15/05/2012

30% de constructibilité en plus et 360 millions de crédits publics en moins

Le 29 janvier dernier Nicolas Sarkozy a annoncé vouloir proposer au parlement le vote d'une loi majorant de 30% les droits à construire pour une période de 3 ans. A 3 mois du premier tour de l'élection présidentielle, on comprend assez vite l'intérêt clientéliste d'une loi qui augmente de 30% le patrimoine foncier du tiers des Français propriétaires terriens. Le principe n'est pas absurde : cette densification permet des économies d'énergie, de réseaux et de consommation d'espace naturelle et agricoles.

La loi est déposée le 8 février à l'Assemblée nationale, discutée à la va vite le 21 février de 22H00 à 1H10 du matin puis à nouveau dans l'après midi du 22 février et adoptée par les députés. Le Sénat discute du texte une semaine plus tard. Les sénateurs socialistes rejettent ce texte comme ils rejettent tous les textes du gouvernement. Nouvelle lecture de l'Assemblée nationale le 5 mars, puis du Sénat le 6 mars. Nouveau désaccord. C'est l'Assemblée nationale qui adopte définivement le texte le 6 mars après midi. Entre l'annonce et l'adoption il s'est écoulé 5 semaines sans aucune consulation de terrain. Sur un simple coup de tête du Président, sur une proposition qui n'était pas dans son programme. Dans cette procédure législative, les parlementaires de la majorité ont défendu le texte du gouvernement, ceux de l'opposition s'y sont opposé. La France aurait bien eu besoin de parlementaires centristes qui l'auraient amendé pour le rendre meilleur.

Nous nous retrouvons avec une loi absurde, innapplicable qui va engendrer un travail important dans les collectivités et environ 360 millions de dépenses publiques inutiles dans les 36 000 communes de France : soit 12 euros de dépenses publiques inutiles par famille.

La loi est absurde : alors que les communes et communautés de communes passent jusqu'à 4 années à élaborer des schémas de cohérence territoriale et des plan locaux d'urbanisme, voilà que le législateur s'autorise à tout boulverser et à augmenter tous les droits à construire de 30%. Dans la commune de Savigny par exemple, cela conduit à une augmentation de la hauteur des bâtiments de 9m à 12m ce qui commence à devenir absurde dans une commune rurale. A Viry, cela conduit à des densités absurdes en pleine zone d'aménagement concertée déjà suffisament dense. A Collonges, les efforts de densification importants conduisent à des aberrations totales si la loi était appliquée. A St Julien, on ne comprend pas encore très bien comment la loi va s'appliquer sur des projets en cours.

Elle est innapplicable parce qu'elle oblige les communes à passer des marchés publics, passer commande auprès de cabinets d'étude, organiser des consultations publiques et prendre des délibérations en plein été alors que précisément les consultations publiques ne sont pas validées pendant les périodes de vacances.

La plupart des communes vont devoir délibérer pour s'opposer à l'application de cette loi absurde. Entre le temps passé et les marchés commandés celà leur coutera environ 10 000 euros par communes dans les 36 000 communes de France soit 360 millions de dépenses publiques inutiles et absurdes... tout cela pour donner la brève illusion aux propriétaires fonciers qu'on aurait augmenté leur patrimoine. Une illusion clientéliste qui s'évanouira vite une fois l'élection présidentielle passée.

Un bon parlementaire centriste aurait consulté plusieurs maires sur le projet de loi. Il aurait cherché à améliorer la loi : en permettant à une communauté de commune de prendre une délibération unique pour l'ensemble des communes adhérantes au nom du SCOT, la loi aurait pu permettre de réduire de plus de 300 millions le coût de cette loi pour les communes. Un bon parlementaire aurait prévu des délais raisonnables pour que les communes aient les moyens de délibérer à temps pour que la loi ne s'applique pas automatiquement.

Je vous recommande de lire le débat à l'Assemblée nationale pour comprendre à quel point les parlementaires de la majorité qui défendent aveuglément l'exécutif plutôt que d'améliorer la loi sont inutiles au pays autant que les parlementaires d'opposition dont les invectives sont aussi affligeantes que les interventions des parlementaires majoritaires : "Il faudrait le dire à vos collègues à Paris"... ou encore "On ne vous a pas attendu pour ça !".."vous croyez encore au Père Noël". Tout cela n'est pas digne.

Au delà de cette loi absurde et mal ficelée, elle souligne l'instabilité juridique de notre pays : des lois qui changent tout le temps. Mal rédigées par des cabinets ministériels déconnectés des réalités de terrain. A ce jour déjà 10% des communes de Haute-Savoie ont vu leur PLU annulé en raison de lois mal rédigées. A St Julien-en-Genevois, l'annulation du PLU coûtera à la commune sans doute près d'un demi million d'euros. A l'échelle de la France cela revient à près de 2 milliards d'euros de dépenses publiques inutiles en raison de la mauvaise rédaction de la loi et de l'instabilité juridique qui en découle.

Ces exemples ne sont que ceux des communes. 2 milliards qui pourraient être utilisés à améliorer les services aux habitants. Mais les entreprises aussi sont durement frappées par ces insécurités juridiques. Elles investissent pour concevoir des produits "aux normes" avant de voir ces "normes" bouleversées et leur investissement devenu obsolètes. Chaque année, à l'occasion du débat budgétaire la fiscalité des entreprises change alors que celles-ci ont besoin de visibilité à long terme pour planifier et s'organiser.

Gabriel Doublet et moi-même sommes candidats à l'élection législative pour être des élus pragmatiques, constructifs et vigilants. Nous sommes des élus à votre écoute, qui faisons remonter vos préoccupations dans les instances de décisions politiques, cherchons des solutions constructives à vos problèmes et sommes vigilants face aux excès des exécutifs. D'autres candidats vous proposent de servir la soupe à l'exécutif ou d'autres encore de leur mettre des bâtons dans les roues en espérant un gain électoral suite à l'échec de l'exécutif : ils ne comprennent pas que la mission d'un parlementaire c'est de contribuer à améliorer les lois.

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