19/10/2016

Documents publics sur l'application de la préférence cantonale contraire aux accords de libre circulation

Suite à sa demande, j'adresse cette semaine un nouveau courrier à M. l'ambassadeur de l'Union Européenne à Berne au sujet de la violation aux traités de libre circulation que constitue la "préférence cantonale". Ces traités qui garantissent de nombreux droits pour la Suisse, les Suisses et les entreprises suisses, comportent également quelques obligations desquels un pays n'est pas libre de se soustraire sans renoncer à l'ensemble de ces avantages. J'ai demandé à M. l'Ambassadeur qu'il veille à ce que les garanties offertes par ces traités aux ressortissants de l'Union soient bien appliquées dans les faits.

J'ai adressé la circulaire cantonale, qui si elle se limitait à une pré-information des chômeurs genevois serait acceptable. Cependant, l'annexe 6 demande à l'employeur de se justifier s'il a recruté une personne qui avait besoin d'un permis de travail. Elle est donc contraire aux traités de libre circulation puisqu'elle applique un traitement différencié en fonction de la nationalité ou de la résidence.

J'ai également adressé divers communications de l'Office Cantonal de l'Emploi qui explique bien le processus suivi : les offres d'emplois ne sont rendues publiques aux résidents genevois puis aux candidats étrangers qu'après que les offres aient été communiquées. Cette information successive prouve que nous sommes bien loin du concept "à compétence égale", puisque l'employeur n'a même pas la liberté de vérifier qu'un autre candidat puisse avoir des compétences supérieures.

Si dans les faits nous observions seulement une pré-information des chômeurs genevois, il n'y aurait pas grand chose à redire. Mais, l'application va bien au delà de la seule circulaire transversale. Selon les témoignages recueillis, les employeurs qui préfèrent recruter un autre candidat doivent accomplir des formalités supplémentaires, se voient très fortement incités à retirer leurs offres à Pôle Emploi, subissent des menaces de rétorsion sur leurs subventions, leurs marchés publics, leurs quotas de permis B extra-européens... pressions des autorités publiques contraires aux accords de libre circulation. Au delà des seuls témoignages, M. l'Ambassadeur souhaite également des documents publiés par une autorité cantonale indiquant à quel point l'application de la circulaire de préférence cantonale dérive en discrimination cantonale. Ces documents pourront ainsi être discutés avec les autorités fédérales dans le cadre du comité mixte de suivi des accords bilatéraux. J'en ai reçu de la part de certains lecteurs de ce blog à l'adresse de la mairie de Saint-Julien-en-Genevois que je transmets à M. l'ambassadeur.

Sur le fond, au delà d'être illégale et dangereuse pour la prospérité genevoise qui dépend des accords bilatéraux, cette politique est absurde :

  1. Genève propose des taux de fiscalité attractifs qui perdent tout sens si dans le même temps, Genève retire aux entreprises installées la liberté de recruter localement.
  2. Cette politique est inefficace, car cette lourde machine n'a aucun effet sur le taux de chômage comme on peut le constater.  Au contraire de nombreux frontaliers au chômage (dont un tiers de Suisses) sont ainsi incités à s'installer dans le canton de Genève pour contourner ces discriminations, quitte à être logés chez des parents, amis ou collègues pendant le temps de leur chômage.
  3. Les économies d'indemnités chômage sont largement compensées par le manque à gagner fiscal de la perte d'efficience économique en limitant la liberté de recrutement.
  4. Cette politique vexatoire pour les européens est illusoire pour les Genevois : dans les faits, le nombre de frontaliers continue d'augmenter de manière importante car tant que le canton créera 5 fois plus d'emplois que de logements, il aura nécessairement besoin d'actifs non résidents qui viendront en voiture pour la plupart.
  5. Cette politique est dangereuse, car faute de processus de règlement des différents dans les accords bilatéraux, seule la clause guillotine peut trancher les désaccords avec l'Union Européenne, au risque pour la Suisse et ses entreprises de subir un Swixit express du jour au lendemain.

 

03/10/2016

RIE III plus efficace et plus légal que la préférence cantonale

Quel est l'objectif de la politique économique du canton de Genève ? S'agit-il de générer des recettes fiscales pour le canton ou de créer des emplois pour les Genevois ?

Jusqu'à présent, l'axe majeur de la politique économique du canton de Genève était de proposer des dispositifs fiscaux dérogatoires qui attiraient des multinationales et leurs employés multinationaux. Cela s'est traduit par une immigration de masse qui a laissé sur le carreau une proportion importante de Genevois.

Il se dit que les taux d'imposition moyen serait de 11,6%. J'ai des doutes sérieux sur cette affirmation. J'ignore ce qui est ajouté dans le calcul pour faire autant augmenter la moyenne. Mais ces chiffres ne correspondent pas aux informations dont m'ont fait part des amis fiscalistes. La transparence croissante exigées de la part des multinationales sur les impôts payés dans les différents pays, nous permettra dans les prochaines années de connaitre la réalité des taux d'imposition. Je suis convaincu qu'il y aura aussi des scandales du type Google et Apple sur la fiscalité des multinationales à Genève. On s'apercevra alors que la prédation fiscale des dispositifs fiscaux genevois pour les multinationales est 1000 fois plus importante que la prédation fiscale de la fraude fiscale organisée par les banques privées genevoises. Les responsables des taxes dans les multinationales à Genève sont souvent très enthousiasmés à titre professionnel par les concessions qu'ils obtiennent de la part des autorités fiscales, mais en tant que citoyens, ils s'interrogent sur le peu de souveraineté qu'il reste aux peuples pour imposer les lois fiscales aux multinationales.

Dans mes discussions avec les responsables politiques genevois, ils estiment que ces dérogations fiscales sont rentables pour le canton. Selon eux, les expatriés payant en TVA et en impôts sur le revenu ce que les entreprises ne paient pas en impôts sur les bénéfices. Je me demande s'ils ont compté dans leurs calculs le coûts des infrastructures qui manquent à Genève pour accueillir autant de nouveaux habitants. Ont-ils compté les frais de justice et police lié à l'explosion du nombre de cambriolages et de trafic de substances illicites ? De toute évidence, lorsqu'on constate que la dette cantonale est encore moins bien notée que la dette française, on s'interroge sur la pertinence budgétaire de telles dérogations.

La circulaire de préférence cantonale, contraire aux accords bilatéraux, souligne l'absurdité de cette politique économique : d'un côté Genève attire des multinationales pour qu'elles installent leurs sièges sociaux, de l'autre Genève viole les traités européens pour inciter les régies publiques, des associations et même souvent les fournisseurs de l'Etat afin qu'ils favorisent des chômeurs locaux.

RIE III permettra de mettre fin à ces politiques incohérentes en normalisant les taux d'imposition de toutes les entreprises. Cela représentera une hausse des taux d'imposition importante pour les multinationales qui, telles Donald Trump, échappaient au paiement de l'impôt commun. Mais pour les entreprises locales cela représentera une baisse importante de leurs charges fiscales. Elles pourront alors investir et se développer.

On peut en attendre un arrêt de l'afflux migratoire d'expatriés et par ailleurs, un développement important du tissu économique local. De manière assez attendue, les multinationales recrutent principalement des multinationaux pour coordonner l'action des filiales du continent et les entreprises locales recrutent principalement des collaborateurs locaux.

La politique économique sera alors orientée vers son but profond : créer des emplois pour les habitants. Accessoirement, toutes les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes seront traitées de manière équitable devant les lois fiscales. Ce sera plus juste, plus légal et plus loyal en plus d'être socialement et économiquement plus efficace.

 

30/09/2016

Préférence cantonale = clause guillotine

C'est l'histoire vraie d'un jeune homme de Saint-Julien, conducteur de bus. Il est né à Saint-Julien et y a grandi. Mais aujourd'hui, il ne peut plus y vivre. Ses revenus de conducteur de bus ne lui permettent plus de faire face aux coûts des loyers depuis que plusieurs centaines de Genevois supplémentaires chaque année ont la liberté de pouvoir s'y installer en vertu des accords bilatéraux de libre circulation. Avec leur pouvoir d'achat de Genevois, les loyers ont pris l'ascenseur.

Notre ami voit chaque jour des bus des TPG circuler dans Saint-Julien. Avec son revenu proche du SMIC, il paie des impôts locaux. Une partie de ces impôts servent à payer les TPG pour la part du trajet effectuée en France. Il se trouve que les TPG candidatent actuellement au renouvellement de leur marché face à une entreprise locale. Les accords bilatéraux lui garantissent un égal accès aux marchés publics. Les accords bilatéraux interdisent la préférence locale tout autant dans les marchés publics de transports transfrontaliers attribués en France que dans les recrutements de conducteurs de bus en Suisse.

Alors assez naturellement, pour pouvoir continuer de vivre dans sa commune, il doit faire face à des niveaux de loyers genevois, il doit donc obligatoirement pouvoir bénéficier de revenus genevois. Il candidate aux TPG. Qualifié et expérimenté, il n'est jamais reçu pour des entretiens. Il apprend de la part d'amis qui travaillent aux TPG que seuls les chômeurs genevois sont recrutés. Comme il n'y a pas de filière de formation de conducteur de bus en quantité suffisante à Genève, le plus souvent, les personnes recrutées ont des expériences de chauffeur livreur mais pas de conducteur. La conduite est moins précise. L'expérience en terme de sécurité des passagers et d'accueil du public inexistante. Il se dit même que les taux d'accidents sont plus élevés avec ces nouveaux recrutés.

Cette histoire explique précisément pourquoi il ne peut pas y avoir de liberté d'installation des Genevois à Saint-Julien, de liberté d'accès aux marchés publics pour les TPG, s'il n'y a pas dans le même temps la liberté de circulation garantie par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité ou la résidence. Un traité est un traité : les parties ne sont pas libres de choisir les parties qu'elles souhaitent appliquer et celles qu'elles ne souhaitent pas appliquer.

J'ai reçu des réponses précises des ambassadeurs de France et de l'Union Européenne à Berne. La circulaire sur la préférence cantonale est contraire aux accords bilatéraux. Bien que rédigée astucieusement, elle est illégale. Le comité de suivi UE-Suisse en a décidé ainsi et selon les réponses faites par les ambassadeurs, Genève s'est engagée à la modifier. Non seulement sa lettre est illégale, mais son application est encore plus illégale. La pré-information des chômeurs genevois s'est transformée en discrimination active à l'embauche : le communiqué des TPG ou l'affaire Clair-Bois le montre clairement. Pire, cette circulaire est appliquée bien au delà des seules régies publiques puisque des témoignages montrent que des pressions similaires sont effectuées sur des prestataires privés de l'Etat.

Faute de modification dans les prochains mois, la circulaire de préférence cantonale justifie l'application de la clause guillotine par l'Union Européenne.

17/06/2016

Commune 0 frontalier, canton 0 recrutement frontalier !

antoine vielliardL'affiche d'Eric Stauffer à Onex avait fait grand bruit : "Onex, commune 0 frontalier". Même au MCG on trouvait que cela allait trop loin. Même Mauro Poggia s'était désolidarisé d'un tel excès. Les limites étaient dépassées.

Pourtant, au quotidien, le Conseil d'Etat met en œuvre ce slogan extrémiste par une consigne claire passée dans toutes les administrations, régies publiques et organismes subventionnés : 0 recrutement de frontalier. Le moindre recrutement d'un frontalier doit faire l'objet d'une explication et menace l'avenir professionnel de celui qui l'engage. C'est moins provocateur que Stauffer, car cela se fait en douce et en silence. Mais c'est bien pire, puisque Stauffer ne faisait que faire parler de lui, pendant que le canton discrimine activement dans les faits.

A Clair Bois depuis quelques semaines, les candidats installés dans le Genevois français qui postulent se voient répondre que les candidatures spontanées ne sont pas étudiées alors même qu'il s'agit de candidatures à des postes ouverts.

Au delà de l'euphémisme de la "préférence cantonale" affichée officiellement, la politique qui est mise en œuvre est une politique active de discrimination à l'encontre de toute candidature frontalière. Cette politique ne se limite pas aux seules régies, administrations et organismes subventionnés, puisque même les entreprises privées se voit "incitées" fortement à retirer immédiatement leurs annonces de Pôle Emploi. L'Office Cantonal de l'Emploi sait alors rappeler à telle ou telle entreprise que c'est le canton qui attribue les permis B ou qui attribue certains marchés publics. Au détriment de la liberté d'entreprendre.

La politique mise en œuvre par le canton de Genève est donc plus discriminante que le slogan provocateur d'Eric Stauffer à Onex.

Cette politique est même plus discriminante que l'initiative STOP à l'IMMIGRATION. L'UDC au moins ne propose pas qu'il n'y ait plus aucune immigration étrangère. Elle demande tout au plus des quotas. Bien sûr, une telle politique suppose que la Suisse renonce d'abord à la prospérité des accords bilatéraux.

La politique mise en œuvre par le canton de Genève ne consiste même pas à instaurer des quotas de recrutements. On aurait pu penser à un quota de 50% correspondant à la répartition des habitants du Grand Genève, ou encore de 30% qui corresponds à la répartition des emplois actuels, ou encore pour les plus nationalistes et sectaires, à un quota de 20% qui correspond à la proportion de Genevois installés dans le Genevois français. Cela supposerait toujours de dénoncer les accords bilatéraux. Mais, non, la politique actuellement mise en œuvre c'est aucun recrutement, même pas de quota !

La politique du canton en matière de recrutement est donc plus discriminatoire que celle proposée par l'UDC.

Le canton de Genève souhaite le maintien des avantages des accords bilatéraux, mais mets en œuvre des politiques plus discriminatoires que celles proposées par l'UDC et le MCG.

Genève doit choisir : la discrimination ou la prospérité des accords bilatéraux.

 

10/06/2016

Pour le respect des accords bilatéraux par le canton de Genève

drapeau européen.gifComme indiqué dans ma précédente note, j'ai adressé un courrier à l'attention de M. l'Ambassadeur de l'Union Européenne à Berne afin de l'alerter sur la politique de "préférence cantonale" genevoise qui petit à petit se transforme en politique active de discrimination généralisée.

Je saisi les autorités européennes sur l'application des accords bilatéraux par le canton de Genève au nom du respect de la souveraineté des pays de l'Union qui est tout aussi respectable que la souveraineté de la Suisse. Les Saint Juliennois accueillent bien volontiers les résidents genevois qui s'installent régulièrement par centaines chaque année sur territoire français en application des accords bilatéraux : ils attendent en retour de ne plus subir de discriminations conformément à ces mêmes accords. Les entreprises françaises et européennes acceptent la libre concurrence des entreprises suisses en application des accords bilatéraux : ils comptent sur la Suisse pour appliquer aussi ces accords.

Mais je le fais aussi au nom des entreprises genevoises, qui vont finir par trouver secondaire la question de savoir si elles doivent payer 6%, 13%, 15% ou 24% d'impôts si dans le même temps, elles perdent leur droit de recruter librement sur la base des compétences et des expériences plutôt que sur la base des passeports et des adresses.

Je le fais au nom de la jeunesse genevoise dont l'avenir serait compromis si on l'entretien dans l'illusion que le paravent de la "préférence cantonale" pourrait la préserver durablement de la dure réalité d'un monde ouvert et concurrentiel. Il sera difficile pour la jeunesse genevoise de faire face à la concurrence de la Chine s'ils refusent la concurrence du Genevois français.

Je le fais au nom des contribuables genevois qui aimeraient que les fonds publics consacrés au transport, à la santé ou à l'aide pour les personnes handicapées soient utilisés efficacement pour les transports, la santé ou l'aide aux personnes handicapées et pas détournés exclusivement pour l'insertion professionnelle des chômeurs genevois. Si les TPG, les HUG et les SIG commencent à faire le travail de l'Office Cantonal de l'Emploi, il est peu probable que l'Office Cantonal de l'Emploi soit capable de faire le travail des TPG, des HUG et des SIG.

Je le fais en tant que centriste, c'est à dire libéral, social et européen. Car la liberté d'entreprendre et de créer suppose au préalable la liberté de recruter. Car la considération porté aux êtres humains doit être égale à chacun quelque soit son adresse ou sa nationalité.

Je le fais au nom de tous ceux qui savent que la Suisse n'est pas un paradis perdu derrière des montagnes, mais bien un pays efficace et exemplaire qui se situe sur la même planète que le reste du monde et dont la prospérité dépend de sa capacité à s'ouvrir au monde plutôt qu'à se refermer sur lui-même.

Vous trouverez en pièce jointe le courrier à M. l'Ambassadeur de l'Union Européenne auprès de la Suisse.

Lettre à M l'Ambassadeur de l'Union Européenne à Berne relative à la discrimination cantonale genevoise.pdf

 

 

23/05/2016

Discrimination à l'embauche ou accords bilatéraux, Genève doit choisir !

Un Conseiller d'Etat fait une nouvelle sortie en faveur du copinage cantonal. Une sortie paradoxale pour un canton qui se dit être la plus petite des "ville-monde", qui s'enorgueillit de la présence de nombreuses multinationales et organisations internationales mais qui fait de la nationalité et du passeport des critères de recrutement prépondérant sur les compétences et les prétentions salariales.

Cette politique discriminatoire facilite la vie des hôpitaux et des sociétés de transport du Genevois français qui peuvent enfin se concentrer sur leur développement plutôt que de sans cesse recruter et former des professionnels que Genève débauchait sans avoir à les former. Cependant, cette politique discriminatoire érigée en politique cantonale est économiquement absurde. Quand on recrute sur le passeport plutôt que sur l'expérience, on prend le risque de recruter des chauffeurs de bus qui multiplient les accidents ou de placer la vie des Genevois dans les mains d'infirmiers moins expérimentés.

Si les TPG et les HUG commencent à faire le travail de l'Office Cantonal de l'Emploi, est-ce que l'Office Cantonal de l'Emploi sera capable demain de faire le travail des HUG et des TPG ?

Je suis convaincu que ce n'est pas rendre service aux TPG que de publier un communiqué de presse se vantant de n'avoir recruté que des employés de nationalité Suisse... au moment même où les TPG viennent de se voir attribuer le marché des transports de l'agglomération d'Annemasse et candidatent au renouvellement de leurs marchés publics français des transports transfrontaliers pour l'ensemble du Genevois français !?! En général, les entreprises performantes se targuent de recruter des compétences, pas des passeports.

Bien sûr, on n'en attend pas moins de la part du MCG que de prôner la discrimination : il faut mettre cela sur le compte de l'ardeur des nouveaux naturalisés. Ils ont le mérite de la cohérence. En revanche, comment comprendre que des PLR reprennent à leur compte de telles propositions qui vont à l'encontre de l'efficacité économique ? Comment comprendre que des PDC, se lovent dans l'hypocrisie du silence face à ces propositions de comptoir qui attribuent plus ou moins d'humanité en fonction des passeports ? Comment comprendre que des socialistes et des individus d'extrême gauche soient aussi effacés lorsqu'on divise les employés et ouvriers en fonction de leur nationalité ? Avec le soutien de seulement un électeur Genevois sur 7, le MCG est-il devenu majoritaire parmi les Genevois qui pensent ? Ils sont en tout cas majoritaires parmi ceux qui s'expriment sur le sujet. Pourtant a démocratie directe peut être autre chose que la dictature des comptoirs.

Mais ce qui m'hallucine le plus c'est avec quelle impudeur, par ces politiques discriminatoires, les autorités cantonales genevoises se targuent de violer les principes qui fondent les accords bilatéraux et de libre circulation tout en les défendant publiquement à chaque votation !

Car oui, Genève, en toute souveraineté, sera libre de défendre la discrimination à l'embauche : le jour où la Suisse aura décidé de renoncer aux accords bilatéraux et à la prospérité économique qui en découle. Mais aucun pays ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre des accords internationaux, pas même avec la démocratie directe. Le vote populaire n'autorise pas un peuple à renoncer à ses obligations internationales de manière unilatérale, pas plus s'agissant des accords bilatéraux que du projet d'agglomération.

Alors évidemment, on s'attendrait à ce que le parquet ou la justice suisse rappelle au Conseil d'Etat Genevois que dans un état de droit tel que la Suisse, il serait judicieux que le droit soit respecté. En particulier les accords bilatéraux qui imposent l'absence de toute discrimination en dehors des fonctions régaliennes. Mais voilà, à ce jour, on n'a encore jamais vu de juge Suisse condamner la Suisse pour n'avoir pas appliqué les accords bilatéraux. Alors que la France, en revanche, est condamnée par la cour de justice de l'Union Européenne lorsque ses administrations rechignent à appliquer le droit européen. Cela a été le cas pour le prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée aux ressortissants européens et suisses.

Il en va pourtant de la crédibilité de la justice suisse à pouvoir appliquer les traités internationaux de manière indépendante. Si la justice suisse ne condamne pas ces discriminations à l'embauche qui vont à l'encontre des accords bilatéraux, l'Union Européenne sera contrainte d'exiger à l'avenir que tout nouvel accord soit soumis dans ses applications au jugement d'une justice indépendante. Il faudra alors recourir à des juges étrangers.

Pour ma part, je transmets les articles parus la semaine dernière sur la discrimination à l'embauche à Genève au comité de suivi des accords bilatéraux entre l'Union Européenne et la Suisse.

14/10/2015

Les doubles faux résidents suisses : 27 millions de francs de perte de recette pour Genève

Au printemps dernier, je suis allé à la douane de Perly pour mesurer l'ampleur du phénomène des faux résidents genevois par sondage à Saint Julien. Sur 100 voitures qui passent la douane à Perly le matin à l'heure de pointe, 29 avaient des plaques suisses. Certains d'entre eux utilisaient simplement leur véhicule professionnel, mais la plupart sont de faux résidents en Suisse.

Sur ces 29 plaques suisses, 10 provenaient d'autres cantons suisses : Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel et même le Jura. Parmi ces 10 plaques d'autres cantons, il y avait encore des voitures professionnelles, mais pour les autres, n'est-il pas étonnant pour un neuchâtelois de passer la douane franco-suisse à Perly un matin à 8H ?

Quel intérêt ont des habitants de Saint Julien de prétendre vivre dans le Valais ? Cela leur permet de ne pas payer leur impôt à la source au canton de Genève, et de bénéficier des taux d'imposition plus cléments d'autres cantons suisses.

Si mon échantillon de la douane de Perly est représentatif, cela signifie que le tiers des 20 000 faux résidents suisses qui vivent en France fraudent aussi le canton de Genève. Soit un peu moins de 7000 contribuables perdus pour les autorités cantonales. Sachant qu'un contribuable frontalier génère en moyenne près de 4000 francs de recettes fiscales annuelles (net du reversement fait aux collectivités françaises), cela représente donc pour les autorités cantonales et communales genevoises une perte de recettes de 27 millions de francs par an ! Sur 10 ans, cela représente une perte de 270 millions qui permettrait de financer de nombreux projets ou de contribuer sans douleur et avec plus d'équité à l'équilibre les comptes cantonaux.

Avec le dispositif des relevés de plaques aux frontières, les autorités cantonales connaissent la liste nominative de toutes les personnes en question qui chaque matin passent la frontière franco suisse avec des plaques d'autres cantons.

Un jour peut être, je pourrais écrire des notes sur l'intérêt commun à aménager notre région ensemble et à financer notre région ensemble pour régler ensemble nos problèmes communs de mobilité, de logement et de pouvoir d'achat. Mais tant que le nombrilisme prévaudra, je me contenterai d'écrire des notes qui soulignent l'intérêt immédiat des Genevois à régler leurs problèmes sans rappeler que le phénomène des faux résidents suisses coûte 40 millions d'euros de recettes pour les collectivités françaises.

28/09/2015

Que s'est il dit à Nantua le 19 juin 2012 ?

Le 19 juin 2012 s'est tenue à Nantua une réunion de la dernière chance pour le projet d'agglo. Il ne restait plus que quelques jours pour signer le second projet d'agglomération pour le rendre à Berne dans les délais impartis. Les partenaires français étaient décidés à la rupture, échaudés par l'échec du premier projet d'agglomération en matière de logements.

Sollicités par le canton de Genève dans les années 2000 pour élaborer un premier projet d'agglomération, ils avaient accepté de consacrer des moyens importants à ce projet à la condition expresse que Genève construise plus de logements. Le projet a été signé. Genève a obtenu de Berne ses centaines de millions de francs de subvention sur ses propres projets comme le tram de Bernex par exemple... mais toujours pas de logements. Bien au contraire, nous avons atteint un record historique de faible production de logements. Chat échaudé craint Genève.

Sollicité à nouveau par le canton pour un second projet d'agglomération, il fallait prendre acte de l'échec du premier projet. Puisque Genève se révélait incapable de loger sa propre population, au moins pouvait elle contribuer au financement des infrastructures publiques rendues nécessaires par cette croissance démographique massive qu'elle imposait à ses voisins tout en percevant les impôts des actifs installés en France. Pour les parties françaises le cofinancement était clairement une condition sine qua non. Sans cofinancement pas de projet d'agglomération. D'après la description de plusieurs participants à cette réunion, les représentants de la région Rhône-Alpes, des Départements et de l'Etat étaient sur le point de quitter la salle et de rompre toute discussion.

Michèle Kunzler et Pierre-François Unger soulignaient les difficultés financières du canton et l'impossibilité politique de participer aux cofinancements. François Longchamp dont c'était la première réunion suite au changement de dicastère, demande alors une suspension de séance pour parler à ses collègues. De retour en séance, le canton de Genève accepte de signer les accords de Nantua pour participer au cofinancement des infrastructures d'agglomération sur sol français. Une contribution modeste de 20 millions de francs par an (sur les 600 millions d'impôts à la source perçues par le canton de Genève) qui obligeaient les partenaires français à affecter près d'un milliard de leurs propres recettes aux infrastructures d'agglomération. C'est ainsi que le second projet d'agglomération a été signé par toutes les parties. Le projet d'agglomération validé par Berne qui attribue ainsi des financements.

On ne saura jamais ce qui s'est dit lors de ce conciliabule. Quels arguments a utilisé François Longchamp pour convaincre ses deux collègues ? Mais la suite est éloquente : d'abord un premier projet de loi très modeste sur les P+R. Puis une votation sur laquelle à l'exception de Luc Barthassat, aucun conseiller d'état n'implique sa propre responsabilité politique. Depuis aucune nouvelle. Tous les projets sont bloqués. La démocratie directe a parfois bon dos pour s'affranchir de ses obligations.

Même pas de propositions opérationnelles concrètes pour que Genève se libère au profit de ses partenaires d'agglo du "poids moral" des 40 millions d'argent sale indûment perçus sur les résidents faussement déclarés auprès de l'office cantonal de la population. Officiellement, les autorités cantonales dénoncent les profiteurs, mais passe sous silence que le premier profiteur de cette fraude c'est le budget cantonal au détriment des partenaires français du projet d'agglomération.

Sans doute aurait-il mieux valu ne jamais signer le second projet d'agglomération. Au moins personne n'aurait été floué !

13/07/2015

Prendre un enfant par la main, pour l'emmener vers demain !

De mon expérience personnelle, l'exigence la plus rude pour un élu c'est de sans cesse veiller à ce que l'accessoire ne chasse pas l'essentiel. Nous sommes sans cesse interpellés par les habitants sur toutes sortes de questions : du point de vue de l'intérêt général certaines sont accessoires et d'autres essentielles, mais pour les habitants chacune de leurs préoccupations sont essentielles. C'est le propre de la politique, des valeurs et des projets que de définir un ordre de priorité entre les sujets pour définir ce qui est accessoire de ce qui est essentiel.

Depuis quelques jours, mes amis politiques genevois se préoccupent de savoir que penser d'un élu qui se déplace avec son fils. La question est intéressante pour tous ceux qui se préoccupent de théorie et méritera d'être abordée lorsque les habitants n'auront plus de problèmes. A mon avis la question est accessoire. L'essentiel reste la question du logement, de l'emploi et de la mobilité des habitants.

D'ici là, en tant que modeste "voisin français", je peux témoigner que les 3500 Genevois qui sont contraints de quitter Genève chaque année faute de logement le font avec toute leur famille. Leurs enfants ignorent les effets délétères de la LDTR sur un marché du logement totalement bloqués. Ils ignorent les passe droit des milieux immobiliers qui les obligent à quitter leur propre canton. ils ignorent l'entre soit de ces mêmes milieux immobiliers pour préserver un marché immobilier qui fait du bien à tous ceux qui savent tirer profit des pénuries. Lorsqu'ils sont dans les interminables bouchons quotidiens qui s'allongent chaque jour, en revanche ils sont en général sans leurs enfants dans leur véhicule faute de financement suffisants pour une offre de transport transfrontaliers pertinente. Lorsqu'ils paient des impôts à la source au canton de Genève, cela ne couvrent pas les frais de crèches et d'école en France pour leurs enfants, ni les investissement dans les équipements sportifs et culturels.

Chaque jour un peu plus, c'est dans le Genevois français que s'installent les enfants des Genevois.

10/07/2015

La crise des finances publiques : une opportunité

En chinois, le mot crise est communiqué au travers d'un idéogramme "Wei Ji". "Wei" signifie danger, "Ji" opportunité.

C'est bien ainsi qu'il faut lire la crise des finances publiques en France. C'est l'opportunité d'une part de retrouver l'honneur de ne plus vivre aux dépens des générations futures. Le développement durable doit être non seulement écologique mais aussi social et économique. De toute évidence, les déficits publics et l'insouciance dont nous avons collectivement fait preuve depuis 40 ans dans la gestion publique ne relève pas d'une gestion durable. Un système de protection sociale déficitaire n'est plus un "système" mais une simple fuite en avant : il faut en redresser les comptes pour en assurer la pérennité. 40 années de déficits publics nationaux sont une tâche historique et une faute morale de notre génération : il faudra toute une génération de citoyens responsables pour la réparer. Au niveau communal, l'absence de toute ouverture de classes depuis 15 ans qui nous conduit déjà à accueillir 42 classes dans des écoles conçues pour en accueillir 35 est une autre fuite en avant.

Mais cette crise des finances publiques est aussi une opportunité de penser les services publics différemment : en responsabilisant les usagers sur le coût des services et leur utilisation responsable. C'est l'opportunité de s'interroger sur les missions essentielles de l'action publique. C'est l'opportunité de remettre en question des usages qui ne sont pas toujours les plus économes. C'est l'opportunité de redéfinir des partenariats fondés sur des objectifs communs. C'est l'opportunité de remettre l'intérêt général devant les clientélismes et les priorités politiques devant le saupoudrage.

Pour mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la crise des finances communales à Saint Julien, vous trouverez en lien ici la présentation qui a été faite aux associations et aux habitants lors des deux réunions publiques de fin juin.

Présentation sur la crise des finances de Saint Julien en Genevois.pdf

Vous trouverez par ailleurs ci-dessous un reportage du journal télévisé de France 2 sur l'initiative communale de consulter les agents et les habitants sur les idées d'économies des moyens publics :