement d'un versement transport auprès des entreprises de plus de 10 salariés à hauteur de 0,2% de la masse salariale, 2) l'établissement d'une fiscalité professionnelle unique : c'est à dire le transfert à la communauté de toutes les nouvelles ressources sur la fiscalité des entreprises, et 3) le transfert de 2% des fonds frontaliers communaux.

Nous sommes favorables au développement des transports en commun. Nous sommes donc favorables à ce nouveau pacte fiscal intercommunal. Nous emettons des réserves sur l'établissement d'un versement transport auprès d'entreprises qui ont déjà suffisament de difficulté à maintenir leur activité avec la pression foncière dans le Genevois français. A l'opposé le transfert de fonds frontaliers et insuffisant à nos yeux : c'est la moitié de la hausse de l'an dernier seulement, c'est moitié moins que ce que nous avons accepté de transferer au Conseil Général l'an dernier pour les projets structurants. C'est un paradoxe de constater que nous sommes prêt à nous donner deux fois moins à nous même que ce que nous avons donné au Conseil Général. Le doublement du transfert de fonds frontaliers permettrait de ne pas instaurer de versement transport.

La municipalité suggère que nous faisions mieux connaitre les charges de centralité. C'est à dire toutes les dépenses que fait St Julien au service de tous : soutien aux associations sportives et culturelles, services administratifs, soutien au commerce...

Mais surtout, le pacte fiscal doit être proportionnel à la gouvernance. Il s'agit d'un soutien à l'intégration de la communauté. Cela n'est possible que si la gouvernance évolue et que chaque commune est prise en compte proportionnellement à son nombre d'habitants. L'effort financier et l'influence dans la décision doivent nécessairement être proportionnés. St Julien acceptera de contribuer à hauteur du tiers des ressources de la communauté (et même un peu au delà si nécessaire), mais il faudra que St Julien ait près du tiers de droits de vote (et même un peu moins si nécessaire).

Nous avons ensuite abordé les travaux d'aménagement du carrefour du quartier de Chabloux et de la route de Thairy. Des travaux importants et nécessaires qui vont durer 14 mois pour aménager un carrefour qui va être un carrefour important de la ville.

Coté délibération, nous avons renouvellé l'autorisation d'exploitation du Casino. Nous avons adopté une délibération pour réaliser un diagnostic de l'éclairage public. Une dépense de 53000 euros pour la commune qui sera amortie en 5/6 ans environ. Ce diagnostic permettra de mieux programmer en fonction des besoins : de limiter les rayonnements vers le ciel, d'améliorer là où il est déficient, de le réduire là où il est excessif, de mieux penser les horaires d'éclairage.

Nous adoptons une convention avec l'association Trait d'Union pour des chantiers d'insertion. Notre région a la particularité de voir cohabiter des habitants qui ont parmi les plus haut revenus de France et d'autre qui ont parmi les revenus les plus faibles. Beaucoup ignorent que la proportion de personnes pauvres est plus élevée dans nos communes que dans le reste de la France. Nous avons besoin de ce type de programme d'insertion. Nous recommandons à la municipalité de développer les partenariat avec les associations d'insertion.

Suivent deux délibérations pour des créations de postes. L'une pour la cantine de Cervonnex et l'autre pour le suivi de la commande publique. Pour nous chaque création de poste doit être dûement argumentée. Elles engagent la collectivité pour longtemps. Nous devons donc avoir des chiffres précis sur les besoins nouveaux et leur caractère durable. Aucun chiffre dans ces deux délibérations. Le Maire nous demande de leur faire confiance. Le Conseil Municipal n'est pas là pour donner des chèques en blanc à l'exécutif mais bien pour contrôler son travail. Nous ne voterons ces créations de postes que lorsqu'ils seront dûment argumentés par la municipalité. La municipalité fait voter la première création de poste pour la cantine car il y a urgence... mais remet au prochain conseil la seconde délibération pour préciser les besoins.

Nous adoptons une participation financière de la collectivité aux mutuelles complémentaires de santé des agents.

Nous devons ensuite désigner un nouveau délégué à la communauté de communes pour remplacer Geneviève Nicoud qui a souhaité mettre fin à son engagement après 12 années au Conseil Communautaire. Nous présentons la candidature de Cédric Marx qui assite déjà depuis plusieurs mois aux séances du conseil mais dans les bancs réservés au public. La majorité présente M. De Foucauld, nouveau conseiller municipal depuis quelques mois qui se dit intéressé par le Conseil Communautaire : mais qui a ce jour n'a pas été suffisament intéressé pour souhaiter y assister alors que les séances sont publiques. Il n'avait d'ailleurs jusqu'à ce jour pas non plus assisté au Conseil Municipal qui lui aussi est ouvert au public. Le paradoxe c'est que depuis un an, la majorité n'a jamais utilisé les 9 sièges dont elle dispose.. et que les membres de la minorité ont toujours été plus nombreux à assister au conseil que les voix dont nous disposons. L'autre paradoxe c'est que le gouvernement socialiste soutenu par la majorité municipal a présenté ces derniers jours un projet de loi qui prévoit une représentation proportionnelle des minorités dans les conseils communautaires. En toute cohérence, il serait donc logique que la majorité accepte de désigner Cédric Marx comme titulaire, M. De Foucauld comme suppléant pourrait participer aux séances et voter puisque la majorité n'est jamais au complet. Mais c'est là trop demander à la majorité. La candidature de Cédric convainc 2 membres de la majorité seulement. Il en aurait fallu 8 pour que Cédric soit désigné.

En début de mandat déjà, la municipalité avait refusé à Cédric Marx un siège au Conseil d'Administration de l'un des collèges. La majorité s'était arrogé les deux sièges. Il se trouve que j'y ai été désigné d'abord comme représentant de la communauté de communes puis comme représentant du Conseil Général... je n'y ai jamais vu deux membres de la majorité. Cédric Marx aurait mieux représenté la commune que ces politiques de la chaise vide de la majorité.

Nous adoptons finalement deux délibérations d'avences sur subvention, l'une pour le basket et l'autre pour le comité des festivités.

10:25 | Lien permanent |  Facebook | | | |

21/02/2013

Plan Directeur Cantonal : en 2030, les bars genevois seront des salons de thé !

La nouvelle mouture du Plan Directeur Cantonal 2015-2030 a été annoncée hier.

Pour la première fois des responsables politiques genevois affirment publiquement ce que nous disons depuis trop longtemps : la pénurie de logements dans notre agglomération est tellement gravissime que Genève expulse se jeunesse, ses familles, son avenir. Le phénomène prend une telle ampleur que 80% d'une classe d'âge doit quitter le canton chaque année. 52% des électeurs supplémentaires du canton depuis 10 ans vit en France, les autres sont devenus Vaudois. La Ville de Genève compte moins de citoyens Genevois qu'elle en comptait il y a 10 ans. Genève se vide de ses Genevois et les remplace par des étrangers et des naturalisés.

Une telle politique d'exclusion de la jeunesse et des classes moyennes n'est ni une politique de droite ni de gauche : c'est une politique d'extrême-extrême-droite.

C'est une purification générationnelle et sociologique à laquelle on assiste. Un phénomène qui porte en germe des tensions sociales dramatiques et une aggravation constante des problèmes de mobilité. Elle crée des 2ième, 3ième et 4ième couronnne à notre agglomération pourtant déjà saturée. Déjà aujourd'hui, 40% du trafic pendulaire frontalier est le fait d'habitants qui ont été chassés du coeur d'agglomération en raison de la pénurie de logements. Genève se transforme rapidement en ghetto de personnes âgées, souvent étrangères mais toujours bons contribuables.

Le portage politique est enfin réel. Lisez le document Genève Envie. Il est nécessaire à la construction de logements. Mais il ne sera pas suffisant. Les 50 000 logements promis pour 2030 sont à peine suffisants pour faire face à la décohabitation des ménages. Chaque année, il y a un peu plus de célibataires, de familles séparées et de veufs et de veuves. En raison de cette décohabitation, il faut chaque année environ 1% de logements supplémentaires pour loger le même nombre d'habitants. Il faudrait près de 2000 logements par an dans le canton seulement pour répondre à ce besoin de décohabitation. A Genève, on observe un phénomène rare dans le monde : les jeunes, eux, sont obligés de rester plus longtemps chez leurs parents ou de chercher des colocataires. Vivre chez soi devient un luxe pour la jeunesse genevoise.

50 000 logements seront à peine suffisants pour loger les nouveaux venus de notre agglomération. Ceux qui viennent chercher les avantages fiscaux exhubérants que notre agglomération leur offre. Ils sont en moyenne 15 000 par an ces dernières années. Il faudrait donc environ 7500 logements par an pour les accueillir. Genève s'est engagé à en contruire la moitié c'est à dire 3750 par an. Nous en sommes loin.

2000 logements par an nécessaires pour la décohabitation, 3750 pour les nouveaux arrivants... mais seulement 2500 de poteniel identifié dans le Plan Directeur Cantonal. Alors la jeunesse Genevois attendra. Elle devra attendre son tour. Quitter un canton dont les élus communaux ne veulent pas d'elle. Leurs retraités d'électeurs veulent vivre au calme. Les socialistes de l'ASLOCA et les promoteurs libéraux se satisfont d'une pénurie qui fait leurs beaux jours.

La précédente version du Plan Directeur Cantonal avait été jugée insuffisante par toutes les collectivités françaises. La nouvelle version est pire : elle supprime la réserve de 15 000 logements et retarde toutes les échéances. Elle transforme ce qui était un objectif de 50 000 logements en simple potentiel. Sur ces 50 000 logements, 35 000 avaient déjà été promis dans le Plan Directeur Cantonal 2001-2030. Ce nouveau Plan Directeur Cantonal organise 20 années de pénurie de logements pour la jeunesse du canton. Une atteinte moins immédiate mais tellement plus grave que la fermeture à minuit de quelques bars. En 2030, les bars seront devenus des salons de thé. La jeunesse genevoise se révoltera t'elle comme elle en a le devoir au service de l'intérêt général ? La Confédération acceptera t'elle cette violation manifeste de la loi fédérale de l'aménagement du territoire qui oblige les cantons à prendre en compte les préoccupations de territoires limitrophes ? Le canton de Vaud acceptera t'il ces violations répétées des engagements pris ?

Pour le Genevois français les conséquences sont dramatiques. La pénurie de logements transforme le CEVA d'un outil de mobilité en outil de colonisation du Genevois français. Lorsque le CEVA mettra Cluses à 25mn de Genève il faudra seulement quelques années pour que disparaisse tout le coeur productif de la Haute-Savoie : le CEVA aura transformé ce bassin industriel en banlieue dortoir. Cette nouvelle violation des engagements de Genève sera nécessairement pris en compte par les collectivités françaises.

Avec une telle poursuite de la pénurie de logements, ce sont près du tiers des électeurs Genevois qui résideront en France en 2030. Au moins, ce sont les habitants de nos communes qui détermineront les majorités politiques cantonales.

On dit parfois que la politique c'est l'art de rendre possible ce qui est nécessaire. Ce Plan Directeur Cantonal se contente de faire croire que ce qui est possible de construire est suffisant pour loger la jeunesse genevoise. Personne n'est dupe !

Seul une forte mobilisation de la jeunesse genevoise fasse aux égoismes de certaines communes peut rendre possible la construction des logements nécessaires pour Genève.

15:57 | Lien permanent |  Facebook | | | |

19/02/2013

Redevenir fier d'être St Juliennois

(Vous trouverez ci-dessous en avant première le texte qui sera publié au mois de mars dans le bulletin municipal dans l'espace que la loi réserve à la minorité).

Depuis 40 ans, la population mondiale a doublé. Un rythme jamais atteint dans l’histoire de l’humanité ! A St Julien la croissance de la population a été encore plus rapide : le nombre d’habitants a été multiplié par trois ! Une croissance effrénée qui a transformé une petite bourgade sarde en ville nouvelle.

Chaque année ce sont des quartiers entiers qui poussent. Des anciennes bâtissent qui disparaissent. Même ceux qui sont arrivés il y a quelques années ont du mal à reconnaitre la ville dans laquelle ils ont emménagé. Chaque année près d’un millier d’habitants nouveaux s’installent dans notre commune et près de huit cent la quittent et vont s’installer à Jonzier-Epagny, New York, Viry ou Singapour. Difficile de bien connaitre ses voisins avec un tel va et viens permanent. Les équipements publics ne suivent pas la croissance de la population. Nos routes sont tellement mitées par les nids de poule que certains pourraient y jouer au minigolf les dimanche matin.

St Julien est devenu une sorte de ville nouvelle. Les immeubles y ont des noms d’iles grecques. Des programmes immobiliers ressemblent à s’y méprendre à ceux que l’on trouve ici, ailleurs et nulle part. Heureusement, des applications de géolocalisation et des encyclopédies en ligne nous permettent encore de savoir où nous sommes et quelle est notre histoire.

Pour que la ville nouvelle ne devienne pas une ville dortoir, nous devons renforcer l’identité de notre ville.

Nous devrons reconstruire une identité architecturale et urbaine. Nous devrons prévoir des lieux publics d’une commune qui a grandi trop vite et qui en manque. Une place publique où les habitants pourront se retrouver et faire mieux connaissance. Nous devrons à l’avenir apprendre à préserver nos vieilles maisons et nos vieux arbres comme autant de racines d’une ville qui commence à en manquer. Nous devrons mieux accueillir les nouveaux habitants pour que chacun apprenne à mieux connaitre sa ville et à en être fier. Nous devrons réaménager des sentiers piétons pour qu’on puisse à nouveau circuler dans la commune plutôt que de seulement la traverser. Nous devrons créer des liens entre les quartiers, entre les équipements publics pour redonner à chacun le plaisir d’être à St Julien. Nous devrons aider les associations culturelles et sportives à permettre aux habitants de se retrouver pour mieux se connaitre.

Nous devrons construire cette identité un peu savoyarde, un peu française, un peu genevoise. Nous devrons accueillir à la fois des habitants venus de toute la France et de toute l’Europe pour travailler, ceux venus de Genève pour se loger, tout en permettant à ceux qui sont d’ici d’y rester. Nous donner les moyens d’avoir une ville propre et entretenue comme une ville qui se respecte.

Alors, à nouveau, comme par le passé, nous pourrons chacun dire avec fierté : « Je suis de St Julien ».

14:39 | Lien permanent |  Facebook | | | |

Ordre du jour du conseil municipal de St Julien en Genevois du 21 mars

Vous trouverez ci-dessous l'ordre du jour du Conseil Municipal du jeudi 21 mars. Le Conseil se réunira en séance publique à 19H en salle du Conseil. Nous sommes à votre disposition pour toute question relative à l'ordre du jour.

convocation et dossier CM 21 fevrier 2013.pdf

09:06 | Lien permanent |  Facebook | | | |

11/02/2013

La taxe sur les plus-values qui incite les résidents non-déclarés du Genevois français à régulariser leur situation

Depuis plusieurs années, les services de l’Etat suivent avec moins de rigueur les résidents non déclarés. Leur nombre a considérablement augmenté en raison de la pénurie de logements à Genève et des accords bilatéraux sur la libre circulation. L’Etat à de bonnes raisons de ne pas se préoccuper plus que cela des résidents non déclarés : tôt ou tard, ceux-ci devront s’acquitter d’une colossale taxe sur les plus values immobilières.

Plusieurs méthodes statistiques permettent d’estimer à environ 20 000 le nombre d'habitants installés dans le Genevois français mais gardant une adresse officielle en Suisse. Ces fraudes coutent environ 40 millions d’euros de rétrocession financière genevoise aux collectivités locales. 40 millions qui manquent pour le développement des transports en commun transfrontaliers en particulier. Chaque semaine, quelques un de ces résidents non déclarés découvrent la facture de cette irrégularité lorsqu’ils vendent leur bien immobilier pour un déménagement, des raisons professionnelles ou familiales.

 

En tant que non résident fiscal, ils sont soumis à la taxation des plus values immobilière au taux de 33,33%. Depuis le 17 aout 2012, il faut ajouter 15,5% de prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Depuis le 1er janvier 2013, une taxation supplémentaire de 2 à 6% s’applique aux plus values de plus de 50 000 euros pour financer la construction de logements aidés. Au total on atteint donc une taxation de 50,83% à 54,83%... sur des montants de plus values qui dépassent souvent les 100 000 euros.

 

Chaque semaine, quelques uns de ces résidents non déclarés ont rendez vous chez leur notaire pour la signature de la vente de leur appartement ou de leur maison. Ils découvrent alors que le produit de la vente est amputé du montant de cette taxe sur les plus values. Le plus souvent ils sont déjà engagés par un autre achat et doivent soudainement trouver les 50 000 à 100 000 euros qui manquent.

 

Si ces résidents non déclarés s’étaient mis en conformité avec les lois en vigueur, ils auraient pu bénéficier d’une autre particularité du droit fiscal français : l’exonération totale des plus values sur la résidence principale. Une mise en conformité à faire plus de deux ans avant la vente pour ne pas risquer qu’elle soit requalifiée par les services des impôts.

 

Effectivement, les services de l’Etat n’ont pas un intérêt particulier à la régularisation massive des résidents non-déclarés. En revanche, ces derniers ont un sacré intérêt à régulariser au plus vite leur situation. Il semble qu'ils soient de plus en plus nombreux à le faire.

10:52 | Lien permanent |  Facebook | | | |

30/01/2013

Ordre du jour du Conseil Municipal de St Julien en Genevois

Vous trouverez ci-dessous l'ordre du jour du Conseil Municipal de ce jeudi 31 janvier 2013 qui se tiendra à 19H en salle du Conseil en Mairie. Séance ouverte au public, en particulier pour tous ceux d'entre vous qui souhaitent être candidat sur une liste aux élections municipales.

A l'ordre du jour de ce mois-ci, le débat d'orientation budgétaire. Le document est bien construit. Il passe un peu sous silence l'évolution de l'endettement de St Julien en Genevois sur les dernières années et l'évolution attendue sur les prochaines années. Pour obtenir ces renseigements, je vous recommande vivement le site réalisé par "Le Journal du Net" sur lequel figure de manière très didactique toutes les données financières de la commune de St Julien en Genevois en particulier sur l'évolution de la dette, des impôts, des recettes de manière générale et des dépenses :

http://www.journaldunet.com/business/budget-ville/saint-j...

Nous aurons également une délibération sur la municipalisation de l'école de musique. Une évolution que nous soutenons depuis plusieurs mois car elle permet une amélioration de l'offre. Cette initiative de la municipalité est d'ailleurs soutenue également par le Conseil Général de Haute-Savoie.

Egalement à l'ordre du jour une mission, tant attendue confiée au CAUE de Haute-Savoie, pour l'élaboration d'un projet de nouvelle école à St Julien. Pour rappel, les classes des écoles sont actuellement saturées. Il n'y a plus de classes disponibles pour les nouveaux élèves attendus pour la rentrée prochaine et il faudra sans doute au moins 3 ans pour qu'une nouvelle école voit le jour. Cela fait deux ans que nous tirons toutes les sonnettes d'alarme. Nous avions consacré notre tribune libre du mois de décembre à la question. La municipalité avait répondu que nous ne faisions que de la polémique : nous nous réjouissons que la municipalité agisse enfin, même s'il est déjà trop tard !

Les conseillers municipaux de la minorité sont à votre disposition pour toute question relative à l'ordre du jour.

convocation et dossier c_20130125164944.pdf

convention caue_20130128100702.pdf

08:46 | Lien permanent |  Facebook | | | |

28/01/2013

Genève n'est pas sous perfusion !

Hier soir, dans une émission de télévision dans laquelle j'intervenais, un député genevois du parti libéral a estimé que le Genevois français était "sous perfusion" de Genève. Cette arrogance n'est malheureusement pas si marginale. Il y a trois semaines j'ai reçu un message d'un autre membre du parti libéral qui allait dans ce sens  "permettez-moi de vous trouver bien effronté de peindre ici vos rodomontades, lorsque l'on sait les faveurs dont vos électeurs ont bénéficié à travers les largesses de notre ville prospère", par amitié pour le parti libéral, je ne publierai pas la suite ordurière de ce message. On retrouve souvent cette idée dans les contributions anonyme  au sujet de "la main généreuse qui vous nourrit" (sic).

Ce qui me frappe dans cette conception, c'est que je n'ai jamais entendu d'argument philantrope en faveur du Genevois français dans le débat public. Je n'ai jamais entendu un Genevois affirmer "Attirons des entreprises pour donner du travail aux Français". Si Genève fait venir des entreprises c'est qu'elle estime y avoir intérêt (faute d'avoir fait tous les calculs sur les recettes et les charges à mon avis). Si les entreprises recrutent environ 30% de frontaliers c'est qu'elles estiment y avoir intérêts. Et si les frontaliers y travaillent c'est aussi qu'ils y ont intérêt. Tout le monde y trouve son intérêt et donc tout le monde peut dire merci à tout le monde.

L'interdépendance est indéniable. Le Genevois français par définition est proche de Genève. Nombre de ses atouts sont liés à la proximité de Genève. : l'aéroport, la croissance économique, une rétrocession qui finance largement les communes et un fort pouvoir d'achat en moyenne. Pour autant, le fait que certains décideurs ne voient que cet aspect là est particulièrement préoccupant pour notre région. Cette conception nourrit la xénophobie ordinaire qui péjore notre prospérité commune et menace l'avenir des projets communs.

Il faut aussi prendre en compte tout ce que le Genevois français apporte à Genève. En matière d'impôt tout d'abord, avec 600 millions de francs d'impôts à la source les frontaliers collectivement rapportent 3000 francs par famille genevoise de contribution publique soit la totalité des investissements du canton. Je ne compte ici que l'impôt à la source et même pas l'impôt payé par les entreprises qui vivent grâce aux frontaliers. Les frontaliers contribuent à hauteur de 30% de la valeur ajoutée du canton. Sans les frontaliers il n'y a ni filière de soin, ni transport en commun, ni service informatiques, ni urbanisme, ni.. ni... ni...  La France fournit gratuitement à Genève des bataillons d'actifs bien formés sans demander de compensation sur les coûts de formation. Le Genevois français loge 15% des citoyens du canton chassés faute de logements. Si Genève peut se permettre d'offrir un tel dumping fiscal aux entreprises étrangères c'est bien parce que le Genevois français assume à moindre coûts les charges publiques de cette croissance démographique. Si la politique fiscale prédatrice de Genève a tant fonctionné depuis 40 ans, c'est aussi parce que les pays voisins ont accepté de jouer les proies : nombre des multinationales qui s'implantent ont été créées dans l'Union et y exercent leur activité dont les profits sont rappatriés ici. Sans Genève, le Genevois français serait aussi "désespéré" que la Creuse affirmait hier soir M. Cuendet - ignorant à quel point la Creuse n'a rien de désespérée. Il faut bien admettre que sans le Genevois français, Genève serait sans doute dans la même situation que Porrentruy - qui n'a rien de désespéré non plus, mais qui priverait M. Cuendet de beaucoup de prétention. Bien que Genève ne pourrait réaliser aucun investissement public sans la contribution économique et fiscale du Genevois français, aucun élu français n'aurait l'arrogance, le mépris et l'aggresivité d'affirmer que Genève serait "sous perfusion du Genevois français" pour reprendre les termes de M. Cuendet.

Les Genevois ont fortement conscience de toute ce qu'ils apportent au Genevois français. Il serait utile qu'ils comprennent aussi ce qu'ils doivent au Genevois français... et à quel point la proximité de Genève a son lot d'effets particulièrement pervers. Si vous connaissez d'autres mendiants qui vous donnent 3000 CHF par an, donnez moi leur adresse !

Nos systèmes de soin, nos entreprises, nos administrations sont sans cesse pillées de leurs ressources humaines en raison d'un taux de change très éloigné des parités de pouvoir d'achat. Nous formons à grand coût et Genève se sert. Certes les chefs d'entreprises se plaignent du droit et de la fiscalité française, mais ils pourraient y faire face sans ce pillage de ressources humaines. Ils pourraient y faire face si l'afflux de Genevois dans le Genevois français ne contraignaient pas leurs propres salariés à aller travailler à Genève pour payer leur loyer devenu lui aussi genevois. Le dumping fiscal génère un afflux de richesse dans notre agglomération qui s'accompagne inévitablement aussi d'un afflux de pauvreté qui nous coûte cher en programme sociaux. Nous subissons cela aussi. Le Genevois français est l'un des territoires de France où les inégalités sociales sont les plus fortes : les pouvoirs d'achats les plus élevés cotoient les personnes les plus marginalisées. Nous subissons aussi une explosion des cambriolages. La généralisation du trafic de drogue au coeur de l'agglomération a triplé les taux de personnes dépendante au détriment de nos budgets publics. Au fur et à mesure que Genève chasse sur les territoires voisins ses propres enfants, nos enfants à nous sont contraints de quitter leur commune. Les salariés en euros qui doivent faire fonctionner les écoles, les entreprises et les administrations n'ont plus les moyens de vivre dans ce gettho de grandes fortunes et d'expatriés que Genève bâti contre notre gré. Notre refus de laisser tomber nos enfants, comme le font les communes genevoise, nous oblige à transformer nos campagnes en ville contre notre gré. Chaque mois nous circulons un peu moins bien dans nos communes en raison de ce modèle de croissance dont nous sommes aussi les victimes.

Les remarques qu'on lit ici ou là sur cce que pourraient être Genève et le Genevois français l'un sans l'autre sont une perte de temps : jusqu'à la fin du monde, Genève et le Genevois français seront voisins. Ils ont simplement besoin de mieux se parler et mieux s'écouter pour continuer à bénéficier de leurs différences et d'en limiter les effets pervers.

14:52 | Lien permanent |  Facebook | | | |

25/01/2013

Forfaits fiscaux : quelques questions pour des députés du Grand Conseil

Hier, le Grand Conseil a adopté une motion présentée par les députés PDC concernant les forfaits fiscaux et pose la menace de cesser de rétrocéder la "compensation financière genevoise". Je me permets de leur lister un certain nombre de question. J'espère que ces questions pourront les aider à comprendre que la Suisse n'est pas hors du monde, qu'elle a des voisins, qui eux aussi doivent se défendre de l'aggressivité fiscale de la Suisse.

Lorsque l'an dernier le parlement fédéral a décidé de maintenir les forfaits fiscaux :

1) Les signataires de cette motion se sont ils préoccupés de demander l'avis des pays tiers sur le maintient d'une telle agression fiscale qui consiste à offrir des conditions fiscales plus attractives aux meilleurs contribuables des voisins qu'à ses propres contribuables ?

2) Sans demander l'avis des pays tiers, se sont ils simplement préoccupés de l'impact sur les finances des pays partenaires d'une telle agression fiscale ? Alors pourquoi exiger de la France qu'elle soit plus multilatéraliste qu'eux mêmes ne l'ont été ? Les députés estimeraient-ils que la France n'est pas une démocratie et qu'il ne serait pas légitime pour elle de défendre les intérêts des honnêtes contribuables ? Pourquoi la France devrait-elle consulter la Suisse lorsqu'elle renonce à des tolérances de son droit interne ?

3) Comment justifient-ils qu'une convention de double imposition destinée à éviter qu'un contribuable soit imposé deux fois se transforme 40 ans plus tard en convention de non imposition pour contribuables fortunés ?

4) Comment les signataires estiment-ils compatibles le statut de pays neutre et la politique fiscale helvétique qui consiste à faire des montages fiscaux abusifs, des statuts fiscaux dérogatoires et de la complicité de fraude fiscale une industrie nationale au détriment du reste du monde en général, des 27 pays de l'Union en particulier et des honnêtes contribuables des pays voisins en première cible ?

5) Alors que la France fait sans cesse l'effort d'adapter sa législation nationale pour prendre en compte les spécificités frontalières (à nouveau dans les prochains mois) comment les députés du Grand Conseil Genevois estiment-ils favoriser une relation mature et adulte sans jamais prendre en compte les besoins élémentaires des pays partenaires ?

6) Comment les députés du Grand Conseil estiment-ils répondre aux préoccupations de mobilités et de logements des 15% de leurs électeurs qui résident dans les communes du Genevois français en adoptant une motion incapable de prendre en compte les réalités économiques et fiscales du pays dans lequel habitent leurs propres électeurs ?

7) Les députés du Grand Conseil savent-ils que la France peut à tout moment imposer sur son sol les 30% des actifs Genevois qui y résident et mettre à mal l'économie genevoise dont 30% de l'activité dépend des actifs frontaliers ? Les Députés du Grand Conseil savent-ils que le fait frontalier rapporte 600 millions de CHF aux finances cantonales et que la dénonciation de l'accord de 1973 qu'ils appellent de leur voeux conduirait à l'application du régime commun aux autres cantons et se traduirait par une perte nette de 300 millions pour les finances cantonales ?

8) Comment les députés du Grand Conseil estiment-ils répondre aux préoccupations des 30% de contribuables du canton qui résident en France dont la moitié sont leurs propres électeurs et qui exigent au contraire que les 600 millions d'impôts qu'ils paient au canton soient utilisés à leur service dans le développement des transports en commun transfrontaliers notamment ?

9) Les députés du Grand Conseil savent-ils que l'Union Européenne estime à 250 milliards d'euros (oui ! deux cents cinquante milliards d'euros) la perte fiscale générée par les statuts spéciaux accordés aux entreprises, qu'après 10 ans de négociations infructueuses et dilatoires avec les cantons, l'Union Européenne se résout enfin à passer aux menaces pour préserver les intérêts des honnêtes contribuables et que l'adoption de la motion votée hier n'est pas de nature à préserver les intérêts des cantons dans ce contexte là ? Les députés du Grand Conseil comprennent-ils que ces statuts spéciaux lèsent les 250 millions de contribuables européens de 1000 euros par an ?

10) A l'heure où certains préconisent l'arrêt de la croissance démographique, l'arrêt de l'immigration massive, la fin de la libre circulation qui a rendu possible la prospérité suisse depuis 10 ans, l'arrêt de l'urbanisation ou encore l'augmentation de la fiscalité pour les étrangers, n'estiment-ils pas à contre courant le maintien d'une fiscalité plus favorable pour les étrangers que pour les Suisses ?

11) Comment les démocrates chrétiens, signataires de cette motion, concilient-ils leurs valeurs humanistes avec un statut qui exonère les plus fortunés du paiement de la contribution à la société en proportion de ses moyens ?

Merci d'avance pour vos réponses ! Les centaines de millions d'honnêtes contribuables de l'Union Européenne ont besoin de s'assurer que la Suisse n'est pas (ou plus) la complice des fraudeurs et des tricheurs. 

 

14:21 | Lien permanent |  Facebook | | | |