19/10/2016

Documents publics sur l'application de la préférence cantonale contraire aux accords de libre circulation

Suite à sa demande, j'adresse cette semaine un nouveau courrier à M. l'ambassadeur de l'Union Européenne à Berne au sujet de la violation aux traités de libre circulation que constitue la "préférence cantonale". Ces traités qui garantissent de nombreux droits pour la Suisse, les Suisses et les entreprises suisses, comportent également quelques obligations desquels un pays n'est pas libre de se soustraire sans renoncer à l'ensemble de ces avantages. J'ai demandé à M. l'Ambassadeur qu'il veille à ce que les garanties offertes par ces traités aux ressortissants de l'Union soient bien appliquées dans les faits.

J'ai adressé la circulaire cantonale, qui si elle se limitait à une pré-information des chômeurs genevois serait acceptable. Cependant, l'annexe 6 demande à l'employeur de se justifier s'il a recruté une personne qui avait besoin d'un permis de travail. Elle est donc contraire aux traités de libre circulation puisqu'elle applique un traitement différencié en fonction de la nationalité ou de la résidence.

J'ai également adressé divers communications de l'Office Cantonal de l'Emploi qui explique bien le processus suivi : les offres d'emplois ne sont rendues publiques aux résidents genevois puis aux candidats étrangers qu'après que les offres aient été communiquées. Cette information successive prouve que nous sommes bien loin du concept "à compétence égale", puisque l'employeur n'a même pas la liberté de vérifier qu'un autre candidat puisse avoir des compétences supérieures.

Si dans les faits nous observions seulement une pré-information des chômeurs genevois, il n'y aurait pas grand chose à redire. Mais, l'application va bien au delà de la seule circulaire transversale. Selon les témoignages recueillis, les employeurs qui préfèrent recruter un autre candidat doivent accomplir des formalités supplémentaires, se voient très fortement incités à retirer leurs offres à Pôle Emploi, subissent des menaces de rétorsion sur leurs subventions, leurs marchés publics, leurs quotas de permis B extra-européens... pressions des autorités publiques contraires aux accords de libre circulation. Au delà des seuls témoignages, M. l'Ambassadeur souhaite également des documents publiés par une autorité cantonale indiquant à quel point l'application de la circulaire de préférence cantonale dérive en discrimination cantonale. Ces documents pourront ainsi être discutés avec les autorités fédérales dans le cadre du comité mixte de suivi des accords bilatéraux. J'en ai reçu de la part de certains lecteurs de ce blog à l'adresse de la mairie de Saint-Julien-en-Genevois que je transmets à M. l'ambassadeur.

Sur le fond, au delà d'être illégale et dangereuse pour la prospérité genevoise qui dépend des accords bilatéraux, cette politique est absurde :

  1. Genève propose des taux de fiscalité attractifs qui perdent tout sens si dans le même temps, Genève retire aux entreprises installées la liberté de recruter localement.
  2. Cette politique est inefficace, car cette lourde machine n'a aucun effet sur le taux de chômage comme on peut le constater.  Au contraire de nombreux frontaliers au chômage (dont un tiers de Suisses) sont ainsi incités à s'installer dans le canton de Genève pour contourner ces discriminations, quitte à être logés chez des parents, amis ou collègues pendant le temps de leur chômage.
  3. Les économies d'indemnités chômage sont largement compensées par le manque à gagner fiscal de la perte d'efficience économique en limitant la liberté de recrutement.
  4. Cette politique vexatoire pour les européens est illusoire pour les Genevois : dans les faits, le nombre de frontaliers continue d'augmenter de manière importante car tant que le canton créera 5 fois plus d'emplois que de logements, il aura nécessairement besoin d'actifs non résidents qui viendront en voiture pour la plupart.
  5. Cette politique est dangereuse, car faute de processus de règlement des différents dans les accords bilatéraux, seule la clause guillotine peut trancher les désaccords avec l'Union Européenne, au risque pour la Suisse et ses entreprises de subir un Swixit express du jour au lendemain.

 

Commentaires

J'ai pris l'habitude d'être censuré par vous, mais j'essaie encore...
Avant de faire la leçon aux autres il s'agirait de donner l'exemple et participer à de meilleures relations de bon voisinage.

Les taxis genevois ont récemment reçu l'augmentation de leurs frais TVA lorsqu'ils utilisent les routes françaises, sous prétexte d'ajustement conjoncturel, alors que nos tarifs n'ont pas bougé depuis plus de 20 ans et que le coût de la vie n'a cessé d'augmenter.
Et ceci alors que les taxis français ne sont pas soumis à la TVA en Suisse !

Écrit par : Pierre Jenni | 19/10/2016

bonjour j'ai jamais pu travailler et avoir l'aval d'un permis de travail en france voisine , vous expliquez quoi? et comment ce problème pour nous suisse.
merci
PH M B

Écrit par : philemon | 19/10/2016

Ayant reçu une fin de non-recevoir à votre premier courrier, vous remettez le couvert. Nos élus se soucient de nous alors que vous brassez de l'air, probablement par jalousie. J'adore les élus français qu critiques tout le monde(surtout les autres pays) et ne sont pas capable de faire de l'autocritique.

Écrit par : Davide | 19/10/2016

Ayant reçu une fin de non-recevoir à votre premier courrier, vous remettez le couvert. Nos élus se soucient de nous alors que vous brassez de l'air, probablement par jalousie. J'adore les élus français qu critiques tout le monde(surtout les autres pays) et ne sont pas capable de faire de l'autocritique.

Écrit par : Davide | 19/10/2016

Vous semblez être mieux informé que moi sur cette directive, mais je suis personnellement en faveur d'une préférence indigène lorsque les candidats sont à compétences égales. Ce principe de bon sens, sert à soulager la pression sur le marché genevois et surtout à faire baisser le chômage. Je doute par ailleurs que ce principe soit illégal, même si les juristes UE n'auraient pas fait la même analyse que la mienne. En revanche, si cette directive rend plus difficile la candidature frontalière en exigeant des conditions plus strictes ou en occultant le principe d'"à compétences égales", alors je comprends mieux votre agacement.

Écrit par : Valentin Conrad | 19/10/2016

Rassurez-vous, la pratique qui permet aux petits chefs exerçant dans les établissement publics du canton de recruter par cooptation leurs connaissances des quatre coins de la France, souvent à compétence inférieure par rapport aux candidats locaux à toujours court.

Heureusement, plus pour très longtemps.

Écrit par : El Captain | 19/10/2016

Ah toujours la délation! Vichy est de retour...

Écrit par : Molotov | 20/10/2016

A l'attention de la TDG :
je ne supporte plus les commentaires de ce monsieur qui à chaque fois que vous lui laissez un espace de parole ne trouve rien de mieux que de cracher son venin sur la Suisse. Qu'il s'occupe de son village et balaie devant sa porte. Bouclez lui le caquet en lui interdisant l'accès à vos blogs
Merci d'avance

Écrit par : fauquex | 20/10/2016

Monsieur Vielliard.
On dirait vraiment que vous n'avez plus la distance nécessaire pour analyser les choses objectivement sur ce sujet, cela devient même une idée fixe chez vous.
Rassurez-vous, même si la classe politique suisse n'en veut pas, la suppression ou l'adaptation de la libre circulation avec la Suisse finira par arriver, ce n'est qu'une question de temps. Cela risque d'ailleurs de devenir une tendance de fond dans toute l'Europe. En acceptant la libre circulation, les suisses se sont rendus compte qu'ils avaient accepté quelque chose qui leur coûtait beaucoup. Même si Genève est plutôt ouverte, il n'en n'est pas de même pour la suisse allemande qui fera certainement basculer les prochains scrutins sur l'Europe.

Bien à vous
David Joye

Écrit par : David Joye | 23/10/2016

Plutôt que d'ergoter sur Genève, parlez-nous de l'état de la France !

Écrit par : Justine Tittgoutt | 24/10/2016

Le dernier texte du Conseiller d'Etat Poggia est remarquable
Il fait appel à l'honnêteté intellectuelle de ses (é)lecteurs pour dérouler un argumentaire... qui saute à pieds joints dans la mauvaise foi.
D'un côté il se plaint de ce que les Etats membres de l'UE se comportent à table comme de parfaits égoïstes, et de l'autre il regrette que les dirigeants de l'UE refusent d'entendre les souffrances et les craintes des populations.
Sauf que précisément la libre circulation, dont il veut la fin, c'est la principale manifestation de la solidarité européenne. Par elle, les riches craintifs s'engagent à faire une place aux pauvres qui souffrent. Cela s'appelle le partage. Un beau mot que précisément Me Poggia ne comprend que dans un seul sens: le droit pour lui et les siens de ne prendre que ce qui les arrange.

Écrit par : Léon Davidovich | 26/10/2016

Tranquillisez-vous. Je n'ai pas lu votre texte car je sais par expérience que c'est du n'importe quoi.
Je voulais simplement voir s'il y avait des commentaires.
Et comme d'habitude il n'y en a pas.

Écrit par : Lambert | 01/11/2016

C'est marrant votre Président est sous enquête pour une violation du secret défense et vous ne faites même pas un article. C'est à croire que tout va bien en Gaule.

Écrit par : Davide | 22/11/2016

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