20/01/2012

Le retrait en capital du 2ième pillier des frontaliers doit être interdit

Disons le clairement : le retrait en capital du 2ième pillier lors du départ à la retraite doit être interdit ! Cette interdiction est urgente tant pour les frontaliers concernés que pour les finances publiques.

Pour ceux qui connaissent peu le sujet, les frontaliers cotisent au système de retraite suisse fondé sur 3 pilliers. le 1er pillier est un système par répartition à la française mais qui ne finance qu'une retraite très faible et rarement suffisante. Le 2nd pillier est un système de capitalisation professionnelle financée en partie par l'employeur. Le 3ième pillier est un système de capitalisation individuelle qui s'apparente à l'assurance vie en France.

Le 2ième pillier est donc une composante importante et essentielle de l'assurance retraite pour les frontaliers. La loi Suisse permet dans certains cas de retirer l'ensemble du capital du 2ième pillier : lorsqu'on crée une entreprise, lorsqu'on achète une résidence principale ou lorsqu'on quitte le pays - clause utilisée par certains frontaliers à la retraite. Le retrait en capital lors du départ à la retraite au prétexte qu'on "quitterait le pays" est une absurdité ! Comment accepter que l'assurance retraite puisse être dilapidée librement en totalité en quelques années ? Dans la quasi totalité des cas, à l'âge de la retraite, le 2ième pillier finance une rente à vie qui constitue la retraite de l'assuré.

Le Groupement des Frontaliers ne recommande pas le retrait en capital. Pourtant dans leur campagne contre l'imposition des retraits en capital, le groupement des frontaliers encourage de fait le retrait en capital. C'est à mon avis irresponsable et j'ai eu l'occasion d'en parler avec leur Président. C'est encore plus irresponsable de la part de certains parlementaires Haut-Savoyards d'avoir porté des amendements à la loi de finance réduisant à 7,5675% le taux d'imposition pour les frontaliers qui retirent le capital. Un encouragement fiscal à l'irresponsabilité : la fiscalité doit dissuader les retraits en capital et inciter au contraire le retrait en rente. Le deuxième pillier n'est pas une épargne personnelle mais bien la retraite obligatoire. C'est un peu comme si on incitait à des retraités français de 60 ans de toucher par avance leur retraite des 20 années suivantes !?!?!

Le paradoxe c'est que pendant que les parlementaires français cédant aux humeurs clientélistes adoptaient cet amendement de réduction de la fiscalité sur les retraits en capital, le parlement suisse lui au contraire, réfléchit à supprimer la possibilité de retirer le capital pour l'achat d'un logement au dela de l'âge de 40 ans. Cela serait toujours permis avant 40 ans, mais pas au delà. Cela éviterait que l'épargne obligatoire de retraite soit utilisée à de la spéculation immobilière.

Les parlementaires français devraient au contraire réfléchir à des solutions qui permettent aux frontaliers de rapatrier le capital en France pour stopper les risques de changes, tout en percevant bien une rente. Favoriser la sortie en capital plutôt qu'en rente c'est encourager les irresponsables, c'est aider des individus à se mettre dans des situations personnelles catastrophiques. Les conséquences seront extrêmement lourdes pour les budgets publics puisque des frontaliers qui auront retiré leur capital puis dilapidé leur capital retraite devront d'ici 5 à 10 ans faire appel aux budgets sociaux du département : c'est à dire à la solidarité des contribuables français.

Je ne comprends pas pour quelle raison le Groupement des Frontaliers défend une position qui va à l'encontre des frontaliers en activité qui ont besoin au contraire que leurs fonds de pension ne soient pas déstabilisés par les retraits en capital, et qui va à l'encontre des frontaliers eux même qu'on devrait au contraire aider à avoir des revenus stables tout au long de leur retraite grâce à une rente plutôt qu'un retrait en capital. Accessoirement, il n'est pas non plus dans l'intérêt des frontaliers de défendre une position qui nuit aussi à l'intérêt général. Il est dans l'intérêt tant des frontaliers, que des finances publiques que de tous les habitants que les 2ième pilliers des frontaliers ne puissent plus être retirés en capital. Il faut en revanche que le capital puisse être rappatrié pour que la rente ne subisse plus les variations de change.

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Commentaires

Sur le fond, vous avez entièrement raison, mais il paraît difficile d'interdire aux frontaliers ce qui est permis à n'importe qui d'autre: opter, au moment de la retraite, pour une rente ou un capital, voire un mélange des deux. Ce n'est pas la loi, mais le règlement de l'assurance qui en détermine les modalités.
En matière de clientélisme frontalier, je suis beaucoup plus choqué par l'offensive tous azimuts du groupement en faveur du maintien de l'assurance-maladie privée. Il y a certes droit d'option - entre les systèmes suisse et français - mais nullement droit d'option entre le public et le privé. La façon dont les porte-parole frontaliers réclament le droit de se soustraire à la solidarité de tous les assurés me paraît plutôt scandaleuse. Qu'en pensez-vous ?

Écrit par : Jurg Bissegger | 20/01/2012

Avant de t'en prendre à l'une des rares libertés subsistant dans ce monde aseptisé, Antoine, as-tu des données sur le nombre de retraités frontaliers réduits à demander l'assistance pubique après avoir dilapidé leur capital ? Est-ce un vrai problème ou juste une question de principe ?
Ton intervention me semble à priori délacée. Car dans tous les cas de figure, ils leur restent l'AVS, qui à elle seule est supérieure au SMIC français et donc les exclut du champ de l'assistance sociale. Du moins s'ils ont cotisé suffisamment longtemps en Suisse. Et si ce n'est pas le cas, ils doivent avoir cotisé en France... Leur capital suisse n'est donc que la cerise sur le gâteau.
Il me semble à moi que les conditions de la crise (de même que l'évolution historique des taux de change) conduirait plutôt à laisser chacun gérer son bien comme il l'entend. Sans compter que la plupart d'entre eux sont propriétaires.

Écrit par : Philippe Souaille | 20/01/2012

@Jurg : Les lois françaises devraient préserver l'intérêt tant des frontaliers en retraite contre des dérives possibles que l'intérêt général qui exige que des retraités ne puissent pas dilapider leur capital retraite et se placer en situation de dépendre de la solidarité nationale.
J'ai la même position que vous au sujet de l'assurance maladie. Je l'ai également dit au Président du Groupement et aurai l'occasion d'écrire une note sur ce sujet très prochainement.

@Philippe : Je n'ai pas de chiffre et les chiffres actuels n'ont aucune pertinence puisque la catastrophe sera pour les années à venir en raison de la date d'instauration du deuxième pillier et les années nécessaire de cotisation avant que l'effet ne se fasse ressentir. Ce que je sais en revanche c'est qu'au niveau national suisse la question est suffisament importante pour que le parlement fédéral se penche sur la question.

La liberté oui, mais la liberté des uns s'arrête là ou commence celles des autres. Permets moi de douter du sens des responsabilités d'une génération qui a accumulé tant de dettes publiques (en France), hypothéquaires (en Suisse). Permets moi de souhaiter que des limites soient placées face à tant d'irresponsabilité.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard | 20/01/2012

Jürg, je ne suis pas d'accord avec vous. Il s'agit aussi de préserver un principe de concurrence. L'assurance maladie privée française pour les frontaliers est à la fois moins chère et plus performante (=rembourse mieux, en France et en Suisse) que l'assurance semi-publique suisse (officiellement privée, mais tellement corsetée qu'elle ne l'est plus) et que l'assurance collective française (= la sécu). Supprimer cette concurrence et cette toute petite possibilité d'incitation à la performance des assurances publiques serait contre-productif pour tout le monde.
Par ailleurs, de quelle solidarité parle-t-on ? Si les frais médicaux ne dépendaient que du hasard, je pourrais l'approuver. Mais on sait qu'une grande partie d'entre eux dépendent de choix de vie: boire, fumer, manger gras, trop sucré ou salé, ne pas faire de sport, tout cela a des conséquences désastreuses sur la santé des gens et sur les coûts globaux. Le jour où il y aura un bonus malus sur les assurances maladies, je veux bien être solidaire.
D'ici là, c'est exactement le même raisonnement que ce que dénonce Antoine pour la retraite: pourquoi payer pour des irresponsables ? Sauf que je le répète, tant qu'un retraité frontalier touchera son avs (qui ne peut pas être touchée en capital mais est obligatoirement versée en rente), il ne devrait pas pouvoir bénéficier de l'aide sociale française, car son revenu minimal sera égal ou supérieur au SMIC et en tout cas aux minima ouvrant droit à la couverture maladie universelle.
Ton admonestation, Antoine, n'a donc pas lieu d'être. A moins que ton but soit de dresser les frontaliers contre les autres habitants de ta circonscription, et réciproquement. Le tout sur de faux prétextes ! Pour quelqu'un qui prétend vouloir rassembler les français, tu fais très fort.

Écrit par : Philippe Souaille | 20/01/2012

Philippe

Toujours des raisonnements débiles. Le cancer de ma femme dont les soins coutent un hyper saladier ne sont certainement pas dus à une mauvaise hygiène de vie, elle ne fume pas, ne bois pas. Je te remercie donc pour ta participation indrect aux frais de ses traitements.

Pour ce qui concerne le retrait en capital du 2ieme pilier, il y avait dans l'immeuble des jouets WEBER un gestionnaire qui au début des années nonante avait ratiboisé pas mal de frontalier licenciés au cours de cette crise et de la soudaine montée des taux. Il leur avait racheté leurs maison à un prix d'ami.
Rappelle moi pourquoi le CREDIT AGRICOLE DE HAUTE SAVOIE avait été repris par celui de SAVOIE. Des prêts débiles attribués par des employés de banque payé à la comm.

Tes raccourcis ne valent pas beaucoup mieux que ceux du zozo de CEDH.

Écrit par : Paul Musy | 23/01/2012

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