04/03/2009

La concurrence fiscale entre Etats et le secret bancaire

Les défenseurs personnellement et matériellement intéressés du secret bancaire tentent de défendre cette forme de complicité d'évasion fiscale sous couvert de moralité. Ils mettent en avant la saine concurrence fiscale entre Etats.

La saine concurrence entre Etats est légitime lorsqu'elle est équitable. Une saine concurrence fiscale entre Etat doit se fonder sur des règles applicables à tous et pas uniquement aux étrangers -ce qui est le cas des forfaits fiscaux et des forfaits taillés sur mesure pour les groupes-. Une saine concurrence fiscale entre Etats doit s'appliquer à toute la population et pas principalement aux foyers fiscaux les plus fortunés qui bénéficient plus particulièrement du secret bancaire. Enfin cette saine concurrence fiscale entre Etat doit se faire à la fois sur les recettes et les dépenses. Le vice du secret bancaire c'est que pendant que les banques Suisses empochent des commissions pour complicité d'évasion fiscale, leurs clients continuent d'utiliser les écoles, les routes et la police des Etats dans lesquels ils résident.

La grande immoralité du secret bancaire c'est qu'il permet à ceux qui bénéficient matériellement le plus de la stabilité et des services de l'Etat -si on en juge par leur patrimoine - d'échapper au paiement de l'impôt.

Des accords sont intervenus dans le passé avec les Etats Unis. Ils ont depuis été détournés par les banques Suisses en violation des lois nationales des pays dans lesquelles elles opéraient. A ce jour seul le cas de l'UBS a été documenté en raison de son industrialisation. Il serait surprenant que les concurrents de l'UBS n'aient pas suivi les mêmes pratiques frauduleuses.

Un accord était aussi intervenu avec l'Union Européenne sur le prélèvement à la source d'une taxe sur les dividendes. Il a été si tôt détourné par les banques Suisses qui ont converti tous les fonds de distribution en fonds de capitalisation. Les profits sont touchés sous formes de plus values qui ne sont pas soumises au prélévement à la source.

Il revient aux électeurs Suisses de décider ou non de la poursuite de cette vaste entreprise de complicité d'évasion fiscale. La décision souveraine de la Suisse inspirera la réponse souveraine des démocraties partenaires de la Suisse.

Les banques Suisses ne vivent plus uniquement ni même principalement de complicité d'évasion fiscale. Elles se sont préparées depuis longtemps à la fin du secret bancaire qu'elles savaient inéluctable. Il est maintenant temps que la Suisse participe plus activement au monde dans lequel elle est - et respecte les équilibres fiscaux de ses partenaires.

 

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Commentaires

On vous retorquera : "Mais mon cher, soyez pragramatique, et surtout, d'ailleur vous en profitez aussi, via les impôts que paient les organismes financiers"

Comme quoi la morale et l'argent sont encore plus que jamais loin de faire bon ménage.

Écrit par : Djinius | 04/03/2009

En Suisse, l'évasion fiscale n'est pas un délit pénal, contrairement à la fraude fiscal. Il revient aux clients de banques de déclarer leurs avoirs, et non aux banques elles-mêmes. Si il y a suspicion de fraude fiscale, un Etat aura accès (théoriquement) aux données du client fraudeur, le secret bancaire étant levé en cas de plainte pénale.

Donc parler de complicité d'évasion fiscale ne veut absolument rien dire dans ce contexte, et vu de Suisse. Soit une intervention complétement à côté de la plaque, comme presque tout votre blog...Vous me rétorquerez alors pourquoi il m'arrive de le lire et de vous commenter, et vous aurez raison, ça n'a aucun, mais alors vraiment aucun intérêt de lire de tels propos qui ne tiennent pas compte de la réalité juridique de ce pays qu'est la Suisse...

Mais je vous retourne la réflexion: est-ce "normal" de taxer à hauteur de 50% voir plus, les salariés, entrepreneurs et personnes riches (qui contribuent à faire gonfler les recettes de l'Etat? La dialectique du paradis fiscal me fait sourire, parce que ceux qui l'utilisent omettent comme par magie qu'ils vivent dans un enfer fiscal...

Écrit par : deng | 04/03/2009

@Djinius,
Je ne comprends pas votre commentaire. Pouvez vous preciser qui vous designez par le "vous" ? Merci.

@Deng :
Il semble que vous n'ayez pas compris que le sujet de la note est precisement de critiquer le fait que l'evasion fiscale ne soit pas sanctionner penalement. Ce faisant la Suisse se fait le complice de l'evasion fiscale au detriment de pays avec lesquels pourtant elle entretient des relations billaterales.

Pour ce qui est de la taxation a 50%, je pense que c'est effectivement normal dans certains cas.. tout particulierement lorsqu'on beneficie de l'existence meme d'un Etat pour amasser un patrimoine consequent. Sans Etat stable, aucun entrepreneur ne pourrait entreprendre quoique ce soit.

Les taux de prelevement obligatoires sont excessifs en France. Je defends le point de vue d'une amelioration de l'efficacite de la depense publique. Sans succes a ce jour et le Gouvernement actuel continue dans le chemin des depenses supplementaires... et des baisses d'impots prematurees.

Pour ce qui est de lire mon blog.. je pense au contraire que le debat nait de l'echange de point de vue differents. Merci pour votre commentaire.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard | 04/03/2009

"La grande immoralité du secret bancaire c'est qu'il permet à ceux qui bénéficient matériellement le plus de la stabilité et des services de l'Etat -si on en juge par leur patrimoine - d'échapper au paiement de l'impôt."

Mais paradoxalement, ce sont sans doute ceux qui travaillent le plus ou du moins entreprennent le plus et dont les activités, les revenus et la fortune participent le plus à la stabilité et aux services de l'Etat.

"Le vice du secret bancaire c'est que pendant que les banques Suisses empochent des commissions pour complicité d'évasion fiscale, leurs clients continuent d'utiliser les écoles, les routes et la police des Etats dans lesquels ils résident."

D'ailleurs ils sont si riches qu'ils mettent leurs enfants dans des écoles privées et se déplacent probablement en jet privés !!! Tiens, cela ne m'étonnerait pas qu'ils soient aussi ceux qui paient encore le plus d'impôts aux Etats dans lesquels ils résident.

"Un accord était aussi intervenu avec l'Union Européenne sur le prélèvement à la source d'une taxe sur les dividendes. Il a été si tôt détourné par les banques Suisses qui ont converti tous les fonds de distribution en fonds de capitalisation. Les profits sont touchés sous formes de plus values qui ne sont pas soumises au prélévement à la source."

Visiblement vous n'y connaissez strictement rien.
Si vous aviez raison, ils auraient fait une bien mauvaise affaire et ainsi perdu une grande partie de leurs avoirs,
Cela devrait réjouir un grand moralisateur comme vous semblez l'être.
Du vieil adage : " Bien mal acquis ne profite jamais"

Franchement, Cher Monsieur, je ne vois pas un seul argument pertinent dans votre prêche.

Ha si : "Il revient aux électeurs Suisses de décider"

En conclusion et sans rire :

"Il est maintenant temps que la Suisse participe plus activement au monde dans lequel elle est - et respecte les équilibres fiscaux de ses partenaires."

Merci de nous éclairer dans le droit chemin (accompagné d'un roulement de tambour). Amen

Écrit par : Daniel | 04/03/2009

Bonjour Daniel,

Ces dernieres annees ont mises en evidence qu'il n'y a pas forcement une tres grande correlation entre les revenus et la production de valeur ajoutee. La remuneration des dirigeants qui ont participe a la destruction de valeur en temoigne. A l'oppose le secteur associatif produit de la valeur ajoutee sociale non marchande sans forte remuneration. En revanche, la contribution a l'Etat se fait au travers de la contribution fiscale qui est amoindrie dans le cas des "evades fiscaux".

Le debat riche contre pauvre est un debat perime depuis la fin de la lutte des classes. L'objet n'est pas la. Chacun beneficie des services des Etats et de la stabilite. Le patrimoine de ceux qui en dispose ne peut se constituer et se preserver qu'avec des infrastructures, une stabilite, des institutions, une justice.. qui sont finances par les impots. Le monde que nous devons construire doit etre un monde ou chacun contribue a la collectivite dans la mesure de ses moyens. Ceux qui en ont le moins et ceux qui en ont le plus. A ce sujet, l'absence totale d'impot sur le revenu en France pour la moitie de la population me semble aussi malsaine que l'evasion fiscale.

Enfin la destruction de valeur ne rejouit personne. S'ils sont restes dans ces fonds de capitalisation avant le debut de la crise et depuis il s'agit d'une decision personnelle. Les autres ont pris leurs benefices sous forme de plus value avant la crise.. et n'ont toujours pas paye d'impot avec la complicite de leur banque et de la confederation.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard | 05/03/2009

La distinction que vous faites entre fonds de capitalisation et fonds de distribution n'est en aucun cas déterminante pour le prélèvement de l'impôt européen.
Ce sont les titres qui compose le fonds qui le sont.
La plus-value d'un fonds de capitalisation, composé d'obligations sera taxée lors de sa revente.
Loin de moi l'idée de prouver que cet impôt rapporte ce qu'il devrait en théorie rapporter aux états européens. D'ailleurs je ne crois pas qu'ils aient été assez naïfs pour le croire eux-mêmes. Cela faisait partie de négociations bilatérales sur de nombreux objets et sans doute que chacun a pu y trouver son compte.
En réalité cet impôt peut être évité par d'autre moyens.
Ainsi les personnes morales n'y sont pas assujetties. Il suffit donc de créer une structure off-shore. Pourquoi pas aux Ile Vierges Britanniques ? Nos amis anglais n'y voient aucun inconvénient, bien au contraire.
Ou alors l'on transfère les comptes en des lieux plus cléments qui profitent déjà de cette pantalonnade de dirigeants dont l'hypocrisie n'a d'égal que l'incompétence.
Toutes les grandes banques s'y sont déjà installées, y compris les françaises qui viennent faire de la retape jusqu'ici.

Pour le reste, je me risque à deux petites prévisions :

Le secret bancaire a encore quelques beaux jours devant lui

La réunion du G20 va accoucher d'une souris maigrichonne, qui fera autant de bruit qu'un troupeau d'éléphants.

Bien à vous.

Écrit par : Daniel | 05/03/2009

Merci pour cette précision sur les modalités de contournement du paiement de l'impôt.


Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard | 06/03/2009

@ Antoine Vielliard :

Votre article soulève bon nombre de problèmes qui mériteraient tous d'être approfondis, mais séparément. Malheureusement les problèmes évoqués - parfois disparates - ne procèdent pas tous de la même cause.

Ainsi faire l'amalgame entre l'encouragement actif à l'évasion fiscale aux USA par UBS, la concurrence fiscale entre les états et la taxation au forfait pour de riches étrangers, tout cela dans le même article, alors ces trois exemples n'ont à l'évidence rien d'autre en commun, sauf le fait qu'ils concernent tous la Suisse, n'est pas très sérieux.

Prenons-les séparément :

1° Encouragement actif à l'évasion fiscale aux USA par UBS : Ce problème relève probablement d'un délit pénal et à ce titre, il doit être instruit et le sera fort probablement. L'autorité de surveillance des marchés financiers - en Suisse la Finma - ainsi que la justice helvétique y apporteront vraisemblablement leur concours, au titre de l'entraide judiciaire qui sera accordée aux USA. Il s'ensuivra une condamnation des coupables, car nous sommes en Etat de droit, la Suisse comme les USA d'ailleurs.

2° Concurrence fiscale entre les pays : La fiscalité relève de la compétence des Etats qui établissent leurs budgets, en définissent les objectifs et y allouent les ressources nécessaires.
Chaque pays étant souverain, libre à lui de définir ce qui relève des tâches de service public, d'en définir la nature ainsi que la qualité souhaitée. Les prélèvements fiscaux visent précisément à couvrir les besoins pour les financer.
Ainsi vouloir harmoniser la fiscalité entre les Etats relève de l'utopie, sauf dans le cadre d'un accord entre Etats tel que cela pourrait être envisagé au sein de l'UE par exemple. Or même au sein de l'UE, tel n'est pas encore le cas pour l'impôt direct.
C'est une utopie, car tous les pays n'ont pas les mêmes besoins, n'ont pas la même culture sociale, ni la même vision de la société.
Par ailleurs, tous les Etats n'offrent pas la même qualité de prestations de services publics, celles-ci ne sont souvent pas évaluée et ne correspondent pas forcément à l'attente des citoyens qui bien souvent n'ont même pas été consultés ni sur la nature de ces prestations, ni sur leurs qualités, ni surtout sur leur financement.
Dans de tels cas, que reste-t-il aux citoyens, qui sont également des contribuables, faut-il le rappeler ?
Dans la presque totalité des démocraties européennes, c'est aux élus et à eux seuls, qu'il incombe de décider ce qui est bon pour les citoyens en termes de services publics, aussi bien quant à leurs natures qu'au niveau de la qualité de ces dernières. S'agissant du financement des services publics ils ne restent aux citoyens, soudain promus contribuables, plus qu'à passer à la caisse, alors qu'il ne sont jamais consultés sur l'échelle fiscale par exemple.

A qui profite ce système pervers, créateur d'inflation budgétaire, sinon aux élus politiques qui pourront se prévaloir d'avoir construit, qui une piscine municipale, qui un système de retraite généreux pour les fonctionnaires de l'Etat, etc. Tout ceci aux dépens des contribuables qui ne le souhaitaient pas forcément, même dans leur majorité. Les élus en question pourront ensuite se prévaloir de réalisations concrètes qui leur permettront de perdurer en politique, en restant "visibles".

Peut-on dès lors accabler les contribuables qui s'exilent, voyant les dérives du système, se lassant des abus de prestations sociales, de la démission de l'Etat face à la situation et du manque de responsabilité civique des profiteurs spoliant les ressources de l'Etat ?
Les exilés fiscaux sont-ils seulement des traitres à la Patrie ou sont-ils également un signal donné aux dirigeants politiques que la limite du supportable est peut-être atteinte ?

3° Taxation forfaitaire de riches étrangers : Est-il besoin de rappeler les conditions requises pour en bénéficier ? Pour pouvoir en bénéficier, il faut réaliser tous ses gains professionnels à l'extérieur de la Suisse, la taxation s'opérant sur le train de vie du bénéficaire, le bien immobilier qu'il occupe, ce qu'il est censé dépenser, etc.
Seule une minorité de cantons accordent ce genre de forfaits fiscaux par ailleurs soumis à des règles, contrairement à ce que l'on peut souvent lire dans la presse.
Pour l'ensemble de la Suisse, la totalité de ces forfaits se monte à 400 millions de CHF par année environ. C'est un montant très faible, voire négligeable en regard de l'ensemble des budgets cantonaux.
Si cette taxation forfaitaire représente un faible montant financier, elle nuit en revanche à l'image de la Suisse à l'étranger, du fait qu'on généralise souvent ce système. Cela contribue ainsi à forger certains mythes qui ont la vie dure...
Je pense quant à moi que l'on devrait abroger la taxation au forfait qui apporte à la Suisse plus de nuisances que de bénéfices, qui est immorale et inéquitable pour les citoyens suisses qui ne peuvent en bénéficier.

Cordialement !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 07/03/2009

@ Jean D'Hotaux,

Au dela de la Suisse, il y a un autre point commun entre tous ces sujets : l'immoralite qui consiste a permettre a une classe specifique de contribuable d'echapper au paiement de l'impot qui permet de financer les services publics.

2) l'inflation fiscale est effectivement scandaleuse. Je l'observe actuellement dans mes mandats locaux. Les elus n'ont pas une tres grande conscience de la charge que represente les prelevements obligatoires pour les habitants et les entreprises. Mais en democratie il y a des regles pour changer cela : sortir de chez soi, demontrer et convaincre. Le monde de l'entreprise ne le fait pas suffisamment. En allant a la rencontre des autres pour les convaincre de l'exces des charges, certains evades fiscaux pourraient aussi un peu mieux comprendre certaines miseres sociales et la valeur ajoutee que leur apporte les impots.

Par ailleurs, la note ne plaide pas pour une harmonisation fiscale. Elle soutient meme le principe de la libre concurrence entre Etats.. mais cette libre concurrence ne peut pas se faire par le biais d'exoneration totale pour une classe specifiques de contribuable. Cette concurrence doit se faire aussi bien sur les recettes que sur les depenses. Or dans le cas present, si les Banques Suisses, les cantons et la confederation touchent des revenus de l'evasion fiscale des evades... elles ne contribuent en rien aux depenses publiques liees aux ecoles, aux routes, aux hopitaux ou a la securite de ces memes evades fiscaux. Un peu comme si deux commercants se faisaient concurrences sur les prix mais pas sur les marchandises. Comme si l'un proposait de facturer moins cher les produits de son concurrent !!!!!

3) les Forfaits fiscaux : Le sujet est lie intrinsequement. Les forfaits fiscaux font parti de la panoplie d'outil qui permettent a la Suisse de toucher les dividendes de sa complicite d'evasion fiscale. Les montants touches par les cantons sont peut etre faible... mais les montants perdus par les pays amis de la Suisse sont eux tres eleves. Par ailleurs, au dela de l'impact financier, l'impact est fort sur la legitimite des Etats qui sont mis devant l'incapacite de faire appliquer des principes de base d'equite fiscal. L'Etat francais perd beaucoup plus que des recettes fiscales lorsque tous les contribuables francais constatent que Jonny Haliday n'est pas soumis a l'impot contrairement a eux.

Cordialement,

Antoine Vielliard

Écrit par : Antoine Vielliard | 09/03/2009

@ Antoine Vielliard :

" Or dans le cas present, si les Banques Suisses, les cantons et la confederation touchent des revenus de l'evasion fiscale des evades... elles ne contribuent en rien aux depenses publiques liees aux ecoles, aux routes, aux hopitaux ou a la securite de ces memes evades fiscaux. Un peu comme si deux commercants se faisaient concurrences sur les prix mais pas sur les marchandises. Comme si l'un proposait de facturer moins cher les produits de son concurrent !!!!! "

Ceci est inexact, ou alors vous faites bien peu de cas de l'accord sur la fiscalité de l'épargne signé entre la Suisse en l'UE, valable jusqu'en 2013 faut-il le rappeler ? Selon cet accord que vous connaissez j'en suis persuadé, la Suisse prélève un impôt à la source - le fameux impôt anticipé - sur les dividendes des comptes ouverts en Suisse par les ressortisants de l'UE, et en reverse une bonne part aux pays concernés. A terme cette retenue sera de 35 %.
Ces comptes sont donc bien fiscalisés, même si c'est la Suisse qui s'occupe du prélèvement, in fine c'est dans les caisses publiques françaises que ces prélèvements aboutiront, en partie tout au moins.
Alors on ose espérer que ces revenus fiscaux seront utilisés à bon escient, mais ceci est un autre débat ...

Bien à vous !

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 09/03/2009

@Jean D'hotaux,

Oui cela est exact. Mais très partiel. De plus les banques suisses proposent de plus en plus à leurs clients des produits financiers ou des montages de type trust qui permettent d'y échapper puisque les personnes morales n'y sont pas soumises.

Cordialement,

Antoine

Écrit par : Antoine Vielliard | 10/03/2009

et l frique!

Écrit par : khadija | 15/03/2009

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