31/05/2012

Proposition #12 : Pour que la loi aide les collectivités à préserver les espaces naturels et agricoles

21 propositions pour un député de terrain.jpgNous nous engageons pour que les lois aident les collectivités à préserver les territoires ruraux, les espaces naturels et agricoles face aux intérêts particuliers et à la pression foncière.

Dans notre territoire frontalier la pression foncière est telle qu'elle menace de détruire en une génération seulement la qualité de notre cadre de vie. Bien souvent, les Maires se retrouvent en première ligne face aux intérêts des familles de propriétaires qui aimeraient, comme beaucoup, faire fortune en rendant constructible des espaces agricoles ou naturels.

Il en va de l'avenir de notre cadre de vie et de l'avenir de l'activité économique agricole de proximité. Nous devons préserver les espaces pour éviter le mitage du territoire : il en va aussi de notre mobilité, des coûts publics de réseau, de voirie aussi bien que de la qualité de notre bassin de vie.

La loi doit rendre plus solides les Plan Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes. 10% des PLU en Haute Savoie ont déjà été annulés souvent par vice de forme parce que la loi est mal rédigée et le droit instable. La loi doit être lisible et pas ambigüe. Il faut qu'elle cesse d'être rédigée par les cabinets ministériels déconnectés et qu'elle le soit plus par des parlementaires de terrain pragmatiques et constructifs. Pour la seule commune de St Julien, on peut évaluer à 600 000 euros le coût de l'annulation du PLU par la commune. A l'échelle de toutes les communes de France qui ont vu leur PLU annulé c'est une dépense inutile de plus de 2 milliards d'euros en raison d'un droit mal rédigé.

La création de Zones Agricoles Protégées doit être facilitée. Les zones réservées à l'agriculture doivent effectivement être proposées à l'exploitation agricole. La loi devra concentrer la décision d'aménagement des communes sur les élus locaux qui n'ont pas de conflit d'intérêt patrimonial dans ces décisions. Les Schémas de Cohérence Territoriaux (SCOT) des communautés de communes devra être renforcé dans leur application.

Retrouvez ici nos 31 propositions dans notre dépliant téléchargeable et partagez-le avec votre entourage.

 

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