22/07/2013

Fathi Derder et l'amitié franco-suisse

Le 29 avril une délégation de sénateurs du groupe d'amitié franco-suisse était en visite à Berne à la rencontre d'une délégation de conseillers nationaux. A peine quelques jours plus tard, Fathi Derder (conseiller national PLR du canton de Vaud) publie son point de vue sur cette rencontre (à lire ici). Un point de vue assez amusant qui en dit long sur les malentendus franco-suisse. Loin de la caricature qui y est faite d'une France arrogante incapable de se remettre en cause, le point de vue de Fathi Derder a beaucoup circulé en France sur les réseaux sociaux et par mail. On aime toujours ces points de vue extérieur tout particulièrement ces temps ci. Bien sûr le texte à surtout circulé à l'initiative de militants UMP pour décrier un gouvernement PS.. ignorant que la délégation était composée de sénateurs de tous les groupes politiques.

Le texte a sans doute fait pas mal de pub pour Fathi Derder, je ne suis pas sûr qu'il soit de nature à améliorer l'efficacité du travail des groupes d'amitié franco-suisse dans les mois et années qui viennent.

La polémique a sans doute incité quelques participants à diffuser le compte rendu intégral des discussions. Il n'y a bien sûr pas de références au déjeuner, mais la séance est retranscrite en intégralité.

Lorsque Fahti Derder écrit :

"Quelques minutes plus tard, en séance, un sénateur nous "explique" que nous ne comprenons pas la France. Et sa fiscalité. Il faut savoir que, pour un élu français en tournée en province, si on n'est pas d'accord, c'est qu'on ne l'a pas compris. Alors il réexplique, plus lentement. Il articule. C'est inintéressant, mais joli à entendre."

Voilà l'intervention du sénateur français qui suit le repas :

"...Récemment un institut de sondage a mené une enquête auprès des citoyens français, leur demandant s'il était légal d'avoir un compte bancaire en Suisse. La majorité pense que non ! Ainsi, il est important d'insister sur le fait qu'il est tout à fait légal d'avoir un compte bancaire en Suisse du moment qu'il est déclaré. Par ailleurs, il me semble que nous ne consacrons pas assez de temps à expliquer la réalité des relations franco-suisse dans les médias. Je vous encourage à participer à des émissions de télévision ou à des articles de presse sur ce sujet dans le pays partenaire. En effet, l'essentiel des polémiques provient du manque d'informations ou d'informations faussées..."

 

Franchement, le texte de Fathi Derder a sans doute fait beaucoup rire ou pleurer, mais, moi qui ne partage que très rarement les points de vue de Pierre Hérisson (UMP) sur ce coup là, je trouve qu'il a plutôt raison. Il exprime un point de vue de méconnaissance réciproque plutôt pertinent.

Un peu plus loin Fathi Derder poursuit :

"Puis, devant notre lenteur -toute helvétique- une sénatrice admet alors que, dans le fond, nous "ne pouvons pas" comprendre la question fiscale française. Car la Suisse est, je cite, "en retard en matière de dépenses publiques". La preuve par les crèches. Je n'invente rien."

 

Voilà l'intervention intégrale de Patricia Schillinger (PS) :

"J'ai une question qui concerne le prélèvement sur le revenu à la source qui s'effectue à Genève et pas à Bâle Ville. Ma commune est confrontée à un afflux massif de frontaliers, ce qui fait exploser le nombre de demandes, en infrastructures sociales notamment. (...) Vous payez certes aussi des impôts en Suisse, mais si la France en prélève davantage c'est notamment parce qu'elle investit énormément dans les infrastructures publiques : crèches, accueil périscolaire, cantines scolaires... La Suisse a accumulé du retard dans se domaine. Par conséquent, une comparaison directe du système fiscal des deux pays doit prendre en compte cet aspect. En outre, de nombreux Suisses gardent une boite aux lettres à Bâle et vivent en résidence secondaire en France, ce qui pose également des problèmes. C'est d'autant plus injuste que la plupart sont des couples avec enfants qui veulent éviter de payer 40 000 francs suisses de scolarité."

 

La sénatrice ne dit pas que la Suisse est en retard en matière de dépense publique, mais en retard sur les capacités d'accueil en crèche. Contrairement à ce qu'affirme Fathi Derder, la sénatrice ne donne pas de leçon, mais demande simplement à ce que les comparaisons fiscales prennent en compte aussi les différences de niveau de service.

 

A l'opposé, j'ai été effaré par la remarque de Fathi Derder suite à l'intervention de l'ambassadeur de France en Suisse. M. Duclos intervient dans la réunion : "Mon rôle est celui d'intermédiaire. J'essaie de comprendre le point de vue suisse, mais je demande aux parlementaires suisses présents aujourd'hui d'en faire de même." Puis M. Duclos énumère toutes les concessions faites par la France en particulier dans la négociation sur la convention de double impositions. Ce à quoi Fathi Derder répond : "Votre requête est diplomatiquement honorable, mais notre première mission n'est pas de nous mettre à la place des citoyens français, mais de nos électeurs et de nos contribuables".

 

Bien sûr que la mission première d'un parlementaire est de défendre les intérêts de ses électeurs et contribuables. Mais l'intérêt des électeurs et contribuables suisses est aussi que la Suisse ait des relations internationales constructives.. pas seulement avec la France mais aussi avec l'Allemagne, l'Italie ou les Etats-Unis. Cela impose parfois de comprendre aussi les préoccupations de ses partenaires. Cela impose de comprendre ce que les 60 millions de Français peuvent éprouver lorsqu'ils voient un pays proposer des conditions fiscales dérogatoires aux meilleurs contribuables français. Des conditions fiscales que la Suisse n'offre pas aux Suisses. Cela suppose d'avoir l'intelligence émotionnelle de comprendre ce que les milliards d'honnêtes contribuables de la planète peuvent éprouver lorsqu'ils constatent que la Suisse, par ses lois et avec ses banques, se fait complice des fraudeurs de tous les pays. Cela suppose de comprendre ce que peuvent éprouver des millions de citoyens lorsqu'ils constatent que la Suisse offre à certains résidents français d'échapper aux droits de successions.

Tous les pays du monde ont besoin de relations extérieures constructives. Cela suppose de faire l'effort de se comprendre.

Commentaires

"Cela suppose de comprendre ce que peuvent éprouver des millions de citoyens lorsqu'ils constatent que la Suisse offre à certains résidents français d'échapper aux droits de successions."

Vous pouvez bien parler des Suisses qui devraient comprendre la France. Dans le cas des droits de succession, je suis certain que les Français seraient ravis que la République abolisse les droits de succession exorbitants et adopte, par exemple, la législation genevoise en la matière !

Moi qui habite en France depuis trente ans, je constate que même les élus français de la région, et plus particulièrement M. Etienne Blanc, député-maire de Divonne-les-Bains rencontrent les pires difficultés à se faire entendre et comprendre à Paris lorsqu'ils expliquent que la situation dans les zones frontalières est particulière.

Enfin et si nous voulons vraiment que les pays se comprennent, ils serait sans doute plus judicieux de ne pas envoyer des douaniers sur les parkings genevois pas plus qu'il n'a été glorieux d'envoyer des "banquiers-rabatteurs" en France et ailleurs.

Cela dit, nous Suisses, nous avons aussi envie que vos autorités fassent des efforts pour nous comprendre. Et franchement, là, il y a du travail. A commencer, par exemple, par M. Moscovici qui ignore la date de la fête nationale suisse, "pays ami" (Tu parles !). Il n'est même pas nécessaire de rappeler le comportement de Nicolas Sarkozy vis-à-vis de la Suisse et sa manière cavalière de traiter nos ministres !

Et quand j'entends toujours le gouvernement français parler de "ses amis Suisses", j'aimerais bien qu'ils les traitent comme tels. Parce que si cela continue comme ça, on sera peut-être tenté, en Suisse, de dire comme les Tchèques le disaient à propos des Soviétiques lors de l'invasion de 1968 : vous n'est pas nos amis, mais nos frètes ; ses amis, on les choisit...

Quant à M. Fathi Derder, je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire...

Écrit par : Michel Sommer | 22/07/2013

Cher Monsieur,
Bravo et merci. Le minimum d'objectivité requis pour s'entendre sur le plus petit dénominateur commun, la démocratie, est hélas de moins en moins partagé. M. Derder, alors que son métier de base est le journalisme, ne l'a hélas jamais vraiment eu. Il tourne en boucle sa vision du monde, ce qui n'y entre pas est déformé...
Triste et inquiétant.
Amitiés franco-suisses.

Écrit par : Gilles Thorel | 22/07/2013

Cher Monsieur Vielliard,

J'ai en son temps pu apprécier certaines de vos remarques lors de l'émission INFRAROUGE sur le développement de notre région. Toutefois, et en temps que double national, je trouve que la Suisse a jusqu'ici réussi là ou bon nombre de pays ont échoué, notamment la France Jacobine qui me semble doublement marquée d'un complexe d'infériorité (depuis la perte importantes de ces colonies, mais aussi de son industrie?), et d'un complexe de supériorité (le faite sans doute d'avoir eu des colonies et de grandes industrie?). Développement économique, liberté d'entreprise, un chouya de concurrence fiscal.. Au lieu de s'acharner sur la Suisse qui est un modèle, tant de développement économique et de démocratie directe, il s'agit pour vous de mener en France des combats plus "glorieux" (car aujourd'hui il est de bon ton, un vraie mode de critiquer chaque fois que cela est possible le système Suisse)... par exemple mettre fin à l'Etat Jacobin Français... développer en France un état fédéral ou chacun pourrait enfin prendre des initiatives (et non pas cette décentralisation qui ne donne que les ennuis sans accorder les avantages de l'autonomie), de moduler la fiscalité (par référendum si nécessaire).. mais c'est tellement plus simple de faire parler des Sénateurs au milles privilèges, qui ne sont pas capable de supprimer eux-mêmes.. Dire que la Haute-Savoie aurait eu toutes ces chances de rejoindre la confédération Suisse (snif!!), dire qu'au lieu de vouloir regarder le système "helvétique" par la lorgnette française, il vous serait plus profitable de le regarder avec une lorgnette Suisse et d'essayer d'infléchir le système français vers une plus grande autonomie des régions et une plus grande souveraineté du peuple..

Si la question est souvent le coût que représente le développement des infrastructures dans la région frontalière (ce que je peux comprendre), il s'agirait de se demander ou passe l'argent que payent les foyers qui construisent des maisons avec près de 20% de TVA (8% en Suisse) ? un manne financière extraordinaire qui pourrait à elle seule largement combler les besoins d'infrastructures (eux-même couvert par bon nombre de taxe de permis de construire exorbitant, de taxe de raccordement, etc..)

Il est peut-être temps pour vous et la région frontalière de se poser la question de l'appartenance... à la Suisse ou à la France ?, à la République du canton de Genève ou à un département soumis aux lois Jacobines ?... le débat n'est pas que technique ou économique, ni seulement urbanistique.. il est totalement politique... A quel système politique appartenez vous vraiment ?

Quoiqu'il en soit merci pour votre engagement, même si je ne suis pas toujours d'accord avec vos idées ou vos analyses.

PS: j'exècre les idées du MCG, que ce soit clair :)

Écrit par : Léon | 22/07/2013

Certes cet éclairage est utile pour mieux cerner la personnalité de M. Derder mais j'ai quand le souvenir d'un certain Moscovici qui, face caméra, a bien dit avec une condescendance bien française, "avec la Suisse il faut faire preuve de d'avantage de pédagogie"!

sachant que le propos a été tenu dans le cadre de la "négociation" de la convention des successions, il n'a que plus de relief.

Il ne fait aucun doute que les politiciens français, tous bords confondus, pensent être au-dessus de tous.

Ils nous ressassent sans arrêt que la France est le pays des droits de l'homme et une GRANDE démocratie alors qu'il n'en n'est rien (pas de droits populaires dignes de ce nom et des juges qui relâchent des jeunes qui fracassent du mobilier urbain par ce que des gendarmes ont "osé" contrôler une femme en niqab, il n'y a plus de république), il est vrai que cela fait monter la tension. Si vous y ajouter des attitudes peu reluisantes de la par d'Etat, comme acheter des données volées, le tableau est plus réaliste que celui que vous dressez, et certainement plus proche de celui de Derder que du vôtre.

Pour le citoyen lambda comme moi il suffit d'observer les interventions des politiciens français pour être dégouté de la politique. Ils sont arrogants non seulement avec la Suisse mais aussi et surtout ce sont, tous partis confondus, des populistes à faire pâlir Stauffer lui-même.

L'affaire Duflot est une autre belle illustration du manque total de bon sens politique. L'aéroport des Landes est un bel exemple du manque total d'écoute des gouvernants à l'égard du peuple.

Ce système est en fin de course, il est temps qu'il change. Mais comme ils sert avantageusement ceux qui gouvernent, ce n'est pas près d'arriver. Le malheur est que nous en sommes le voisin et que cette situation devient de plus en plus difficile à vivre.

Écrit par : G Dubouloz | 23/07/2013

@Gilles Thorel : pour ma part j'ai pas mal d'admiration pour le parcours et certaines positions de Fathi Derder. Notamment son courage d'affirmer des valeurs face aux alliances opportunistes de son parti avec l'UDC. Mais sur ces sujets là, je trouve en revanche qu'il manque de courage.

@Léon :

Permettez moi de répondre d'abord à votre dernière question. Selon vous je devrai choisir entre un système et l'autre. Sachez que je suis élu du Genevois français. J'appartiens donc à un pays plutôt jacobin, je suis français de nationalité et de cœur. J'appartiens au Grand Genève. Je suis né et j'ai grandi en Suisse. Je choisirai volontiers l'un ou l'autre des système politique... le jour où la tectonique des plaques aura séparé Genève du Genevois français pour créer entre les deux un océan... mais je ne crois pas que cela arrivera de mon vivant !

La France a de toute évidence des faiblesses particulièrement grave. Sur de nombreux point elle devrait plus et mieux s'inspirer de la Suisse. A vrai dire en tant que centriste, c'est ce à quoi je travaille depuis que je m'engage en politique. Les positions et les méthodes suisses sont en grande partie des positions et des méthodes déterminées par sa majorité centriste et par un mode de décision par consensus qui conduit à des décisions centristes.

Pourtant, la prospérité actuelle de la Suisse ne doit pas masquer ses faiblesses. Elle n'a renoué avec la croissance que depuis qu'elle a rétablit ses relations avec l'Union Européenne. Des relations auxquelles il pourrait être mis fin brutalement à la moindre votation. Les interventions que l'on entend ces derniers mois de la part d'élus suisses contribueront largement à ce résultat malheureusement prévisible.

La France a un déficit public tellement gigantesque qu'un premier ministre a eu l'occasion de dire qu'il gouvernait un pays en faillite. Pourtant l'endettement national suisse est aussi élevé que l'endettement de la France. La dette hypothécaire suisse, rapportée au PIB est supérieur à l'endettement français. Elle n'est garantie que par la valeur de bien surestimé par une bulle immobilière. Elle menace la solvabilité d'un secteur bancaire hypertrophié. La prospérité suisse dépend en partie de système d'imposition dérogatoires qui nuisent à tous les pays partenaires et amis. Loin de moi l'idée de comparer la situation dramatique actuelle de la France aux faiblesses suisses, mais à l'opposé il me semble abusif d'affirmer qu'il y aurait un pays model et un autre qui serait un contre modèle : les uns et les autres ont des forces et des faiblesses, des risques et des opportunités.

Amicalement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 23/07/2013

@G Dubouloz :
Dans les négociations bilatérales avec tous les autres pays du monde, on négocie, on s'entend et chacun va expliquer dans son pays les tenants et les aboutissants de l'accord, en quoi il est intéressant pour toutes les parties prenantes.

Avec la Suisse, on négocie, on s'entend.. et ensuite les élus des partis qui ont signé l'accord le démonte dans la presse. Alors, oui, effectivement, il faut faire preuve de plus de pédagogie. Contrairement à ce que vous estimez dans votre commentaire, ce n'est pas parce qu'un Suisse aurait plus de difficulté à comprendre, mais simplement parce qu'avec la démocratie directe, il faut aller expliquer l'accord au grand public et pas seulement à des décideurs. Ce travail d'explication devrait être fait par les élus suisses, mais comme le montre les interventions de certains conseillers nationaux, il est électoralement plus porteurs pour eux de dénoncer les concessions concédées par la Suisse plutôt que d'expliquer les efforts obtenus de la part de la France.

Bien cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 23/07/2013

"... plutôt que d'expliquer les efforts obtenus de la part de la France."

Encore faudrait-il qu'il y en ait !

À quoi servent donc ces rencontres "d'amitié franco-suisse" sinon à faire pour chacun des deux camps, le bilan de sa propre réussite, d'exposer et de vanter son propre modèle où chacun voit midi à sa porte ? C'est en fait une réunion de "Body Building" où chacun montre ses muscles ...

À mes yeux ces réunions sont inutiles, voire totalement stériles, ce sont de simples courses d'écoles et l'occasion pour les Français de faire une visite aux "Petits Suisses" dans "leur réserve d'Indiens", pour mieux pouvoir s'en gausser le moment venu, en comité restreint, sous les ors des salons de cette république monarchique qu'est la France, où les députés sont des serviteurs de l'État avant d'être les représentants du peuple !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 23/07/2013

@Jean d'Hotaux :

Concernant les concessions faites par la France sur la convention de double imposition sur les successions, il y en a un certain nombre :
1) la France a renoncé à dénoncer la convention de manière unilatérale comme elle en avait le droit souverain,
2) elle a confirmé cette renonciation à nouveau le 30 juin dernier après deux ans de négociation, malgré les oppositions et avant même que le conseil fédéral ne signe le nouveau texte,
3) bien que l'accord ait déjà été signé par le conseil fédéral une première fois l'an dernier, elle a accepté d'en modifier les termes suites aux remarques des cantons et en particulier au sujet des SCI
4) elle a accepté le principe d'évitement de la double imposition en déduisant des impôts payés en France ceux qui seront payés en Suisse
5) elle a accepté que soit instauré un délai de 8 ans avant qu'une personne ne soit considérée comme résident français... une concession qui n'a jamais été accordée à aucun autre pays et qui excluera de fait une bonne partie des personnes concernées.

Par contre effectivement, la France refuse que la Suisse continue d'utiliser cette convention de double imposition pour exonérer doublement de tout impôt sur les successions des contribuables français résident en France !

Il serait plus sain, plus utile et plus efficace que ces explications vous soient données par les représentants des partis qui ont élus les conseillers fédéraux qui ont approuvé collectivement cet accord. Mais voilà, plutôt que d'expliquer l'accord signé par les conseillers fédéraux qu'ils ont élus, les conseillers nationaux au contraire dénoncent ce que leurs représentants ont négocié !

Normalement ces réunions d'amitiés doivent servir à applinifier des malentendus. Je n'ai jamais vu d'élus français se gausser de la Suisse... parfois en revanche s'irriter de l'agressivité de ses pratiques fiscales, mais certainement pas s'en gausser.. en tout cas pas de la manière dont Fathi Derder l'a fait quelques jours après cette réunion.

Bien cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 23/07/2013

@Michel Sommer :

Il y a en France des abattements sur les droits de succession à hauteur de 100 000 euros par parent et par enfant. Ces abattements peuvent être renouvelés tous les 15 ans par des donations. Les parents peuvent également faire des donations de nue propriété qui leur permet de transmettre une partie de leur patrimoine avec un rabais de 20% à 30%. Au total 80% des français ne paient pas d'impôts sur les successions.. et sont assez favorable au fait que les familles qui disposent de plus d'un million d'euro de patrimoine contribue partiellement au financement des infrastructures et services publics qui ont permis de constituer ce patrimoine.

A titre personnel j'estime que les niveaux d'imposition sont trop élevés en France et que la dépense publique est mal gérée.. mais alors s'il y a bien un impôt que je trouve économiquement efficace et socialement juste c'est bien l'impôt sur les successions. Il met à l'abris du besoin les héritiers.. mais limite très partiellement la possibilité de se retrouver rentier à vie dès la naissance ! Je préfèrerait que la fiscalité française soit plus incitative pour les entrepreneurs que pour les héritiers.

Connaissez vous les dates des fêtes nationales de l'Italie, de l'Allemagne, du Liechtenstein et de l'Autriche ?

Pour ce qui est des douaniers, l'incident est regrettable, même s'il n'y a rien d'illégal puisque les douaniers n'ont réalisé aucun acte souverain. L'amateurisme montre à quel point cet incident est heureusement isolé. Ils auraient pu engager une entreprise privée ou des citoyens lésés. Manifestement, les douaniers français ne mettent pas en place tous les mécanismes qui ont été mis en place par les banquiers lorsqu'ils démarchent illégalement en France : ordinateurs vidés, logiciel de compte par lequel on accède au travers d'une icone du jeu solitaire, cahiers du lait pour attribuer les fonds collectés à la prime des uns et des autres..etc..etc... manifestement les banquiers suisses utilisent des méthodes beaucoup plus rafinées, beaucoup plus industrielles que les douaniers français. Vous me répondrez sans doute qu'il s'agit de fonctionnaires d'Etat dans un cas et de salariés du privé dans l'autre. Vous avez raison... mais les banques ne pourraient rien faire de telles si elles n'étaient pas protégées par l'extension du principe de secret bancaire aux non résidents que défendent les institutions suisses.

bien cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 23/07/2013

Mon bon cousin,

Je dois, pour une fois, être quelque peu d'accord avec vous. La France a, dans les négociations sur la convention en matière d'imposition des successions, fait des concessions. Et en ce qui me concerne, je pense que la Suisse devrait ratifier cette convention. Cette convention a peut être un intérêt limité, mais c'est mieux que rien. Quant à ceux qui veulent ne pas la ratifier, ils le font à raison d'un amour propre mal plaçé. Si rétorsion il doit y avoir, et mon avis est que des mesures de rétorsions doivent être prises (rétorsion et non représaille), cela est de manière intelligente.

Ces concessions françaises méritent analyse.

Effectivement, ceux qui peuvent et veulent quitter la France, peuvent le faire plus facilement. Il suffit qu'il s'en extraie pour deux ans et non quatre. Evidemment, c'est parfois un crève coeur tant votre pays est un beau pays et ses habitants largement dépourvus de xénophobie au jour le jour.

Effectivement, la France a fait une énorme concession. Elle a renoncé à la primauté fiscale. C'est à dire que si la Suisse imposait au même taux que la France, la France ne percevrait plus d'impôt.
Votre gouvernement a renoncé à défendre la France au bénéfice d'une idéologie de la taxation que Mélanchon ne renierait pas : "Il faut qu'ils paient, peu importe si ce n'est pas en France, mais ils doivent payer."
Je préconise l'instauration d'un impôt suisse du montant français. Et commme les victimes de cet impôt confiscatoire ne pourront pas payer, il faut instaurer un fond leur concédant un prêt à taux zéro pour une durée de 99 ans. Dissolution du fond au bout de 49 ans.
Je pense que la mentalité que reflète cette solution, qui ne sera jamais adoptée, vous déplait.
Cependant, elle n'est pas pire que la hargne consistant à vouloir faire payer les gens parce qu'ils décèdent au point d'adopter une attitude impérialiste pire que celui des USA, qui eux encaissent pour eux et non pas pour s'assurer du respect de principes révolutionnaires dans d'autre pays. Au demeurant, Cameron (Angleterre) ne renierait pas cette solution et en adopterait sans doute une plus sophistiquée.

Il est exact que la France peut dénoncer l'accord actuel pour la fin d'une année civile moyennant préavis de 6 mois. La Suisse peut, sur décision de Genève et cas échéant du peuple de Genève, en faire de même s'agissant de l'accord de janvier 1973.
La Suisse peut aussi dénoncer l'accord de libre circulation. Mais la France ne le peut pas ! Seule l'UE le peut. La France est-elle encore souveraine, comme vous l'affirmez ?

Vos remarque sur l'endettement hypothécaire en Suisse est profondément exact. La bulle va éclater et cela va faire mal. Y compris dans le Genevois français.

J'oubliais, pour UBS SA, qui n'est pas une banque suisse, mais une banque dont le siège est en Suisse. Elle doit être santionnée. Tout comme vos "douaniers de Saint-Tropez" ainsi que les autres, ceux qui sont plus fûtés.

Meilleures salutations.

Écrit par : CEDH | 23/07/2013

@Antoine Vieilliard, vous nous dites:
Normalement ces réunions d'amitiés doivent servir à applinifier des malentendus. Je n'ai jamais vu d'élus français se gausser de la Suisse... parfois en revanche s'irriter de l'agressivité de ses pratiques fiscales, mais certainement pas s'en gausser.

Si il y a un pays qui pratique l’agressivité fiscale c'est bien la France!

Ces politiciens ne manquent pas d'air!

Ce gouvernement a ouvert la guerre avec nous et nous lui montrerons, comme nous l'avons fait avec les américains, qu'ici c'est le Peuple qui a le dernier mot et pas une classe politique captive des droits populaires.

Il est vrai que ce concept n'est pas gérable pour les politiciens français qui fait du peuple un accessoire nécessaire pour accéder au gras fromage des avantages liés aux fonctions électives.

La plus grande différence est-là. La France connaît la professionnalisation de la classe politique qui fait sa ruine. Nous connaissons le principe du "Peuple Souverain" qui fait notre réussite.

Ce n'est pas parce que votre modèle est une faillite qu'il faut nous demander d'en payer le prix.

Réformez votre système qui manifestement ne fonctionne pas, tant sur le plan démocratique qu'économique puis nous pourrons discuter.
Et si vous commenciez par introduire le système proportionnel dans les élections législatives, ne croyez-vous pas que le paysage politique français aurait une autre allure et que certains auraient le verbe un peu moins haut?

D'ici-là, nous n'avons AUCUNE leçon à recevoir de la France, ni en matière de démocratie, ni en matière économique.

Écrit par : Patrick Dimier | 23/07/2013

@CEDH : sans commentaires

@Patrick Dimier : personne n'a de leçon à recevoir de personne. Comprenez simplement que les pays tiers doivent de défendre des pratiques fiscales prédatrices de la Suisse. A ma connaissance c'est la Suisse qui propose des conditions fiscales plus favorables aux contribuables étrangers qu'à ses propres citoyens. A ma connaissance c'est la Suisse qui propose d'imposer son droit des successions aux contribuables résidents dans les pays tiers avec un étonnant impérialisme. A ma connaissance à nouveau c'est la Suisse qui propose aux multinationales de ne pratiquement plus payer d'impôts si elle quitte les pays tiers pour s'installer en Suisse créant d'ailleurs des disparités de concurrence et des congestions de ses propres infrastructures. Les pays tiers ne font que d'essayer de se prémunir très partiellement contre ces pratiques déloyales.

Votre réponse à elle seule est un autre témoignage de ce que j'évoque dans la note.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 23/07/2013

Cher Monsieur,

Je vous remercie d’avoir pris la peine de répondre à mon intervention sur votre blog et d’argumenter.
Les relations entre la France et la Suisse ont toujours tenu un peu du “je t’aime, moi non plus” cher à Gainsbourg.

Pour en revenir à votre blog, personne ne vous contestera le droit d’égratigner la Suisse et de mettre en évidence certaines de ses pratiques que vous qualifiez de prédatrices. Qu’elles déplaisent à la France, je peux l’imaginer et pourquoi pas le comprendre. De là cependant à ce que le président de la république, ses ministres et la majorité de l’assemblée nationale s’arrogent le droit de nous dire ce que nous devons faire, de nous expliquer ce qui est bien et ce qui ne l’est pas, vous pouvez également comprendre qu’en Suisse, nous restons maîtres de notre législation.

Vous pourrez dire, comme le dit Moscovici, qu’il faut expliquer votre point de vue pour que nous comprenions. Qui d’abord, vous a dit que nous n’avions pas compris ? Nous comprenons fort bien que votre gouvernement de gauche cherche de l’argent partout où c’est possible et que la Suisse, petit pays perdu au milieu de l’Europe paraît être une cible facile. Donc, oui nous comprenons, mais dans bien des cas nous n’acceptons simplement pas. Bref nous défendons nos intérêts !

Vous habitez dans la région genevoise j’imagine, vous êtes français et vous vous déclarez jacobin. Ne vous étonnez donc pas que les “petits” Suisses considèrent son grand voisin jacobin comme incapable de décentraliser et pensent qu’en dehors de Paris, il n’est point de salut. Quand j’entends en outre la France parisienne parler de la “province” avec une touche d’arrogance si ce n’est de mépris, je vous laisse imaginer la réaction des Suisses lorsqu’on les traite de “petits”.

Ainsi donc lorsqu’on traite avec un état étranger, quel qu’il soit, on n’a rien à expliquer, juste à négocier de façon à ce que le traité éventuel qui en est l’issue ne soit pas léonin ! Mais partir du point de vue, comme le fait actuellement votre gouvernement, qu’il sait ce qui est bon pour nous, conduira la France vers de cruelles désillusions. Et en ce qui concerne les successions, si les Suisses votent sur le sujet, je m’opposerai à la ratification.

Enfin et contrairement peut-être à ce que vous pouvez penser, je suis un Européen convaincu. J’appelle de mes vœux une Suisse plus européenne. Mais voyez-vous, quand elle se voit attaquée de toutes parts et traitée d’Etat voyou, puis encore de paradis fiscal ainsi que de nombreuses autres aménités, il n’est guère étonnant qu’une grande partie de sa population rejette les méthodes cavalières qu’on lui inflige pour la faire plier. Ce n’est plus de la négociation, c’est la guerre. Vous la voulez ? vous l'aurez ! M’est avis cependant qu’elle ne nous conduira, vous et nous, pas bien loin.

Bien cordialement.

Écrit par : Michel Sommer | 24/07/2013

@Michel Sommer :

Je vous remercie à mon tour pour votre réponse.

Voilà quelques éléments de réponse à vos interpellations.
1) je n'ai pas connaissance que qui que ce soit ait dicté une conduite à la Suisse.. mais à l'opposé ne cherchez pas à dicter une conduite à la France... et ne vous étonnez pas qu'elle utilise sa souveraineté pour se prémunir de la complicité de fraude fiscale des banques suisses. Ne vous étonnez pas que les pays de l'Union Européenne s'interrogent sur la poursuite de l'accès au marché européen vu le dumpling fiscal accordé aux multinationales et qui coutent 250 milliards de recettes aux pays de l'Union !?!.. ou encore que la France ait l'intention de dénoncer la convention de 1953 lorsqu'elle constate que les cantons l'utilisent à son encontre pour proposer à des résidents français de contourner les lois françaises.
La Suisse est totalement libre de refuser cette convention : auquel cas la France sera libre d'imposer doublement et de ne plus déduire les impôts payés en Suisse ! Chacun est libre !
Défendre ses intérêts est tout à fait légitime.. le faire au détriment des autres et sans aucune considération pour les intérêts des autres est au contraire plutôt néfaste dans un monde interdépendant.
2) Je ne sais pas où vous avez pu lire ou décoder du mépris... je ne peux donc pas y répondre.
3) Lorsqu'on lit les pratiques des banquiers qui vont démarcher des contribuables français en France pour leur proposer de contourner les lois fiscales... avec le soutien et l'assentiment d'une classe politique qui vote les lois qui protège ces banquiers là.. vous comprendrez que ce n'est pas que le gouvernement français, mais tout un peuple d'honnêtes contribuables qui est choqué ! et pas seulement le peuple français, mais aussi manifestement le peuple Allemand, le peuple américain.. les milliards d'honnêtes contribuables qui paient leur part de la charge collective et qui franchement, avec toute la bonne volonté du monde, ne comprennent pas comment la Suisse peut se faire complice des fraudeurs ! Lorsqu'on trouve les impôts trop élevés, on les paie et on vote pour qu'ils soient abaissés ! Les contribuables pas plus que les criminels ne peuvent choisir de n'appliquer que les lois qui les arrangent... Les déclarations des élus PLR sur la convention de double imposition me REVOLTENT ! Ils multiplient les mensonges, les approximations, ils passent sous silence les concessions exceptionnelles accordées à la Suisse et qui n'ont été accordées à aucun autre pays au monde ! Ils s'étonnent que la France refuse de continuer à voir la Suisse imposer son droit à des contribuables résidant en France... et ils osent parler d'impérialisme français. je lis dans leur déclaration une volonté belliqueuse.. Les déclarations incendiaires de ces pyromanes n'auront que pour effet de se traduire par des oppositions lors des prochaines votations. Avec de telles déclarations c'est tout l'édifice de la coopération entre la Suisse et l'Union qui risque de s'effondrer.. il se trouve que la Suisse n'a renoué avec la croissance économique qu'à partir des accord bilatéraux. Il me semble qu'il serait temps de mettre un terme à ces déclarations à l'emporte pièce et de faire l'effort de comprendre que les pays tiers ont aussi le droit de préserver leurs intérêts face aux pratiques déloyales.
Amicalement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 24/07/2013

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