14/10/2010

Impôts à la source des frontaliers : la répartition des charges et la répartition des recettes

En 1973 avait été conclu un accord sur la répartition des fonds frontaliers entre le canton de Genève et le Genevois français. Cet accord permettait la poursuite du système dérogatoire d'imposition à la source à Genève - alors que la norme est que l'imposition soit prélevée dans le pays de résidence.

Le canton s'engageait à reverser 3,5% de la masse salariale aux départements en fonction du nombre de frontaliers.

Mais voilà, depuis 1973 beaucoup de choses ont changé :

1) les barèmes d'imposition ont changé à Genève, je n'ai pas connaissance des barèmes de l'époque mais il serait très surprenant que les barèmes aient baissés sur cette période,

2) le revenu moyen des frontaliers a augmenté et leur taux d'imposition plus encore ; tout particulièrement ces dernières années, où l'on a vu des expatriés et des dirigeants s'installer dans la campagne du Genevois français.

En 1973, avec 3,5% de la masse salariale, on arrivait sans doute à une répartition du montant collecté de 50/50. Répartition déjà assez discutable au vu de la répartition des charges publiques. Aujourd'hui la répartition de l'impôt prélevé sur les travailleurs frontaliers (permis G mais aussi citoyens suisses installés dans le Genevois français) est plutôt de 80% pour le canton et 20% pour le Genevois français. Il serait juste que la répartition de l'impôt collecté soit proportionnel au poids des charges publiques crééent.

Cette mauvaise répartition a des effets pervers puisqu'elle incite financièrement les autorités cantonales à poursuivre les politiques absurdes qui consiste à faire venir désormais 15 000 habitants supplémentaires et à ne construire que 1230 logements par an comme en 2009. Tout bénéf pour le canton puisque celui-ci continue de toucher 80% des impôts de ces habitants qui ne résident pas dans le canton. Si ces politiques font du bien au budget cantonal, elle font en revanche beaucoup de mal aux Genevois, paupérisés par la hausse du coût de la vie et expulsés de leur propre commune par l'afflux de population et la pénurie de logement. Le dernier état des lieux c'est que ce ne sont pas +200 000 habitants qui sont attendus pour 2030, mais que les projections actuelles en annoncent +300 000... mais que dans le même temps, le canton a admis être dans l'incapacité d'honorer sa signature sur la construction de 2500 logements par an. Il est mal sain que le canton de Genève touche 2400 CHF par an environ d'impôts à la source pour chaque Genevois qu'il expulse ! Il serait sain en revanche que l'intérêt financier du canton soit de servir les intérêts des Genevois de préserver le cadre de vie et de cesser de créer autant d'automobilistes supplémentaires sur des routes déjà encombrées.

Pour toutes ces raisons, nous sommes nombreux au sein de l'ARC à estimer qu'il est temps de revoir la répartition des ressources fiscales transfrontalières afin qu'elle corresponde à la répartition des charges publiques transfrontalières. C'est au nom des élus de l'ARC et en tant que Président de l'ARC qu'Etienne Blanc, député maire de Divonne a formulé cette demande.

Le sujet est délicat... car si nous ne sommes pas capables de nous entendre entre Genevois, l'Etat français se chargera de dénoncer l'accord de 1973 et d'imposer ses habitants comme c'est la norme en Europe avec tous les Etats et avec presque tous les cantons suisses à commencer par le canton de Vaud. Dans le contexte budgétaire actuel l'Etat français en a bien besoin.. et les impôts des frontaliers iraient se perdre dans le tonneau des danaïdes parisien.

Le sujet est difficile parce que nous avons laissé cet accord vieillir si longtemps qu'aujourd'hui ces ressources représentent 10% des recettes fiscales du canton de Genève. 10% des recettes proviennent de l'expulsion par le canton des habitants qu'il a fait venir ! Mais plus nous tarderons, plus il est à craindre que le canton de Genève ne s'habitue à cette manne publique indue, qui provient d'habitants dont il n'a pas la charge publique.

A l'opposé les Genevois comprendront très bien la demande faite puisque le canton de Genève impose à Genève ses habitants qui travaillent dans le canton de Vaud ou ceux qui travaillent dans le Genevois français.

Commentaires

Sympa le chantage ! Soit Genève paye pour les petits roitelets français de la région, soit vous irez pleurer à Paris.

Il est illusoire de croire que Genève versera un centime de plus pour des projets inutiles et occultes de vos élus ... Citez moi une chose que les français ont payé pour l'agglo ?

De plus, un élément crucial que les journalistes ont manqué dans leur article c'est que les français nous ont menti. Le financement du CEVA devait être uniquement Français et ''bouclé''. Un des arguments de la campagne. Maintenant, l'ARC vient mendier pour que le Canton paye les travaux. Le conseil d'état s'est fait avoir, les genevois,eux, enc...

Ah, et vous n'êtes pas genevois ! Moi non plus d'ailleurs

Écrit par : martha | 14/10/2010

@martha: Vous voulez que la region frontalière française paie les grands travaux d'infrastructure avec quel argent? Avec l'aumône misérable que le Canton de GE daigne rétrocéder (dans une belle oppacité et visiblement à contrecoeur)?

@AV: Je suis content - Il y a une année, j'avais discuté avec vous du fait que l'"arme" la plus efficace du Genevois français était probablement le renégociation des recettes fiscales. A l'époque vous aviez nié cette évidence en prônant une coopération qui n'avait déjà pas eu lieu ces 30 dernières années... Maintenant, c'est l'ARC même qui change de fusil d'épaule! Et pour cause ; car si on a une once de jugement impartial il est évident que le système actuel crée des injustices inacceptables (Décuplés par les ressortissant genevois habitant sur France qui ne daignent même pas se déclarer correctement comme frontalier ET un état français laxiste qui laisse faire...)

Écrit par : caracolelimonade | 14/10/2010

Franchement, l'utilisation de votre vocabulaire outrancier ("expulsion") ne vous rend pas du tout crédible.

Par contre, ici, il y a referendum obligatoire en matière fiscale. De plus, je ne vous souhaite pas que le MCG s'empare du sujet, car il à des forte chance de faire carton plein en cas de votation sur une initiative qui réduirait ce qui est reversé à la france.

Écrit par : Djinius | 14/10/2010

Aux lecteurs sur ce blog de Monsieur Vielliard et en cas de censure aux maires des communes françaises concernées (avec preuve de la censure via timestamped)


Monsieur Vieillard à des positions politiques qui sont les siennes. Soit. Cependant, on ne peut pas le laisser fonder ses arguments sur des allégations erronées.


A. Monsieur Vielliard affirme que la norme est que l'imposition soit prélevée dans le pays de résidence.

Cependant, force est de constater :

1. Les motifs à l'appui de la Recommandation 94/791/CE révèlent qu'en 1993, sur les 26 relations bilatérales alors possibles au sein de l'UE, il existait 14 cas de taxation dans le pays de la résidence et 12 cas de taxation dans le pays de l'activité.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31994H0079:fr:NOT


2. En 2007, les règles applicables aux travailleurs frontaliers Franco-Belge ont été modifiées. Les frontaliers résidents de Belgique exerçant leur activité dans la zone frontalière française sont imposés en France.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4932/fichedescriptive_4932.pdf


3. Ainsi il n'est pas correct d'affirmer que le lieu usuel d'imposition est le lieu de résidence ni le contraire. Il n'existe pas de lieu usuel et la France à récemment montré sa préférence pour l'imposition au lieu du travail.

http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/browseit/2308052E.PDF
(Aller à la page 232).


4. Le lieu d'imposition actuel pour les travailleurs genevois résidant en France est, aux termes de la convention contre la double imposition, qui vient d'être renouvelée, la Suisse.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2125/fichedescriptive_2125.pdf


5. Il existe un accord international par lequel la Suisse s'engage à verser 3.5 % de la masse salariale des frontaliers genevois à la France. Cet accord peut-être dénoncé par la Suisse ou la France pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de 6 mois. Indépendamment de l'accord contre la double imposition.

http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/BASIS/pacte/webext/bilat/DDD/19730070.pdf


6. La dénonciation de l'accord susmentionné ferait gagner 150 millions par an (environ) à Genève et la Suisse et perdre autant à la France (dont 60 % aux communes).



B. Monsieur Veilliard affirme encore :

Le sujet est délicat... car si nous ne sommes pas capables de nous entendre entre Genevois, l'Etat français se chargera de dénoncer l'accord de 1973 et d'imposer ses habitants comme c'est la norme en Europe avec tous les Etats et avec presque tous les cantons suisses à commencer par le canton de Vaud.

La dénonciation de l'accord de 1973 par l'une ou l'autre des parties ne modifiera pas le traité contre la double imposition. L'imposition demeurera au lieu de travail. Si, en plus, la France imposait au lieu de résidence les frontaliers genevois elle introduirait une double taxation en violation de la convention. Les frontaliers genevois seraient illégalement imposés deux fois du fait de la France.

Il existe encore un accord dérogeant à la Convention contre la double imposition pour certains cantons, dont le canton de Vaud. L'imposition a alors lieu en France avec rétrocession à la Suisse. Ces accords sont d'importance économiques mineures et peuvent être dénoncés indépendamment par chacun des cantons concernés.


Remarques conclusives

En réalité la France se doit d'aménager son territoire avec ses ressources et le faire sérieusement pour ne pas entraver l'application effectives des accords de libre circulation qu'elle a librement signés. Certes, il existe une charge pour le genevois français. Mais il appartient à l'Etat français de procéder à une juste péréquation nationale. La Suisse n'a pas vocation à mettre la France au bénéfice de l'aide au développement.

De plus il ne faut pas perdre de vue que la France perçoit les taxes locales et la TVA. Au vu du taux élevés de la TVA française et du pouvoir d'achat élevé des frontaliers, les recettes fiscales françaises prélevés sur les frontaliers sont supérieures aux impôts prélevés en Suisse.

Écrit par : CEDH | 14/10/2010

@Djinius : Le mot expulsion vous semble excessif simplement parce que cette expulsion n'est pas faite avec des forces de polices mais par des moyens plus pernicieux. C'est pourtant comme cela et avec ces termes qu'elle est vécue par la jeunesse genevoise. Je pense au contraire que c'est cette politique d'expulsion dans les faits qui fait perdre toute crédibilité au canton aux yeux de la jeunesse du canton.

Il n'y a pas de référendum obligatoire sur le sujet, mais même s'il y en avait un, il reviendra aux Genevois de prendre une décision : que ces fonds soit répartit équitablement ou qu'ils disparaissent à Paris.

Le MCG peut continuer à beugler des absurdités et prendre les frontaliers comme bouc émissaires des conséquences absurdes pour les Genevois des politiques genevoises en terme de croissance économique exogène et d'absence de construction de logement. Il reviendra à chacun de déterminer si les orientations de notre région doivent être déterminé par celui qui beugle des absurdités le plus fort ou par ceux qui avancent des arguments concrets pour la qualité de vie des Genevois.


@CEDH :
Je ne supprime vos commentaires que lorsqu'il s'agit de SPAM. Si vous avez des notes argumentées qui apportent des éléments nouveaux ils restent.. sinon je vous suggère d'animer votre propre blog qui intéressera ou pas vos propres lecteurs.

Pouvez vous repréciser dans votre argumentation si les résidants genevois qui travaillent ailleurs sont taxé sur leur lieu de résidence ou sur leur lieu de travail ?

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard | 15/10/2010

@ Djinius

Le traité d'assistance financière à la France est un traité conclu entre la Confédération et la France. Il peut être dénoncé par la France (mais non par l'ARC) ou la Suisse (mais non par Genève). La dénonciation est exclusivement de la compétence du Conseil fédéral et n'est pas soumise à referendum même facultatif. Par contre les citoyens suisses peuvent lancer une initiative populaire pour contraindre le Conseil fédéral à dénoncer ce traité, qui au vu des accords bilatéraux n'a, à mes yeux, plus lieu d'être. Enfin, une modification du traité devrait être approuvé par les Chambres fédérales, la question de savoir si une approbation des Chambres fédérale devrait être soumise au peuple est discutable. Je pense néanmoins qu'un tel refus est susceptible de recours au Tribunal fédéral vu des article 2 et 25 Pacte II ONU.

Ainsi contrairement à ce qu'allègue Monsieur Veillard le décision n'est pas celle de Genève.


@ Vieillard

Je ne sais pas si vous me considérez comme un MCG beuglant, je tiens simplement à signaler que je ne vois pas pourquoi cette aide doit être versée à la France:

- Les frontaliers contribuent largement au ménage français de par la TVA, les impôts locaux et bientôt des charges sociales relevées (CMU). Il appartient à la France de redistribuer équitablement cet argent à votre région. Nous ne sommes pas les tuteurs de la France. Votre pays est souverain.

- La France n'est pas un pays du tiers monde qu'il convient d'assister.

- Des charges supplémentaires découlent des accords bilatéraux. Certes. Cependant, rien n'obligeait la France à les signer. De plus ses charges sont liés à des emplois en suisse et à une augmentation de la TVA payée en France.

- La Suisse a subit des attaques, notamment en matière fiscale, dont la France à pris la tête. Dès lors je ne vois aucune raison d'être gentil avec la France. Avec vous cousin je veux bien faire un effort (je ne dois donc pas être un MCGE beuglant). Mais laissez donc l'accord tel qu'il est. Car l'autre alternative ce n'est pas d'accord. Vous n'obtiendrez pas une augmentation du taux de l'aide. Pas plus que la France n'obtiendra une imposition des frontaliers au lieux de résidence.

Écrit par : CEDH | 16/10/2010

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