23/04/2018

Le refus de scolarisation des enfants genevois vivant en France est illégale en l'état

Si le canton de Genève fait le choix du dumping fiscal et de l'hypercroissance économique, il faut qu'il l'assume. Qu'il l'assume en terme d'urbanisation en particulier sur la construction de logements, mais aussi en terme de charges publiques puisqu'il perçoit l'impôt à la source de ces actifs qu'il fait venir de tous les pays du monde. St Julien en Genevois refuse de se laisser imposer une surchauffe par les choix économiques et fiscaux de Genève. Nous refusons de continuer d'être la variable d'ajustement des incohérences politiques genevoises.

Cela commence par la scolarisation des enfants des milliers de Genevois qui ne peuvent plus se loger dans leur propre canton. Ils sont les bienvenus dans les écoles de St Julien. Contrairement à ce qu'ils vivent dans leur propre canton, ils ne seront jamais discriminés à St Julien. Mais nous n'aurons certainement pas les moyens financiers, matériels et humains d'accueillir une centaine d'élèves en plus des 50 élèves supplémentaires par an que nous devons déjà accueillir. Le canton justifie sa décision de reporter sur le Genevois Français la scolarisation des jeunes Genevois par son incapacité financière à gérer une croissance des effectifs de +0,3% par an alors même que nous connaissons pour notre part une croissance 15 fois supérieure de +4% par an !

La commune de St Julien a donc mandaté Maitre Romain Jordan pour vérifier la validité juridique de la décision prise par le Conseil d'Etat. L'avis de droit est disponible sur le site internet de la commune (en lien ici) pour toutes les familles concernées afin d'appuyer leur recours auprès de la chambre administrative genevoise.

Genève et la Suisse sont des états de droits. Des procédures démocratiques doivent être respectées. Si le souverain cantonal souhaite un jour refuser les enfants des frontaliers, il lui faudra remplir les conditions suivantes :

  1. Il faut que la décision soit prise par un organe législatif : soit le Grand Conseil, soit le peuple, ou les deux à la fois, mais pas par un organe exécutif tel que le Conseil d'Etat qui n'a pas autorité pour modifier une règle aussi fondamentale.
  2. Il devra veiller à ce que la décision ne soit pas rétroactive, comme c'est le cas de la décision prise cette année.
  3. Il devra modifier la constitution genevoise ET la constitution fédérale pour supprimer les articles relatifs à la scolarité obligatoire, universelle et gratuite. Les constitutions genevoises et fédérales deviendraient alors contraire à la déclaration universelle des droits de l'homme.
  4. Il devra également dénoncer les accords bilatéraux et tous les avantages qui lui sont liés en terme d'accès aux marchés européens. En effet, la contrepartie de cet accès étant qu'aucune discrimination liée à la nationalité ou à la résidence ne peut être opposés aux citoyens. Il semble que manifestement de nombreux citoyens et responsables politiques n'ont pas bien compris les engagements pris par la Suisse lorsqu'elle a ratifié les accords sur la libre circulation des personnes.

Une fois que toutes ces étapes auront été franchies, alors Genève pourra pratiquer ses politiques discriminatoires à l'encontre des enfants des Genevois installés en France. Mais ce jour là, considérant que Genève refuse les charges publiques liées aux frontaliers, il est vraisemblable que la République Française exige une rétrocession proportionnelle des recettes de l'impôts à la source pour financer l'éducation des Genevois vivant en France.

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