Ecoliers frontaliers : nécessité d'une procédure de règlement des différends Suisse-UE

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La chambre administrative genevoise a rendu sa décision et juge légale la décision du canton de Genève d'exclure les enfants de ses citoyens et contribuables qui résident en France. A ce stade, j'ignore l'argumentation de la Chambre administrative puisqu'elle a estimé plus important de publier un communiqué de presse que de communiquer son argumentation juridique aux familles concernées. Est-ce d'abord de la communication ou d'abord du droit ?

La décision est elle même surprenante car trois spécialistes suisses du droit européen ont été consultés sur cette question et ont rendu des avis de droit et que deux sur trois estiment la décision illégale et contraire aux accords de libre circulation.

De toute évidence, la commune de St Julien ne peut pas compter sur la chambre administrative genevoise pour veiller à la bonne application des traités. Nous attendons les attendus du jugement pour décider de faire appel à la justice fédérale. Nous pourrons alors voir si la justice suisse est suffisamment indépendante pour veiller à la bonne application des traités et des engagements pris par la Suisse. Cette affaire souligne la nécessité d'une procédure de règlement des différends entre la Suisse et l'Union Européenne. Il revient à une justice indépendante des parties prenantes de dire le droit.

Par ailleurs, le report sur les collectivités françaises de la charge de la scolarisation de 2000 élèves genevois dont les parents sont contribuables du canton pose nécessairement la question du financement de cette charge publique supplémentaire. Genève ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre : les impôts des frontaliers sans les charges publiques. La décision de la Chambre Administrative doit nécessairement conduire à une nouvelle répartition de l'impôts à la source des frontaliers pour permettre aux communes d'assumer cette charge.

 

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