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23/04/2018

Le refus de scolarisation des enfants genevois vivant en France est illégale en l'état

Si le canton de Genève fait le choix du dumping fiscal et de l'hypercroissance économique, il faut qu'il l'assume. Qu'il l'assume en terme d'urbanisation en particulier sur la construction de logements, mais aussi en terme de charges publiques puisqu'il perçoit l'impôt à la source de ces actifs qu'il fait venir de tous les pays du monde. St Julien en Genevois refuse de se laisser imposer une surchauffe par les choix économiques et fiscaux de Genève. Nous refusons de continuer d'être la variable d'ajustement des incohérences politiques genevoises.

Cela commence par la scolarisation des enfants des milliers de Genevois qui ne peuvent plus se loger dans leur propre canton. Ils sont les bienvenus dans les écoles de St Julien. Contrairement à ce qu'ils vivent dans leur propre canton, ils ne seront jamais discriminés à St Julien. Mais nous n'aurons certainement pas les moyens financiers, matériels et humains d'accueillir une centaine d'élèves en plus des 50 élèves supplémentaires par an que nous devons déjà accueillir. Le canton justifie sa décision de reporter sur le Genevois Français la scolarisation des jeunes Genevois par son incapacité financière à gérer une croissance des effectifs de +0,3% par an alors même que nous connaissons pour notre part une croissance 15 fois supérieure de +4% par an !

La commune de St Julien a donc mandaté Maitre Romain Jordan pour vérifier la validité juridique de la décision prise par le Conseil d'Etat. L'avis de droit est disponible sur le site internet de la commune (en lien ici) pour toutes les familles concernées afin d'appuyer leur recours auprès de la chambre administrative genevoise.

Genève et la Suisse sont des états de droits. Des procédures démocratiques doivent être respectées. Si le souverain cantonal souhaite un jour refuser les enfants des frontaliers, il lui faudra remplir les conditions suivantes :

  1. Il faut que la décision soit prise par un organe législatif : soit le Grand Conseil, soit le peuple, ou les deux à la fois, mais pas par un organe exécutif tel que le Conseil d'Etat qui n'a pas autorité pour modifier une règle aussi fondamentale.
  2. Il devra veiller à ce que la décision ne soit pas rétroactive, comme c'est le cas de la décision prise cette année.
  3. Il devra modifier la constitution genevoise ET la constitution fédérale pour supprimer les articles relatifs à la scolarité obligatoire, universelle et gratuite. Les constitutions genevoises et fédérales deviendraient alors contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme.
  4. Il devra également dénoncer les accords bilatéraux et tous les avantages qui lui sont liés en terme d'accès aux marchés européens. En effet, la contrepartie de cet accès étant qu'aucune discrimination liée à la nationalité ou à la résidence ne peut être opposés aux citoyens. Il semble que manifestement de nombreux citoyens et responsables politiques n'ont pas bien compris les engagements pris par la Suisse lorsqu'elle a ratifié les accords sur la libre circulation des personnes.

Une fois que toutes ces étapes auront été franchies, alors Genève pourra pratiquer ses politiques discriminatoires à l'encontre des enfants des Genevois installés en France. Mais ce jour là, considérant que Genève refuse les charges publiques liées aux frontaliers, il est vraisemblable que la République Française exige une rétrocession proportionnelle des recettes de l'impôts à la source pour financer l'éducation des Genevois vivant en France.

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06/04/2018

Scolarisation des Genevois de France : le double discours des autorités cantonales

La question de la scolarisation des enfants des Genevois installés en France a été abordée à la fois à l'Instance de Coopération Politique du Comité Régional Franco Genevois en mars mais aussi lors des rencontres diplomatiques franco-suisse quelques jours plus tard.

Le Conseil d'Etat a argumenté sa position en expliquant que la mesure ne concernait pas tant d'élèves que cela et la croissance des effectifs des élèves hors canton était mesurée. Il fut décidé de mettre en place un groupe de travail franco-suisse destiné à s'entendre sur 1) l'impact de la mesure, 2) son coût et 3) inévitablement ensuite sur le financement de cette charge publique. Le groupe de travail rendra ses conclusions à l'automne sur la base des premiers effets pour la rentrée de septembre 2018.

Dans le même temps, les Genevois dont les enfants ont été exclus des écoles ont déposé des recours auprès de la chambre administrative pour faire valoir leurs droits constitutionnels et élémentaires à une éducation obligatoire, universelle et gratuite dans le canton dont ils sont citoyens et contribuables. Le canton a déposé son mémoire en défense. Un mémoire très instructif... où le canton tient le discours exactement opposé de celui tenu devant les autorités françaises : l'impact est majeure, la croissance intenable et les coûts publics insupportables pour le budget cantonal !!!!

Concrètement, le canton y précise que la croissance des élèves hors canton a été en moyenne de +7,6% par an sur la période 2000-2015. Une croissance supérieure à mes propres estimations qui n'était "que" de +6% par an. Lorsqu'on passe d'une croissance de +6% à +7,6% par an.. une petite différence qui se traduit par 600 élèves et 24 classes supplémentaires à ajouter au calcul d'ici à 2029.

Le plus ahurissant pour nous c'est que Genève se plaint d'une croissance des effectifs du canton qui serait trop forte... à seulement +0,3% par an sur 2000-2015 (y compris les élèves hors canton) ! Manifestement, le canton ne pourrait pas gérer les +4% de croissance annuelle des effectifs qu'il nous impose pas l'incohérence de ses politiques publiques économiques et urbaines. Croissance qu'il souhaite accélérer en nous imposant la scolarisation de 10% des Genevois. Mais si Genève ne sait pas gérer une si faible croissance des effectifs scolaires, et si Genève ne peut plus financer des services publics élémentaires tels que la scolarisation des Genevois, alors que Genève cesse d'alimenter cette croissance frénétique par un dumping fiscal éhonté qui est aujourd'hui une véritable fuite en avant. Que Genève cesse de tenter de reporter sur la France ses charges publiques pour ensuite mieux lui faire concurrence sur ses taux d'impositions aux entreprises.

Localement, nous sommes habitués aux doubles discours. Mais habituellement, Genève prend la précaution de faire porter ses contradictions par des entités différentes : c'est un conseiller d'état qui préconise la croissance économique et un autre qui préconise parfois (pas actuellement) la limitation de la croissance urbaine, ou encore l'exécutif qui préconise des accords internationaux mais le peuple souverain qui refuse d'en appliquer les contreparties (accords bilatéraux et libre circulation, accord de Nantua pour le projet d'agglo 2). Nous atteignons ici le summum du double discours cantonal puisqu'ici c'est une même entité, le Conseil d'Etat qui prétend face aux autorités françaises que l'impact est limité, mais argumente strictement au même moment que l'impact est bien trop important pour être supportable pour les finances cantonales. Ces doubles discours jettent un profond discrédit sur la parole des autorités genevoises.

La commune de St Julien proposera prochainement aux familles un soutien juridique aux Genevois exclus par leur propre canton pour faire valoir leurs droits élémentaires et constitutionnels. Il est déjà surréaliste de constater que les Genevois installés en France doivent compter sur une collectivité française pour se défendre contre leur propre canton. Il serait absurde de voir le canton de Genève s'obstiner à maintenir une telle mesure jusqu'à se voir condamné par la justice suisse pour non respect du droit suisse grâce au soutien d'une collectivité française à des familles genevoises.

La bonne foi, la sincérité et l'honnêteté sont des conditions préalables à un échange constructif et respectueux pour une coopération transfrontalière efficace. Un préalable qu'il sera indispensable de restaurer avec le prochain Conseil d'Etat pour régler nos problèmes communs d'aménagement, de logements et de mobilité dans le Grand Genève.

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