12/03/2009

Les bonnes idées de la commission Balladur sur les collectivités territoriales

La longue note d'hier avait pour objet de rappeler la complexité et les coûts pour les citoyens du millefeuille administratif français. La longue note d'aujourd'hui vise à prendre position sur les propositions de la commission Balladur.

D'abord veillez à ne surtout pas accorder la moindre crédibilité aux propos de tous ceux qui ont un intérêt personnel et matériel direct dans le débat : c'est à dire pratiquement tous les élus nationaux. Tous sont aussi des Conseillers généraux et régionaux. Dans ce débat, ils n'ont apporté aucune proposition nouvelle autre que celle de garder le mandat qu'ils occupent à titre personnel. Quelque soit leur affiliation partisane, leur incapacité à faire des propositions constructives pour simplifier la structure administrative de la France au détriment de leur intérêt matériel personnel donne une mesure de leur pauvreté politique. A vrai dire il me font penser à ces ayatollah Iraniens qui protègent le régime dont ils profitent. Ils publiquement déjà rejeté les conclusions de ce rapport... dont ils n'ont lu que les lignes qui les concernait !

Je vous recommande vivement de le lire même si la lecture est longue. C'est votre devoir de souverain de ce pays. L'opinion que vous vous en ferez déterminera le courage politique de ceux qui devront prendre des décisions difficiles au détriment des élus concernés. Votre implication est nécessaire pour venir à bout du conservatisme et de l'immobilisme.

Voilà un point de vue sur les propositions :

1°) et 2°) Favoriser le regroupement volontaire des régions et des départements : A mon sens c'est la proposition la moins intéressante. On voit mal les élus des régions et départements concernés voter leur suicide politique. L'Etat a créé des régions trop petites qui n'ont pas les moyens de conduire des politiques régionales. A lui de corriger son erreur.

3°) Elire par un même scrutin les Conseillers régionaux et généraux : Cela permettra aux régions et aux départements de mieux travailler ensemble. Il sera moins courant que les deux administrations réétudient les dossiers plusieurs fois et adoptent des points de vue opposés. Cette proposition tient en compte la réalité historique de l'existence des départements et des régions et apporte des solutions pour développer des synergies à l'avenir. Cette proposition écarte les propositions ubuesques de quelques députés UMP dont Lionel Tardy qui proposait un scrutin proportionnel en milieu urbain et majoritaire en zone rurale. Un mode de scrutin taillé sur mesure pour les seuls candidats UMP.

4°) Achever la carte de l'intercommunalité : Une évidence. Les egos de quelques Maires ne doivent plus être un obstacle à l'intercommunalité comme à Thonon ou dans le pays du Mont Blanc.

5°) Rationaliser les syndicats intercommunaux : Une évidence aussi. Les chiffres pour la Haute Savoie illustre le gâchis de ressources publiques dans la multiplication de structures intercommunales qui ont des périmêtres différents.

6°) Ne plus créer de pays : Pour éviter une nouvelle complexité alors que l'objectif est de simplifier.

7°) Elire les représentants des communautés de communes au suffrage direct sur les listes municipales : A vrai dire c'est un peu déjà le cas de manière implicite. Cette proposition conduira à supprimer le vote par panachage dans les petites communes et donc à créer des oppositions de groupe un peu artificiel. Mais le principe de l'élection direct est souhaitable. Le principe de représentation proportionnelle à la population est sain (cela doublerait la représentation de Saint Julien à la communauté de communes du Genevois). Le principe de la représentation proportionnelle entre majorité et opposition est sain aussi même s'il est atténué par la prime majoritaire. Dans le cas de Saint Julien cela reviendrai à ce que la minorité ait 3 à 5 délégués communautaires sur 11 au lieu de 2 seulement. L'objectif à long terme que fixe la commission sur la constitution des communautés de communes en collectivité de plein droit au sein de laquelle les communes actuelles seraient des personnes morales de droit public est une excellente proposition qui permet de garder l'identité des communes mais d'améliorer l'efficacité de la dépense publique.

8°) Créer des métropoles : Tous les pays développés ont compris depuis longtemps que leur compétitivité internationale sera une conséquence directe de leur capacité à faire émerger des métropoles où il fera bon vivre. C'est même la raison du projet d'agglomération Genevoise à l'initiative de la Confédération. On regrette effectivement que la commission Balladur ait oublié dans sa liste notre agglomération binationale qui serait pourtant en 5ième position de la liste des métropoles de par sa population.

9°) Permettre aux intercommunalités de se transformer en communes nouvelles : Cela nous concerne moins directement mais peut inciter des agglomération à poursuivre leur effort d'intégration et d'éviter les redondances administratives.

10°) Réduire d'un tiers les effectifs des exécutifs intercommunaux : il semble que l'inflation exponentielle du nombre des Vice Présidents aient fait des ravages dans de très nombreuses autres intercommunalités... pas seulement à la Communauté de Communes du Genevois. Un peu d'ordre serait utile. Surtout lorsqu'on voit le bilan de certains de ces Vice Présidents virtuels dans le Genevois.

11°) Confirmer la clause de compétence général au niveau communal : La clause de compétence générale est la clause par laquelle une collectivité s'arroge le droit d'agir dans n'importe quel domaine. Cette clause a permis aux départements, régions et communes de se marcher sur les pieds. Il est sain que cette clause soit réservée au niveau le plus proche du terrain. A charge pour le législateur par la suite d'élever le niveau de compétence au département et à la commune si cela devient pertinent.

12°) Clarifier les compétences des collectivités et celles de l'Etat. Cela semble couler de source.

13°) Supprimer les services de l'Etat qui interviennent dans les domaines de compétence des collectivités : La décentralisation a conduit à une augmentation importante et justifié des effectifs de la fonction publique territoriale... mais de nombreux services de la fonction publique d'Etat demeurent, alors que l'Etat n'en a plus la compétence. Les ressources gachées doivent être réaffecté aux services publiques à forte valeur ajoutée (école, université, hôpitaux) et aux investissements.

14°) Définir dans le cadre d'un débat annuel au Parlement un objectif de dépense publique locale : C'est une mauvaise proposition. Les collectivités doivent se gérer librement. En revanche les aides de l'Etat ne doivent plus être proportionnelle à l'inflation fiscale de la commune. L'Etat doit cesser de favoriser l'inflation fiscale des collectivités.

15°) Réviser les bases foncières des impôts directs : les bases sur lesquelles sont calculés les taxes foncières et taxes d'habitantion ont plus de 30 ans. Un archaïsme qui conduit à de nombreuses aberrations. Cette révision est urgente.

16°) Remplacer la taxe professionnelle par une taxation de l'activité économique fondée sur la valeur foncière et la valeur ajoutée : La taxation sur les émissions de Co2 me semblait opportune. Mais elle peut avoir des effets pervers en incitant les communes à accueillir des polleurs pour bénéficier des recettes fiscales (comme certaines communes accueillent à bras ouvert des Casinos). Taxer la valeur foncière et la valeur ajoutée permettrait de cesser de pénaliser les employeurs qui engagent et investissent. Elle permet de conserver le lien nécessaire entre collectivités et entreprises.

17°) limiter les cumuls d'impôts sur une même assiette : c'est une bonne idée qui permet plus de transparence pour les citoyens.

18°) Créer un Grand Paris : C'est assez logique et dans la continuation du principe des métropoles. Le retard pris dans le développement des transports en commun dans la région Parisienne souligne ce besoin urgent. Les cris effrayés de Delanoë ne masquent pas l'absence sidéral de ses contre-propositions.

19°) et 20°) je ne connais pas suffisament la question pour me prononcer sur les propositions 19 et 20 qui concernent la Corse et les DOM TOM.

La note est longue. Le sujet complexe. Pourtant à la clef ce sont des milliards d'euros d'économies qui peuvent être réalisés. Des économies qui permettraient de réduire les montagnes de dettes que nous contractons auprès de nos enfants. Des économies qui pourrait permettre d'investir dans le développement durable, la santé et l'éducation. Mais au delà de cela, la simplification administrative permettrait de rendre la France plus compréhensible pour ses citoyens - étape nécessaire pour un débat démocratique constructif.

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