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08/04/2014

Le projet de décret sur l'assurance maladie des frontaliers

J'ai reçu il y a quelques jours une réponse de Thierry Repentin alors qu'il était encore ministre délégué en charge des affaires européennes au sujet de l'assurance maladie des frontaliers. Il faisait suite au courrier que je lui avais adressé en novembre dernier sur le sujet.

Sa réponse confirme les premiers éléments de réponse du Gouvernement. Vous la trouverez ici :

Réponse Thierry Repentin.pdf

Globalement, il confirme l'ouverture de l'accès au soin en Suisse sous certaines conditions et la poursuite des soins en cours en Suisse. Cela correspond à l'application du droit européen tel que prévu par les accords bilatéraux encore en vigueur entre la Suisse et l'Union Européenne.

Par ailleurs, j'ai pris connaissance du projet de décret sur l'assurance maladie des frontaliers. Pour en simplifier la lecture j'ai préparé le petit tableau comparatif de la loi avant et après le décret. Vous trouverez cette analyse ici :

Comparaison décret assurance maladie.docx

Globalement, cela est à peu près conforme aux propos du Gouvernement. Il y a quelques bonnes nouvelles comme la possibilité de déléguer à l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes la possibilité d'approuver des convention entre la sécurité sociale française et des établissements de soin suisses afin de fixer un cadre des soins qui pourront être suivis en Suisse. A terme c'est la seule solution pertinente, l'établissement d'une convention entre la sécurité sociale et les établissements suisses sur la liste des spécialités qui peuvent être suivies en Suisse et à quel prix.

Les bénéfices de la libre circulation en matière de santé sont étendus à la Suisse sur à peu près tous les sujets, à l'exception des soins programmés. Cet oubli est étonnant car en contradiction avec le reste du décret. A ce stade j'ignore s'il s'agit d'une intention délibérée ou d'une version préliminaire du projet de décret. J'ai fait part de mes remarques aux services de l'Etat.

Il n'est pour l'instant pas fait mention de facilités particulières pour la poursuite des soins entamés en Suisse, mais cela doit de toute façon être traité par circulaire et pas par ce décret.

Pour en avoir le cœur net, j'ai fait moi-même une demande de désignation d'un médecin traitant suisse. Pour cela, j'ai donc pris RDV avec un médecin de l'Association des Médecins Genevois. Nous avons remplis ensemble les formulaires prévus. La demande est en cours de traitement, je ne manquerai pas de vous informer de la suite donnée. Par ailleurs, j'ai fait une demande de remboursement pour la visite. La demande a été correctement prise en compte. Conformément aux règles de la LAMAL la franchise s'applique. Il n'y a donc pas de remboursement pour ces soins-là, mais ils sont comptabilisés dans le décompte de franchise.

Décompte remboursement de soins en Suisse.pdf