12/11/2013

Accès aux soins en Suisse : que la France applique les règlements européens

Vous trouverez ci-dessous une lettre que j'adresse ce jour à Thierry Repentin, Ministre délégué aux Affaires Européennes qui était samedi au Congrès des Maires de Haute-Savoie afin de lui demander de veiller à ce que les règlements européens qui permettent l'accès au soin au delà des frontières nationales soit enfin appliqué par la France à la frontière Suisse.

 

 

Monsieur le Ministre,

Lors du Congrès des Maires de Haute-Savoie à Annemasse ce samedi 9 novembre, vous avez alerté les élus sur le risque que ferait peser sur les financements européens une victoire des partis anti-européens lors des élections du 25 mai 2014. Effectivement, les financements européens sont décisifs pour notre département tout particulièrement pour son activité agricole et pour les projets transfrontaliers.

Vous avez l’occasion d’apporter aux habitants de notre territoire une preuve tangible que l’Union Européenne agit à leur service dans leur quotidien. A la question que je vous ai posée samedi, vous avez répondu que les ministres en charge s’assuraient que les soins en cours puissent être poursuivis à l’échéance du droit d’option. Je me permets de préciser que la question de l’accès aux soins en Suisse va bien au-delà de la poursuite des soins en cours et par ailleurs qu’elle relève bien de votre champ ministériel. En effet, l’accès au soin en Suisse doit également couvrir les soins courants et les soins programmés futurs conformément au droit européen. Par ailleurs, en tant que ministre des affaires européennes, il vous revient de vous assurer de l’application par la France de ces règlements.

Les frontaliers sont des adultes. Une majorité d’entre eux comprend bien que si la Sécurité Sociale prend en charge leurs frais de maladie lorsqu’ils sont au chômage, gravement malade ou à la retraite, il est légitime qu’ils y contribuent lorsqu’ils sont jeunes et bien portants. En revanche, il n’est pas du tout compréhensible que dans notre République égalitaire, ils ne puissent bénéficier de soins à proximité de leur lieu de travail ou encore se rendre à l’hôpital le plus proche de leur domicile comme c’est le cas pour tous les autres Français. Il est temps que les caisses primaires d’assurances maladie mettent leurs pratiques en conformité avec le droit européen. Je suis certain que vous aurez à cœur d’y veiller avant les élections européennes du 25 mai prochain.

En particulier avec l’article 19 du règlement communautaire 883/2004 qui prévoit « qu’une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations sont servies pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation». Ces dispositions sont applicables à la Suisse en vertu des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union Européenne. Elles sont appliquées à toutes les frontières de la France sauf à la frontière suisse. Je sollicite votre intervention déterminée pour que ces règlements soient enfin appliqués, le plus rapidement possible et dans tous les cas à l’échéance du droit d’option le 31 mai 2014. Comment comprendre que l’accès aux soins en Suisse ait pu être garantit par les assureurs privés en quelques mois et qu’un demi siècle plus tard le service public soit toujours incapable de répondre à cette demande malgré l’augmentation importante du nombre de frontaliers ? Ce qui était jusque là de la négligence est désormais une violation du droit européen.

Plus précisément, ce règlement européen doit permettre aux frontaliers qui le souhaitent de désigner un médecin traitant en Suisse. Cela est prévu par la circulaire DSS/DACI n°2012-207du 24 mai 2012 qui rappelle à cet effet que « la possibilité de choisir un médecin traitant établi notamment en Suisse existe (…) selon les conditions prévues par le point III de la circulaire DSS/DACI n°2005-275  du 27 mai 2005 ». Une circulaire malheureusement laissée lettre morte faute d’une circulaire de la CNAMTS précisant les modalités de conventionnement avec les médecins suisses pour la coordination du parcours de soin.

S’agissant des soins programmés, là encore, l’accès au soin en Suisse est possible conformément à l’article 20 du règlement communautaire 883/2004. Les soins programmés doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la sécurité sociale à laquelle il doit être répondu en deux semaines au plus, faute de quoi la réponse est réputée positive. Un refus doit être dûment motivé en apportant une solution de traitement identique en temps opportun sur territoire français. Là encore, ce règlement européen n’est pas appliqué par la sécurité sociale qui à ma connaissance refuse systématiquement ces autorisations préalables sans motivation circonstanciées. Il est révoltant pour les habitants de notre agglomération de devoir faire 140km pour être pris en charge à Lyon alors qu’ils voient un hôpital universitaire de leur fenêtre ! Le monde ne s’arrête pas aux frontières de notre pays, il est temps que les administrations nationales prennent la mesure des enjeux des territoires frontaliers. Ce sont plus d’un million de citoyens français résidant à moins de 30 minutes de la frontière suisse qui sont pénalisés au quotidien par l’inapplication concrète de ces règlements européens et qui observeront de près votre action en ce domaine.

Vous trouverez toutes les références aux textes européens qui doivent être appliqués dans l’annexe 4 du rapport de la mission de l’IGAS et de l’IGF sur l’intégration dans le droit commun de l’assurance maladie des frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse remis au gouvernement en juillet dernier.

En espérant que vous parviendrez à faire appliquer le droit européen qui garantit à tous les assurés sociaux des territoires frontaliers un accès aux filières de soins les plus proches de chez eux, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma respectueuse considération.

 

Antoine Vielliard

 

Commentaires

frontalier et 100% d'accord avec le contenu de votre lettre.

Écrit par : Guest | 14/11/2013

Bravo pour votre courrier

Nous sommes domiciliés à Clarafond depuis plus de 15 ans nous travaillons à Genève, nos 3 enfants sont scolarisés à Genève. Sur le plan pratique, il est indispensable que nous puissions continuer à nous faire soigner à Genève lorsque cela s'avère nécessaire. Il arrive que l'on doit se rendre à la permanence médicale du quertier suite à un appel téléphonique de l'école .... je ne me vois pas me déplacer à St-Julien ou à Annecy ... il faut déjà une dispense professionnelle pour quelques heures ...

A titre personnel, j'estime lamentable, vu les sommes payées par les contribuables, que les familles françaises doivent avoir en plus une mutuelle complémentaire ..... Il serait de bonne augure de permettre une ouverture de ce secteur à la concurrence ...comme d'autres secteurs d'activités tels l'électricité, la téléphonie et j'en oublie .... La Secu est un trou sans fond, je ne la remets pas en cause, mais d'autres acteurs devraient pouvoir la concurrencer et le citoyens de décider librement de son choix. Quant à son financement, son budget devrait uniquement être financé par les impôts sur le revenu ... comme le sont les budgets de la Défense, de l'Education Nationale et bien d'autres. Redevances et autres contributions inventées sont des impôts déguisés et sont scandaleuses. Merci

Écrit par : Briquet | 15/11/2013

Merci pour votre lettre courageuse et juste. Pouvons nous espérer une réponse dans 2 semaines? et considérer l'absence de réponse comme l'acceptation de vos propositions?

Reste qu'en pratique je vois mal la Secu accepter les tarifs suisses, ni les hôpitaux suisses et les médecins suisses appliquer les tarifs Secu...

Bien qu'il soit théoriquement plus juste et plus pratique de pouvoir se faire soigner en Suisse, si vos propositions sont acceptées, pour qu'elles puissent être mises en oeuvre, les coûts Secu frontaliers vont exploser et le gouvernement français aura alors de très bon arguments pour augmenter la cotisation Secu bien au delà des 8% promis après la deuxième année. Ou alors il faudra faire rembourser la différence (énorme) par une mutuelle, ce qui reviendrait à instaurer une médecine à deux vitesses, une pour les frontaliers avec mutuelle et l'autre sans.

Écrit par : duprontel | 20/11/2013

@Briquet : L'assurance maladie est très chère dans tous les pays du monde. Le système de gestion peut toujours être optimisé, les comportements vertueux encouragés et les autres sanctionnés. Mais ce qui coûte vraiment cher dans les systèmes d'assurance maladie c'est surtout le vieillissement de la population. A St Julien le nombre d'habitants de plus de 75 ans a doublé en quelques années. Avec le vieillissement des habitants la santé se dégrade et les coûts de santé augmente de manière importante.

Une ouverture complète à la concurrence conduirait à la disparition des hôpitaux : les personnes jeunes et en bonne santé pourrait alors selon leur intérêt souscrire à de faibles couvertures à moindre frais, ce qui rendrait impossible l'assurance des personnes gravement malades et des personnes âgées. Ces derniers deviendraient vite insolvables et les hôpitaux perdraient alors des ressources et disparaitraient. Mais même les personnes bien portantes seront tôt ou tard vieilles et malades : c'est donc dans l'intérêt de tous à long terme de contribuer à ces systèmes de santé.

Même en Suisse où la concurrence existe, elle est très très encadrée : le contrat de base est défini par la loi, la sélection des risques pénalisée... et une forte proportion de Suisse estime que cette concurrence ne fonctionne pas. Ce qui peut être économisé en efficacité de gestion est perdu en rémunération du capital, en publicité commerciale et en multiplication des systèmes de gestion par chacun des intervenants !

Bien cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 11/12/2013

@Duprontel :

Les règlements européens prévoient que les soins sont remboursé soit au tarif français soit au tarif suisse. Mais attention, il ne s'agit pas du tarif réel, mais bien du tarif Sécu ou du tarif LAMAL. Le tarif LAMAL est certes plus élevé... mais la franchise l'est également. Au total les tarifs sont globalement comparables.

Par ailleurs, s'agissant des frontaliers qui sont principalement des jeunes actifs, ils sont globalement dans un état de santé qui fait que le coût global est faible. C'est d'ailleurs ce qui a permis aux assureurs privés de prendre en charge les soins en Suisse à des tarifs aussi modestes.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 11/12/2013

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