25/01/2013

Forfaits fiscaux : quelques questions pour des députés du Grand Conseil

Hier, le Grand Conseil a adopté une motion présentée par les députés PDC concernant les forfaits fiscaux et pose la menace de cesser de rétrocéder la "compensation financière genevoise". Je me permets de leur lister un certain nombre de question. J'espère que ces questions pourront les aider à comprendre que la Suisse n'est pas hors du monde, qu'elle a des voisins, qui eux aussi doivent se défendre de l'aggressivité fiscale de la Suisse.

Lorsque l'an dernier le parlement fédéral a décidé de maintenir les forfaits fiscaux :

1) Les signataires de cette motion se sont ils préoccupés de demander l'avis des pays tiers sur le maintient d'une telle agression fiscale qui consiste à offrir des conditions fiscales plus attractives aux meilleurs contribuables des voisins qu'à ses propres contribuables ?

2) Sans demander l'avis des pays tiers, se sont ils simplement préoccupés de l'impact sur les finances des pays partenaires d'une telle agression fiscale ? Alors pourquoi exiger de la France qu'elle soit plus multilatéraliste qu'eux mêmes ne l'ont été ? Les députés estimeraient-ils que la France n'est pas une démocratie et qu'il ne serait pas légitime pour elle de défendre les intérêts des honnêtes contribuables ? Pourquoi la France devrait-elle consulter la Suisse lorsqu'elle renonce à des tolérances de son droit interne ?

3) Comment justifient-ils qu'une convention de double imposition destinée à éviter qu'un contribuable soit imposé deux fois se transforme 40 ans plus tard en convention de non imposition pour contribuables fortunés ?

4) Comment les signataires estiment-ils compatibles le statut de pays neutre et la politique fiscale helvétique qui consiste à faire des montages fiscaux abusifs, des statuts fiscaux dérogatoires et de la complicité de fraude fiscale une industrie nationale au détriment du reste du monde en général, des 27 pays de l'Union en particulier et des honnêtes contribuables des pays voisins en première cible ?

5) Alors que la France fait sans cesse l'effort d'adapter sa législation nationale pour prendre en compte les spécificités frontalières (à nouveau dans les prochains mois) comment les députés du Grand Conseil Genevois estiment-ils favoriser une relation mature et adulte sans jamais prendre en compte les besoins élémentaires des pays partenaires ?

6) Comment les députés du Grand Conseil estiment-ils répondre aux préoccupations de mobilités et de logements des 15% de leurs électeurs qui résident dans les communes du Genevois français en adoptant une motion incapable de prendre en compte les réalités économiques et fiscales du pays dans lequel habitent leurs propres électeurs ?

7) Les députés du Grand Conseil savent-ils que la France peut à tout moment imposer sur son sol les 30% des actifs Genevois qui y résident et mettre à mal l'économie genevoise dont 30% de l'activité dépend des actifs frontaliers ? Les Députés du Grand Conseil savent-ils que le fait frontalier rapporte 600 millions de CHF aux finances cantonales et que la dénonciation de l'accord de 1973 qu'ils appellent de leur voeux conduirait à l'application du régime commun aux autres cantons et se traduirait par une perte nette de 300 millions pour les finances cantonales ?

8) Comment les députés du Grand Conseil estiment-ils répondre aux préoccupations des 30% de contribuables du canton qui résident en France dont la moitié sont leurs propres électeurs et qui exigent au contraire que les 600 millions d'impôts qu'ils paient au canton soient utilisés à leur service dans le développement des transports en commun transfrontaliers notamment ?

9) Les députés du Grand Conseil savent-ils que l'Union Européenne estime à 250 milliards d'euros (oui ! deux cents cinquante milliards d'euros) la perte fiscale générée par les statuts spéciaux accordés aux entreprises, qu'après 10 ans de négociations infructueuses et dilatoires avec les cantons, l'Union Européenne se résout enfin à passer aux menaces pour préserver les intérêts des honnêtes contribuables et que l'adoption de la motion votée hier n'est pas de nature à préserver les intérêts des cantons dans ce contexte là ? Les députés du Grand Conseil comprennent-ils que ces statuts spéciaux lèsent les 250 millions de contribuables européens de 1000 euros par an ?

10) A l'heure où certains préconisent l'arrêt de la croissance démographique, l'arrêt de l'immigration massive, la fin de la libre circulation qui a rendu possible la prospérité suisse depuis 10 ans, l'arrêt de l'urbanisation ou encore l'augmentation de la fiscalité pour les étrangers, n'estiment-ils pas à contre courant le maintien d'une fiscalité plus favorable pour les étrangers que pour les Suisses ?

11) Comment les démocrates chrétiens, signataires de cette motion, concilient-ils leurs valeurs humanistes avec un statut qui exonère les plus fortunés du paiement de la contribution à la société en proportion de ses moyens ?

Merci d'avance pour vos réponses ! Les centaines de millions d'honnêtes contribuables de l'Union Européenne ont besoin de s'assurer que la Suisse n'est pas (ou plus) la complice des fraudeurs et des tricheurs. 

 

Commentaires

"1) Les signataires de cette motion se sont ils préoccupés de demander l'avis des pays tiers sur le maintient d'une telle agression fiscale qui consiste à offrir des conditions fiscales plus attractives aux meilleurs contribuables des voisins qu'à ses propres contribuables ?"

La Suisse n'a pas à demander l'avis de pays tiers dès lors qu'elle est un Etat souverain. Certes, la Suisse doit respecter ses engagements internationaux. Cependant, le mode de la taxation sur les dépenses plutôt que sur les revenus ne viole aucun de ces engagements. D'ailleurs, ce mode d'imposition existe depuis des décades et la convention contre la double imposition a été conclue en connaissance de cause par la France.

Pour les mêmes motifs la Suisse n'est pas fondée à exiger que l'on demande son avis sur le statut des non-domiciliés en Grande Bretagne (EU) ou des statuts fiscaux plus ou moins similaires à Malte (EU) ou à Gibraltar (EU). Pas plus, d'ailleurs qu'elle n'a à s'offusquer des lois belges (EU) relatives à la non imposition des plus-values mobilières, de la taxation favorisées des dividendes ou à la possibilité d'adopter des montages juridico-financiers permettant de requalifier des revenus ordinaires, normalement imposables, en plus-values ou dividendes. Pas plus d'ailleurs qu'elle n'a à se prononcer sur le faible taux d'imposition des sociétés et des personnes en Bulgarie (EU), taux (10 %) plus bas qu'en Russie (pas en EU).

La Suisse n'est d'ailleurs pas fondée a donner son avis quant au sandwich néerlandais (EU) avec deux tranches d'irlandais, connu sous le non de double irisch (EU). Montages fiscaux utilisés, par exemple, par Google ou les Rolling Stones. Amazon, préférant le Luxembourg (EU).


"2) Sans demander l'avis des pays tiers, se sont ils simplement préoccupés de l'impact sur les finances des pays partenaires d'une telle agression fiscale ? Alors pourquoi exiger de la France qu'elle soit plus multilatéraliste qu'eux mêmes ne l'ont été ? Les députés estimeraient-ils que la France n'est pas une démocratie et qu'il ne serait pas légitime pour elle de défendre les intérêts des honnêtes contribuables ? Pourquoi la France devrait-elle consulter la Suisse lorsqu'elle renonce à des tolérances de son droit interne ?"

La France a retiré une circulaire, cela la regarde. Cependant, celle-ci avait été pris afin d'appliquer une décision commune prise en application de la Convention contre la double imposition. Depuis, cette décision fait partie intégrante de la Convention. Tout laisse donc accroire que la France s'apprête à violer la Convention. D'ailleurs, même sans cette décision commune et dès lors qu'un traité doit s'interpréter selon le texte et la commune volonté des parties, la France si elle agissait comme elle le laisse entendre violerait la Convention.


"3) Comment justifient-ils qu'une convention de double imposition destinée à éviter qu'un contribuable soit imposé deux fois se transforme 40 ans plus tard en convention de non imposition pour contribuables fortunés ?"

Une convention attribue le droit à un Etat d'imposer. De ce droit il fait ce qu'il veut. Il est notamment loisible à un Etat de moins imposer que l'autre Etat. La Suisse n'a pas l'obligation d'imposer à 85 %.


"7) Les députés du Grand Conseil savent-ils que la France peut à tout moment imposer sur son sol les 30% des actifs Genevois qui y résident et mettre à mal l'économie genevoise dont 30% de l'activité dépend des actifs frontaliers ? Les Députés du Grand Conseil savent-ils que le fait frontalier rapporte 600 millions de CHF aux finances cantonales et que la dénonciation de l'accord de 1973 qu'ils appellent de leur voeux conduirait à l'application du régime commun aux autres cantons et se traduirait par une perte nette de 300 millions pour les finances cantonales ?"

Le régime ordinaire prévu par la Convention contre la double imposition est l'imposition au lieu de travail. Ce qui est conforme à ce qui est devenu la pratique en Europe, la France ayant même il y a quelques années obtenu de la Belgique qu'il en soit ainsi entre la France et la Belgique.

Il est vrai qu'il existe un régime dérogatoire pour certains canton, dont les cantons de Vaud, Jura, Valais et Neuchâtel. Ce régime dérogatoire prévoit l'imposition au domicile avec rétrocession de 4.5 % masse salariale à l'Etat de travail. Ce régime spécifique peut être dénoncé à la demande de chaque canton concerné. Le Jura va sans doute y procéder comme cela est son droit. Le Jura retrouvera alors le droit d'imposer les travailleurs frontaliers.

S'agissant de Genève, il existe un accord indépendant de la Convention par lequel est donné 3.5 % de la masse salariale. Cet accord peut être dénoncé en respectant un délai de 6 mois pour la fin d'une année civile. Quant au lieu d'imposition il restera ce qu'il est aux termes de la CDI : le lieu de travail.

Écrit par : CEDH | 25/01/2013

Vous devriez lire nos lois avant de raconter n'importe quoi:
http://www.admin.ch/ch/f/rs/642_14/a6.html

L'impôt sur la dépense n'offre pas des conditions meilleures aux étrangers.

Écrit par : Philippe Nantermod | 20/02/2013

Bonjour Philippe,

Merci pour ce lien très instructif mais qui prouve le contraire de ce que vous énoncez :
1) l'article 1 précise que ce mode de paiement de l'impôt est réservé aux personnes physiques qui n'ont pas vécu en Suisse depuis au moins 10 ans. Cet article exclu environ 95% des citoyens suisse... et environ 0,00001% des étrangers dans le monde.
2) L'article 2 précise que l'impôt sur la dépense ne peut être accordé que pour la période fiscale en cours lorsqu'il s'agit d'un ressortissant suisse mais de manière illimité lorsqu'il s'agit d'un étranger.

C'est la raison pour laquelle à ma connaissance il n'existe pas de bénéficiaire de l'impôt sur la dépense qui soit de nationalité suisse.. ou s'il en existait, cela relèverait d'une parfaite exception très temporaire.

Vous devriez lire les liens que vous publiez avant de raconter n'importe quoi dans vos commentaires.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 20/02/2013

Avoir un forfait ne signifie pas nécessairement avoir des conditions plus favorables.
Si vous regardez le calcul minimum de l'impôt selon l'art. 6 LHID, le montant du forfait ne doit pas être inférieur au montant de l'impôt qui serait payé sans forfait.

Avant d'écrire n'importe quoi, vous devriez lire les articles de loi et mon commentaire.

Écrit par : Philippe Nantermod | 22/02/2013

Bonjour Philippe,

Mais c'est bien sûr ! Tout le monde sait bien que les 5000 pesonnes qui viennent négocier un forfait fiscal viennent précisément pour payer plus d'impôts. Ce sont des philantropes qui veulent contribuer à leur juste part aux frais publics collectifs, tout le monde sait cela.

Votre argumentaire serait plus convaincant s'il était étayé par des faits. Gagner sa vie est légitime... mais ne légitime pas tout.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard (St Julien en Genevois) | 22/02/2013

Les commentaires sont fermés.