29/01/2014

Impôts des frontaliers : quand la Suisse fait encore plus fort que la France !

Les élus Suisses s'en donnent souvent à cœur joie de dénoncer l'enfer fiscal et l'instabilité fiscale en France. Ils ont très souvent raison il faut le reconnaitre :

  1. Les élus français augmentent les impôts avec une légèreté déconcertante comme encore cette semaine malheureusement au Conseil Général de Haute-Savoie avec l'augmentation des droits de mutation de +18% !?!,
  2. Le taux de prélèvement obligatoire en France atteint des niveaux insupportables,
  3. Les lois fiscales changent en permanence, sont imprévisibles, complexes et illisibles.

... ils ont aussi très souvent tort :

  1. les taux d'impositions des particuliers sont très comparables de part et d'autre de la frontière, ce sont surtout les charges sociales qui faut augmenter la facture en France,
  2. 80% des successions en ligne directe ne sont pas soumis à taxation et aucune n'est soumise à un taux moyen de 45% contrairement à la caricature que se plaisent à véhiculer les élus suisses selon laquelle toutes les successions sont soumises au taux de 45%.
  3. L'évasion fiscale n'a rien à voir avec la pression fiscale : on commence à s'apercevoir que l'évasion fiscale est tout aussi massive en France qu'en Suisse et il y en a même en Russie dont les taux d'imposition sont parmi les plus faibles au monde. Les citoyens malhonnêtes utilisent des moyens illégaux pour échapper à l'impôt quelque soit le niveau d'imposition.

Mais pour une fois, et c'est suffisamment rare pour être souligné. La Suisse a dépassé la France avec une décision fiscale totalement grotesque et kafkaïenne. Il s'agit de l'imposition des frontaliers sur la base du revenu réel du ménage.

Sur le fond, il n'y a rien à dire. Il est effectivement juste et raisonnable que l'ensemble du revenu du ménage de part et d'autre de la frontière soit pris en compte pour déterminer le niveau d'imposition. Il est assez légitime que les frontaliers se voient appliquer la même règle que les résidents de part et d'autre de la frontière.

Ce qui est en revanche beaucoup plus contestable c'est l'imposition sur la base d'une revenu fictif. Un revenu fixé à 65100 francs par an pour le conjoint qui travaille en France. Un montant très éloigné de la réalité. Genève a eu la décence de proposer une correction au niveau réel.. mais à ce jour j'ignore sous quel délai sera remboursé le gigantesque trop perçu entre l'imposition d'un revenu fictif et l'imposition du revenu réel ! J'ignore également si ce trop perçu sera remboursé avec des intérêts, comme on pourrait s'y attendre.

Les autres cantons ne semblent pas dérangés à l'idée de prendre en compte dans l'imposition un revenu qui n'existe pas... je doute que les tribunaux suisses apprécient les choses de la même manière lorsqu'ils seront consultés sur la question.

Certes le recouvrement est plus compliqué pour des actifs qui travaillent à l'étranger, mais d'autres systèmes auraient pu être mis en place (cautionnement, régularisation sur le revenu réel au moment du solde de tout compte..). Les autorités fiscales françaises seraient à mon avis tout à fait disposé à mettre en place des dispositifs de recouvrement transfrontaliers qui permettraient d'éviter cette surimposition anticipée excessive.

L'autre absurdité de cette décision c'est que le barème d'imposition a été publié en décembre pour application 3 semaines plus tard ! Même les Gouvernements français UMP et PS n'osent pas faire cela ! La fin du droit d'option a été annoncée il y a 8 ans. L'application des nouveaux droits de mutation sera dans deux mois, pas 3 semaines !

Pour de nombreuses familles cela bouleverse le budget familial. Des budgets calculés au plus juste pour ceux qui se sont portés acquéreur de leur logement. Cela peut fondamentalement remettre en cause le travail de l'un des conjoints. Cela peut déstabiliser quelques employeurs français qui emploient des conjoints de frontaliers.

A l'avenir, il serait prudent qu'on redonne un peu de visibilité à long terme aux contribuables afin que leurs budgets ne soient pas sans cesse déstabilisés. Les ménages ont besoin de confiance et de prévisibilité.

Il est surtout urgent de mettre fin à un système qui impose sur la base de revenus qui n'existent pas.

Petite question annexe : à quoi vont servir ces dizaines de millions de francs d'impôts supplémentaires prélevés sur les frontaliers ? De toute évidence et dans l'intérêt de tous, ils doivent servir au financement des projets de mobilité du Grand Genève.

Commentaires

Tu as parfaitement raison, Antoine, cette décision bernoise est abérrante et doit être modifiée. Il suffirait de prendre la déclaration fiscale française du conjoint de l'année précédente comme base, avec rectifiction annuelle.
Ceci dit, tous les contribuables genevois sont en principe imposés sur l'année en cours depuis plusieurs années et le système des accomptes revient à peu de choses près à une imposition à la source.

Écrit par : Philippe Souaille | 29/01/2014

Merci Philippe de m'avoir signalé cette erreur. J'ai corrigé dans le texte.

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard | 29/01/2014

Excusez-moi, mais je ne comprends pas pourquoi l'un des deux dans un couple qui vit et travaille en France devrait être taxé en Suisse ???

Un seul est frontalier, celui qui travaille en Suisse non ?

L'autre devrait être imposé en France.

Ou c'est moi qui délire ?

Ce serait tellement plus simple de déduire la moitié du total des frais inhérents au couple de chaque côté.

Écrit par : Jmemêledetout | 29/01/2014

Je pense qu'il s'agit de 65100 francs par an (ou de 6500 francs par mois) ! Mais peu importe il me semble que l'idéal français est de taxer les riches (cf la taxe à 75%) : si on compare le niveau de vie de deux français vivant dans la même commune, le premier frontalier, le second travaillent en France, on a de toute évidence une nette différence de niveau de vie; n'est-il pas alors plus que logique de demander plus à ceux qui gagnent nettement plus ? La doctrine fiscale serait-elle à orientation variable ?

Écrit par : uranus2011 | 29/01/2014

@Jmemêledetout : C'est le cas même avec ce nouveau barême. Le revenu de chacun est taxé dans le pays où il est gagné. Mais désormais en Suisse aussi, comme c'était déjà le cas en France depuis longtemps, le taux d'imposition de chacun est fixé en tenant compte du revenu global du ménage. C'est ce qui se passe pour tous les autres contribuables qui résident et travaillent en France et en Suisse. Il est donc juste et équitable que cette règle s'applique aussi aux frontaliers. Ce qui en revanche est injuste c'est que ce soit calculé sur un revenu fictif et annoncé seulement 3 semaines à l'avance.

@Uranus2011 : Il est effectivement juste que le taux d'imposition soit progressif.. mais injuste qu'il soit appliqué sur un revenu fictif !

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 29/01/2014

Merci Antoine,

je crains d'être une vraie nouille en maths et en impôts encore bien plus ;)

S'ils paient tous deux chacun de leur côté des impôts sur le revenu global du couple, cela ne veut-il pas dire qu'ils paient 2 x des impôts sur ce revenu global ?

Quelque chose m'échappe, sans aucun doute.

Écrit par : Jmemêledetout | 29/01/2014

@Jmemêledetout :

En France comme en Suisse le revenu du conjoint travaillant dans l'autre pays n'est utilisé que pour le calcul du taux d'imposition, mais ce taux n'est appliqué que sur le salaire reçu dans le pays en question.

Concrètement, prenons l'exemple d'un couple dont la femme travaillerait en Suisse et aurait un revenue de 50 000 CHF pendant que le mari travaillerait en France et aurait un revenu annuel de 30 000 euros. Jusqu'à présent, le mari faisait une déclaration de revenus en France en déclarant le revenu total du ménage qui permettait de calculer un taux d'imposition. Bien sûr ce taux d'imposition est supérieur pour le revenu global que pour le revenu séparé. Mais ce taux n'est ensuite appliqué que sur le revenu français c'est à dire sur les 30 000 euros.

Jusqu'en 2013, l'épouse en revanche n'était imposé que sur son seul revenu. Ce qui lui permettait de bénéficier de taux d'impositions plus faible que si les revenus de son conjoint avait été pris en compte. Cela créait une injustice comparé à la situation des contribuables résident dans le canton ou des contribuables français. Cette injustice est désormais corrigée puisque le calcul du taux se fait désormais sur le revenu global du ménage comme pour tous les autres contribuables. Et ce taux est ensuite appliqué sur la seule proportion des revenus reçu en Suisse.

Sur le principe, il n'y a rien à redire. En revanche, ca devient beaucoup plus contestable lorsque les autres cantons imposent sur la base d'un revenu fictif extrêmement élevé. Cela est plus contestable lorsque l'avance demandée est très excessive. Cela est aussi contestable lorsque les nouveaux barèmes sont annoncés 3 semaines à l'avance.

En espérant avoir clarifier,
Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 29/01/2014

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