Elèves frontaliers : des questions d'un député qui restent sans réponses

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Les députés Ana Roch (MCG) et Simon Brandt (PLR) ont déposé le mois dernier des questions urgentes écrites au conseil d'état. L'un comme l'autre demandent la communication de l'avis de droit commandé à la Professeure Kaddous de l'Université de Genève sur lequel s'est fondé le Conseil d'Etat pour prendre la décision d'exclure 184 enfants de contribuables et citoyens genevois de ses écoles en violation des constitutions genevoises et fédérales et en violation des accords de libre circulation.

A l'un comme à l'autre, le Conseil d'Etat a répondu que l'avis de droit est incomplet et que des compléments ont été demandés. Une réponse curieuse puisque la décision d'exclusion a elle, déjà été prise par le Conseil d'Etat ! Comment le Conseil d'Etat a pu prendre une décision finale sans avoir d'avis de droit complet ? Est-ce que Mme Kaddous confirme que son travail était "lacunaire" comme l'affirme le Conseil d'Etat ? Acceptera-t'elle de changer ses conclusions pour les mettre en conformité avec la décision illégale du Conseil d'Etat quitte à être déjugée en droit par la Chambre Administrative ?

C'est la réponse à Simon Brandt (PLR) qui est la plus étonnante. Dans de nombreuses autres démocraties cela passerait pour un outrage au parlement :

Question de Simon Brandt : Combien a coûté l'avis de droit ? Aucune réponse du Conseil d'Etat à ce stade à l'institution démocratique chargée de le contrôler ! Le Conseil d'Etat attendra les compléments d'information pour répondre... sans même se donner la peine de fixer une échéance.

Question de Simon Brandt : Quelles sont les conclusions de l'avis de droit ? Pas de réponse du Conseil d'Etat à ce stade. Pourquoi avoir commandé un avis de droit si l'on est pas capable d'appuyer sa décision par les conclusions reçues ? Il y avait donc nécessairement des conclusions lorsque le Conseil d'Etat a pris sa décision. Silence sur les conclusions de l'avis de droit lorsque le Conseil d'Etat a pris sa décision. On peut légitimement supposer que si l'avis de droit avait conclu à la légalité de la décision, le Conseil d'Etat l'aurait publié !

Question de Simon Brandt : Sur quelles bases légales le règlement de 2018 excluant les élèves hors canton a-t-il été édicté ? Aucune réponse du Conseil d'Etat. Et pour cause c'est contraire aux constitutions genevoises et fédérales qui prévoit un enseignement obligatoire, universel et gratuit pour tous les contribuables. Et contraire aux accords de libre circulation des personnes. Accessoirement une telle décision relève du pouvoir législatif du Grand Conseil et pas du pouvoir exécutif du Conseil d'Etat.

Question de Simon Brandt : Le Conseil d'Etat considère-t-il que les élèves hors canton dont les parents ont du quitter Genève faute de logement n'ont plus accès à l'enseignement obligatoire dans leur canton d'origine ? Pas de réponse du Conseil d'Etat.

Question de Simon Brandt : Un tel règlement est-il en accord avec la politique de l'école inclusive de l'école genevoise ? Pas de réponse du conseil d'état.

Bref, un silence gêné aux questions de Simon Brandt (PLR). Tout cela montre que le conseil d'état a pris une décision qu'il savait illégale en droit !

Heureusement, le canton de Genève n'est pas qu'une démocratie directe. C'est aussi un état de droit. Et le droit s'applique aussi au Conseil d'Etat. Il suffit de demander à la justice de se prononcer. C'est ce que font des dizaines de familles. C'est ce que font également la commune de St Julien-en-Genevois et le Pôle Métropolitain en demandant tout d'abord au Conseil d'Etat de mettre son règlement en conformité avec le droit.

Par la suite, en suivant la même procédure proposée par Maître Romain Jordan, la chambre administrative pourra se prononcer sur la légalité du refus d'accueil en EMS des habitants et contribuables qui vivent depuis moins de 5 ans à Genève, sur le doublement de tarification imposé aux contribuables hors canton dans les hôpitaux, sur la politique active de discrimination à l'emploi en violation des accords de libre circulation... etc..etc.. 

 QUE00981A réponse question urgente élèves frontaliers.pdf

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Commentaires

  • Bonjour Monsieur,

    Au-delà du caractère possiblement illégal de la mesure (qu'il faut certes dénoncer si c'est le cas), ne serait-il tout de même pas logique et normal que les enfants soient scolarisés à leur lieu de domicile?

    (signé: un Genevois qui ne se considère pas comme profiteur, car faisant exclusivement ses courses en Suisse et payant plus que correctement tous les frontaliers aux services desquels il a recours)

  • Bonjour, C’est une logique qui est appliquée en France comme en Suisse effectivement. Mais avec de très nombreuses dérogations à Genève puisque 5% des élèves ne sont pas scolarisés dans leur propre commune... à commencer par les demandes de dérogations des genevois installés en France sans y être déclarés qui souhaitent scolariser leurs enfants à proximité de leur commune de résidence réelle plutôt que de leur commune de résidence officielle. Par ailleurs, cela est pertinent lorsque l’école de sa commune enseigne ses langues nationales, l’histoire nationale... ce qui n’est pas le cas des écoles des communes du genevois français. Ce serait pertinent si on se projette de vivre durablement dans cette commune de résidence, mais les faits montrent que la durée de résidence dans une commune est de 11 ans en moyenne... soit moins que la durée de l’enseignement obligatoire. C’est pour toutes ces raisons que pour ma part, j’ai été à l’école en France tout en grandissant à Chêne-Bougeries, bien que contrairement aux frontaliers, mes parents ne payaient pas d’impôts sur le revenu en France. Une autre solution aurait pu être un nouvel accord de financement ou encore la construction d’écoles genevoises à Annemasse, Ferney et St Julien... mais la décision a été prise unilatéralement et illégalement dans le cadre d’un plan d’économies particulièrement nombriliste. Enfin, comment Genève pourra justifier de continuer de percevoir l’impôt des frontaliers et d’en conserver les deux tiers si elle refuse d’en assumer les charges publiques ? Enfin, pour information il y a environ 50 enfants genevois accueillis chaleureusement dans les écoles de St Julien (hors doubles nationaux) et environ 80 enfants genevois de St Julien accueillis avec réticence dans les écoles du canton, une répartition déjà plus favorable à Genève que la répartition des impôts. Cordialement

    Ps : vous êtes malgré vous un profiteur puisqu’en moyenne les frontaliers rapportent 4000 francs de recettes fiscales cantonales par famille genevoise... sans coûter grand chose en charge publique.

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