26/07/2010

Accord bidon sur le logement à Genève

Le 1er décembre 2006 à 11H du matin lors d'une conférence de presse était annoncé un accord sur le logement entre la parti libéral genevois - représentant le lobby des milieux immobiliers et des propriétaires de villa... et le partiAslociste représentant le lobby des locataires.

Un accord prétenduement historique qui allait enfin débloquer la situation et permettre de construire assez de logements. On s'entendait sur la proportion de logements sociaux, sur les moyens à mettre en oeuvre et sur les déclassements.

Quatre ans plus tard l'échec est évident. Le Genevois français subit toujours la colonisation rampante de Genevois contraints malgré eux de quitter la commune de leurs parents. Les salariés en euros perdent chaque jour un peu plus de pouvoir d'achat sous la contrainte foncière. Les entreprises privées et les services publics du Genevois français sont menacés de disparition à terme faute de pouvoir offrir des conditions de vie decentes à ceux qui les font fonctionner.

L'accord sur le logement de 2006 est bidon. Il ne couvre pas les points de contentieux principaux qui empêchent de construire :

1) Quel accord entre Verts et Libéraux sur la proportion de zone villa et la proportion de zone agricole à rendre construtible ? Tant qu'il n'y aura pas d'accord sur cette question les Libéraux continueront de s'opposer aux constructions à Veyrier, Cologny ou dans les communes de la Champagne et les Verts aux Cherpines. Faut-il que le Genevois français bloque tous les projets de transports en commun transfrontaliers pour que les Verts et les Libéraux assument leurs responsabilités ?

2) Quel accord sur les procédures ? Il est fait un usage manifestement abusif des droits au recours à Genève comparé aux autres cantons Suisses. Ces abus doivent être encadrés par la loi. Quel accord politique sur une révision des lois qui empêchent de construire suffisamment de logements pour les Genevois ? Il y a un fort consensus politique pour construire des logements mais pour l'instant aucune proposition pour permettre d'imposer la volonté démocratique face à des intérêts particuliers abusifs.

3) Quelles modalités financières pour les communes ? Les communes genevoises sont aujourd'hui pénalisées financièrement lorsqu'elles construisent. Il n'y a pour l'instant aucun accord qui permette de compenser cet impact pour les communes. Elles s'opposent aux projets de construction alors qu'elle devraient en être les moteurs. Les communes doivent être partie prenantes du défi de construction de logement en étant financièrement intéressées à l'arrivée de nouveaux habitants.

4) Comment inciter les propriétaires à construire ? Des zones ont été rendues constructibles et ne sont toujours pas construites après plusieurs décennies. Quelles incitations ? ou quelles mesures coercivites doivent être mis en place pour que les propriétaires construisent ou vendent les terrains constructibles ? Il n'y a pas d'accord non plus sur cette question. Des menaces très vagues et très théoriques d'expropriation ont été brandies. C'est insuffisant.

5) Quelle répartition entre les communes ? Certaines communes craignent d'être les dindons de la farce du logement. Quelle répartition de construction sur le territoire cantonal leur garantisse qu'il s'agit d'un effort partagé ? Quelles sanctions pour les communes qui ne contribuent pas à l'effort de construction en prenant des initiatives ? Il n'y a pas d'accord non plus sur ces questions.

Les belles intentions genevoises sur le logement sont évidentes. Nous autres, élus français, avons cru aux bonnes paroles des responsables politiques Genevois. Les chiffres montrent que nous avons eu tort. Seul un véritable accord sur le logement qui couvre les principaux point de contentieux pourra permettre de sortir de la pénurie actuelle.

Commentaires

Au vu du titre de votre billet on s'attend à découvrir une abominable transgression par Genève de ses promesses. Et que découvre-t'on ? Que les termes d'un accord entre une association et un parti politique, qui ne représentent qu'eux et sont largement minoritaires, ne se sont pas dans les faits réalisés.

Vous lisant plus loin, que découvre t'on : Que le peuple de Genève s'est fait berné en acceptant le CEVA, qui est condamné si ce n'est à s'arrêter à la frontière, à tous le moins à Annemasse dès lors que la réalisation des prolongations nécessaires en direction de Thonon, dans la vallée de l'Arve et au pied du Salève est renvoyée aux calendes grecques, ce qui sur le plan du financement n'est, vous le conviendrez, pas de bonne augure.

Finalement, le temps n'est-il pas venu de dénoncer l'Accord de rétrocession de 1973 par lequel Genève verse généreusement à la France voisine 150 millions par année ? Cet accord n'a plus lieu d'être depuis que la France piétine la souveraineté suisse afin de mieux se servir dans les caisses suisses et donc dans les poches du contribuables suisses. Au demeurant cette argent permettrait d'améliorer le logement à Genève.

La lecture de votre billet est instructive, et pour cela je vous en remercie, dès lors qu'on y apprend votre ignorance de la démocratie. Ce n'est pas aux partis ou associations de décider, ni à l'un ou l'autre Conseiller d'Etat. Les lois sont édictées par le Grand Conseil, qui n'est pas toujours un parlement godillot, et ce sous contrôle du peuple, qui n'est pas un peuple godillot, par le référendum obligatoire ou facultatif.

Il est vrai que dans votre beau pays votre gouvernement fait informer "sa" population des conditions de la retraite à venir sans même que le parlement ait accepté la loi relatives à ces conditions. Et le peuple français ne risque pas de se prononcer, bien sûr. Mise à part la révolution, je ne vois pas ce que les français peuvent faire contre la main mise des partis politiques qui, non contents de piller la France et le peuple français, prétendent aujourd'hui piller certains "pays frères" au sein de l'Union européenne.

Écrit par : CEDH | 26/07/2010

@CEDH : Vous avez déjà exposé votre point de vue sur l'accord fiscal.. et moi le mien : à savoir que l'application de la règle usuelle d'imposition sur le lieu de résidence serait catastrophique pour Genève (10% de recettes cantonales supprimées, et pour le Genevois français jusqu'à 15% de recettes municipales en moins, mais en revanche tout à fait favorable pour l'Etat français). quoique vous en disiez c'est cette règle qui prévaut pour pratiquement tous les autres territoires frontaliers. Inutile de poursuivre cet échange qui n'avance pas.

Pour ce qui est du sujet de la note, l'accord sur le logement est présenté depuis quelques années comme l'alpha et l'oméga de la résolution de la crise du logement qui subissent les Genevois. Il s'avère 4 ans plus tard que cela n'a rien changé. Le fonctionnement de la démocratie suisse en général et genevoise en particulier suppose une certaine forme de consensus. L'objet de la note est de souligner qu'il est nécessaire de bâtir un vrai consensus bien plus fort que l'accord existant qui lui est bidon.

Pour ce qui est des critiques sur le fonctionnement français qui n'ont rien à voir avec le sujet de cette note, j'en partage une bonne partie.

Je ne sais pas où vous avez lui quoique ce soit sur le CEVA dans cette note. Mais il me semble au contraire que ce sont les partenaires français qui se sont fait bernés puisque les logements qui devaient être construits à Genève en parallèle de la réalisation du CEVA ne viennent toujours pas. Le CEVA ne contribuera donc pas à réduire la circulation mais simplement à atténuer les effets pervers d'un aménagement du territoire stupide et d'une politique économique incohérente.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard | 26/07/2010

@Vielliard

Il me semble qu'il faut distinguer deux choses, le droit positif tel qu'il est aujourd'hui et les modifications à lui apporter. S'agissant du premier point il devrait tout de même être possible de constater l'état du droit actuel.

1. Les motifs à l'appui de la Recommandation 94/791/CE révèlent qu'en 1993, sur les 26 relations bilatérales alors possibles au sein de l'UE, il existait 14 cas de taxation dans le pays de la résidence et 12 cas de taxation dans le pays de l'activité.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31994H0079:fr:NOT

Contestez-vous ce point ?


2. En 2007, les règles applicables aux travailleurs frontaliers Franco-Belge ont été modifiées. Les frontaliers résidents de Belgique exerçant leur activité dans la zone frontalière française sont imposé en France, l’imposition exclusive dans l’Etat de résidence ayant été supprimé dès le 1er janvier 2007. Le cas inverse est réglé de manière similaire avec, cependant, une période transitoire.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4932/fichedescriptive_4932.pdf

Contestez-vous ce point ?


3. Ainsi il n'est pas correct d'affirmer que le lieu usuel d'imposition est le lieu de résidence ni le contraire. Il n'existe pas de lieu usuel.

http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/browseit/2308052E.PDF
(Aller à la page 232).

Contestez-vous ce point de vue ?


4. Le lieu d'imposition actuel pour les travailleurs genevois résidant en France est, aux termes de la convention contre la double imposition, Genève.

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2125/fichedescriptive_2125.pdf

Contestez-vous ce point ?


5. Il existe un accord par lequel Genève s'engage à verser 3.5 % de la masse salariale à la France. Cet accord peut-être dénoncé par la Suisse ou la France pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de 6 mois.

http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/BASIS/pacte/webext/bilat/DDD/19730070.pdf

Contestez-vous ce point ?


6. La dénonciation de l'accord susmentionné fairait gagner 150 millions par an (environ) à Genève et la Suisse et perdre autant à la France (dont 60 % aux communes).

Contestez-vous ce point ?


C'est bien volontier que je concède que l'imposition au lieu de résidence atteindrait très sérieusement Genève et le Genevois français dans leur ressources fiscales. Cependant je ne vois pas comment la Suisse pourrait accepter pareille modification de la CDI, qui au demeurant ne correspond à aucune pratique bien établie au sein de l'UE. Quant à la dénonciation unilatérale de la Convention elle conduirait à des complications énormes au vu des relations économiques entre la Suisse et la France, relations qui vont bien au delà des frontaliers, et elle est de nature à conduire à la double imposition des frontaliers ainsi qu'à conduire à une violation des recommandations du G20.

Écrit par : CEDH | 26/07/2010

"4) Comment inciter les propriétaires à construire ? Des zones ont été rendues constructibles et ne sont toujours pas construites après plusieurs décennies. Quelles incitations ? ou quelles mesures coercivites doivent être mis en place pour que les propriétaires construisent ou vendent les terrains constructibles ? Il n'y a pas d'accord non plus sur cette question. Des menaces très vagues et très théoriques d'expropriation ont été brandies. C'est insuffisant."

Ca en dit long sur la conception que l'on a en France de la propriété privée. Ou est-ce uniquement vous?

Écrit par : maisvousetesfou? | 29/07/2010

Bonjour,

En France la propriété privée est respectée puisque toute expropriation ou toute acquisition de terrain privé doit se faire au strict prix du marché quelque soit la procédure suivie - ce qui n'est pas le cas à Genève et est l'une des raisons du blocage. Les prix proposés aux propriétaires sont trop décallés par rapport au marché pour les inciter à agir.

En revanche, le droit à la propriété privé ne peut pas être une raison qui empêche la construction de suffisament de logements pour les jeunes. A titre personnel - et je ne sais pas si c'est parce que je suis français - je trouve profondément immoral et honteux de constater qu'il y a tant de terrains constructibles depuis trop longtemps et tant de jeunes ménages autant pénalisés par la pénurie de logements.

Par ailleurs, il y a clairement des abus côté genevois. Il en va ainsi des recommendations de l'association des propriétaires égoïstes - l'association Pic Vert- qui recommande à ses adhérents des servitudes croisées qui rendent juridiquement très compliqué toute future construction de logements. Puisque certains propriétaires se rendent coupable de ce qui s'appelle un abus de droit, il me semble totalement légitime que le canton exproprie ces propriétaires abusifs. Pour l'instant il n'a fait que les menacer... ce qui est un peu léger au vu de l'ampleur de la pénurie de logements.

Le paradoxe de ces incohérences politiques genevoises, c'est que précisément ce sont les communes de résidentielles villa qui subissent le plus les nuisances de la circulation qu'elles créent en refusant de construire assez de logements pour les habitants que Genève fait venir. Décidez vous : voulez vous de la croissance économique et alors il faut en accepter les conséquences (i.e. 5000 logements par an contre seulement 1230 en 2009) - ou ne voulez vous pas de croissance et il faudra alors aussi en accepter les conséquences. A mon avis il doit y avoir un juste milieu avec une croissance plus endogène et un peu plus de logements.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard | 05/08/2010

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